Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-088 PUBLIÉ le 16 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 février 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°31-2026-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret
Délégation N° 237
Habilitation n° 236
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-088
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-13-00004 - Arrêté n°31-2026-08 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de
rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret (6 pages) Page 3
31-2026-02-12-00005 - Délégation N° 237 (1 page) Page 10
31-2026-02-12-00006 - Habilitation n° 236 (2 pages) Page 12
2
PREFECTURE 31
31-2026-02-13-00004
Arrêté n°31-2026-08 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur
la commune du Fousseret
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arrêté n°31-2026-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°31-2026-08
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d’un bâtiment sur la commune du Fousseret
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4°,
L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er décembre 2025 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-08
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arrêté n°31-2026-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret 4
vu l’arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2025-12-01 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l’environnement déposée le 6 février 2026 par Monsieur Jean-Louis COLL, Maire de
Pinsaguel et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00237-010-001, relative au projet de
rénovation de l’église communale de la commune ;
vu la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum -
Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17
décembre 2021 ;
considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l’altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’une espèce de la faune
protégée (1 nid) ;
considérant que les travaux sont nécessaires à l’intégrité d’une conduite de gaz au sein de l’église
communale de Pinsaguel ;
considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au remplacement des
chevrons en état dégradation avancée ;
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les
espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont
reprises et complétées aux articles 2 et 3 suivants ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur
aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
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les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune du Fousseret 5
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre du projet de sécurisation d’une conduite de gaz au sein de
l’église Saint-Pierre de Pinsaguel sur laquelle un nid d’hirondelle de fenêtre est construit et dont
l’acidité des fientes peuvent corroder la canalisation dans l’édifice situé Place du Général Berdoulat
31120 PINSAGUEL.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l’interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée
en application de l’article L411-2 du Code de l’environnement, aux conditions détaillées ci-après,
pour les espèces listées à l’article 1.2.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l’impact de ces
chantiers sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d’évitement, de réduction,
voire d’accompagnements appropriés.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Pinsaguel, sise au n°1 rue du ruisseau 31120
Pinsaguel, dénommés ci-après le Maître d’ouvrage ainsi que leurs mandataires chargés de l’exécu-
tion des prescriptions du présent arrêté le cas échéant.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l’unique espèce d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Mesures de réduction
Afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l’ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures suivantes :
Numéro de
la mesure
Intitulé de la mesure
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de façade du 01 octobre au 01 mars
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbo.de@dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des
travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du
chantier en cas d’arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
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2.2 Mesures de compensation
Les mesures de compensation doivent être engagées dans l’année de réalisation des travaux après la
délivrance de la dérogation. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 5 ans.
N° de la mesure Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC1 La dépose ou destruction du nid naturel est compensée par la mise en place de 3 nids
artificiels installés sur le bâtiment situé au 1 Place du Général Berdoulat 31120 Pinsaguel
Cette mesure est mise en œuvre au plus tard le 15 mars 2026, en fin de période de tra-
vaux et selon les critères suivants :
- préférence d’orientation : toujours à l’ombre et pas en plein soleil, idéalement en lieu et
place des nids enlevés ;
- installer le nid de façon amovible : si il n’est pas occupé au bout de 2 ans, il doit être dé-
placé ; l’entretien de la façade en est également facilité ;
- sur le bâtiment, l’endroit doit être à l’abri des prédateurs domestiques et se situer le
plus en hauteur possible et l’abri de la pluie (avancée de toit ou plancher de 20centi-
mètre au moins) ;
- Sur une distance de 3 mètres devant le nid, aucun obstacle ne doit empêcher l’envol ou
l’atterrissage des individus,
- Si une planchette réceptacle des fientes est installée, celle-ci doit être :
• en bois
• située à au moins 40 cm au-dessous du nid
• décollée du mur de 1cm
• 40 cm de long et 20 cm de large
Mesure de suivi et de gestion
MS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 3 observations annuelles
réalisées entre les mois d’avril et août. Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.
Les nids artificiels non occupés au bout de 2 ans doivent être déplacés.
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux.
Elle est effective soit par l’acquisition des parcelles au profit d’une structure reconnue dans la
gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail
emphytéotique avec le même type de structure.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et ne
peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).
2.3 Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3.1 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-
ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
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Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 01
mars 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de
la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein de
la DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre
pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent
en les analysant, et ce, afin d’obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain
écologique. S’il n’y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce
constat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
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Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet de Haute-
Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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Matthieu
GREGORY
matthieu.gregory
Signature numérique de
Matthieu GREGORY
matthieu.gregory
Date : 2026.02.13
17:30:06 +01'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00004 - Arrêté n°31-2026-08 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
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PREFECTURE 31
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Délégation N° 237
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00005 - Délégation N° 237 11
PREFECTURE 31
31-2026-02-12-00006
Habilitation n° 236
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00006 - Habilitation n° 236 12
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00006 - Habilitation n° 236 13
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00006 - Habilitation n° 236 14
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