Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-074 PUBLIÉ le 11 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 février 2026
5actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des listes de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice
Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de l'intégration
Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-074
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-09-00005 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des
circulaires et des bulletins de vote des listes de candidatures pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2
pages) Page 3
31-2026-02-09-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement foncier
agricole et forestier de la commune de Fronton (3 pages) Page 6
31-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et
Saint-Rustice (4 pages) Page 10
31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de l'intégration (10
pages) Page 15
31-2025-11-17-00009 - Décision du 17 novembre 2025 portant
délégation de signature (3 pages) Page 26
2
PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00005
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des
circulaires et des bulletins de vote des listes de
candidatures pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00005 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des listes de
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00005 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des listes de
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00005 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des listes de
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 5
PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00007
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la
commune de Fronton
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton 6
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le titre II du Livre I du code rural (parties législative et réglementaire) ;
Vu l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le procès verbal de la commission permanente du 6 juin 2025 approuvant la convention et le
projet d’aménagement foncier sur la commune de Fronton.
Vu la demande du Conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 5 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire départemental de la préfecture de la Haute-Garonne,
A r r ê t e :
Art. 1er. – Les agents en charge des opérations d'aménagement foncier au sein de la Direction de
l'agriculture, du développement rural et de l'environnement du Conseil départemental de la Haute-
Garonne ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits (géomètres et
bureaux d'études), sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées
dans le périmètre d’étude de l’aménagement foncier défini sur le territoire de la commune de
Fronton. La carte du périmètre d’étude est annexée au présent arrêté.
Art. 2. – Pour l'accomplissement de leur mission, les personnes autorisées devront se conformer
aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
Art. 3. – Monsieur le Maire de Fronton est invité à prêter au besoin son concours et l'appui de son
autorité aux personnes visées à l'article 1.
Art. 4. – La présente autorisation est valable jusqu’à la clôture des opérations d'aménagement
foncier qui sera ordonnée par arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental de la
Haute - Garonne.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton 7
Art. 5. – Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Conseil départemental de la
Haute - Garonne, au maire de Fronton, ainsi qu’au Président de la commission communale
d'aménagement foncier de Fronton.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans la mairie de Fronton et inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 6. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application
informatique télérecours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. – Le Secrétaire départemental de la Préfecture de la Haute-Garonne, la Directrice
départementale des territoires, le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne, le
Maire de la commune de Fronton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton 8
PRE-ETUDE FONCIERE
PROJET LGV GPSO
BORDEAUX - TOULOUSE
EMPRISE DE LA LGV
PERIMETRE IMPACTE
PERIMETRE
POTENTIELLEMENT
PERTURBE
Mare, Etang, Lac, plan d'eau...
PARCELLES IMPACTEES
(160 parcelles foncieres
et agricoles)
PARCELLES PERTURBEES
(778 parcelles foniceres
et agricoles)
ILOTS DE PROPRIETES
IMPACTES
(29 comptes
soit 20 ha dans l'emprise
et 65 îlots dont 2 bâtis)
ILOTS D'EXPLOITATIONS
AGRICOLES PERTURBES
(58 comptes soit 313 HA et 166 îlots)
FRONTON : PROPRIETES IMPACTEES ET PERTURBEES
Date d'édition : 20/11/2023
Echelle : 15 000 ème
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Fronton 9
PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00008
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des
communes de Castelnau d'Estrétefonds et
Saint-Rustice
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice 10
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et
Saint-Rustice
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le titre II du Livre I du code rural (parties législative et réglementaire) ;
Vu l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu les procès-verbaux de la commission permanente du 20 juin 2025 approuvant la convention et
le projet d’aménagement foncier sur les communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice .
Vu la demande du Conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 5 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire départemental de la préfecture de la Haute-Garonne,
A r r ê t e :
Art. 1er. – Les agents en charge des opérations d'aménagement foncier au sein de la Direction de
l'agriculture, du développement rural et de l'environnement du Conseil départemental de la Haute-
Garonne ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits (géomètres et
bureaux d'études), sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées
dans le périmètre d’étude de l'aménagement foncier défini sur le territoire des communes de
Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice. La carte des périmètres d’étude est annexée au
présent arrêté.
Art. 2. – Pour l'accomplissement de leur mission, les personnes autorisées devront se conformer
aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
Art. 3. – Messieurs les Maires de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice sont invités à prêter
au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnes visées à l'article 1.
Art. 4. – La présente autorisation est valable jusqu’à la clôture des opérations d'aménagement
foncier qui sera ordonnée par arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental de la
Haute - Garonne.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice 11
Art. 5. – Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du Conseil départemental de la
Haute - Garonne, aux maires de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice, ainsi qu’au Président
de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-
Rustice.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies de Castelnau
d'Estrétefonds et Saint-Rustice et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 6. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application
informatique télérecours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. – Le Secrétaire départemental de la Préfecture de la Haute-Garonne, la Directrice
départementale des territoires, le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne, le
Maire des communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice 12
CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS : PROPRIETES IMPACTEES ET PERTURBEES
EMPRISE DE LA LGV
PERIMETRE IMPACTE
PERIMETRE
POTENTIELLEMENT
PERTURBE
Mare, Etang, Lac, plan d'eau...
PARCELLES IMPACTEES
(60 parcelles foncieres
et agricoles)
PARCELLES PERTURBEES
(1205 parcelles foniceres
et agricoles)
ILOTS DE PROPRIETES
IMPACTES
(22 comptes soit
34 ha dans l'emprise
et 35 îlots dont 4 bâtis)
ILOTS D'EXPLOITATIONS
AGRICOLES PERTURBES
(55 comptes soit 400 HA
et 112 îlots)
Date d'édition : 20/11/2023
Echelle : 25 000 ème
PRE-ETUDE FONCIERE
PROJET LGV GPSO
BORDEAUX - TOULOUSE
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice 13
SAINT-RUSTICE : PROPRIETES IMPACTEES ET PERTURBEES PRE-ETUDE FONCIERE
PROJET LGV GPSO
BORDEAUX - TOULOUSE
EMPRISE DE LA LGV
PERIMETRE IMPACTE
PERIMETRE
POTENTIELLEMENT
PERTURBE
Mare, Etang, Lac, plan d'eau...
PARCELLES IMPACTEES
(60 parcelles foncieres
et agricoles)
PARCELLES PERTURBEES
(631 parcelles foniceres
et agricoles)
ILOTS DE PROPRIETES
IMPACTES
(29 comptes
soit 15 ha dans l'emprise
et 44 îlots dont 6 îlots bâtis)
ILOTS D'EXPLOITATIONS
AGRICOLES PERTURBES
(35 comptes soit 92 HA et 70 îlots)
Date d'édition : 20/11/2023
Echelle : 9 000 ème
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Castelnau d'Estrétefonds et Saint-Rustice 14
PREFECTURE 31
31-2026-02-10-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 15
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 16
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 17
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 18
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 19
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 20
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 21
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 22
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 23
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 24
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 25
PREFECTURE 31
31-2025-11-17-00009
Décision du 17 novembre 2025 portant
délégation de signature
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00009 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 26
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00009 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 27
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00009 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 28
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00009 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 29
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