Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-092 PUBLIÉ le 17 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 février 2026
5actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Ardiège pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Cierp-Gaud pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Signac pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt de l'E.P. Dabeaux pour la période 2025-2044
Délégation de signature du responsable du SIE de Muret
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-092
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale d'Ardiège pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier (2 pages) Page 3
31-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Cierp-Gaud pour
la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier (2 pages) Page 6
31-2026-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Signac pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier (2 pages) Page 9
31-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt de l'E.P. Dabeaux pour la
période 2025-2044 (2 pages) Page 12
31-2026-02-13-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE
de Muret (3 pages) Page 15
2
PREFECTURE 31
31-2026-02-17-00003
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale d'Ardiège pour la période
2025-2044 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Ardiège pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Ardiège pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Ardiège pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 5
PREFECTURE 31
31-2026-02-17-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Cierp-Gaud pour la période
2024-2043 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cierp-Gaud pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cierp-Gaud pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 7
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cierp-Gaud pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 8
PREFECTURE 31
31-2026-02-17-00006
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Signac pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Signac pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 9
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Signac pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 10
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Signac pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 11
PREFECTURE 31
31-2026-02-17-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt de l'E.P.
Dabeaux pour la période 2025-2044
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt de l'E.P.
Dabeaux pour la période 2025-2044 12
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt de l'E.P.
Dabeaux pour la période 2025-2044 13
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00005 - Arrêt é préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt de l'E.P.
Dabeaux pour la période 2025-2044 14
PREFECTURE 31
31-2026-02-13-00005
Délégation de signature du responsable du SIE
de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE de Muret 15
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de Muret
159 Avenue Jacques Douzans
31608 Muret Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE MURET
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MURET
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LAHILLE Catherine, inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de MURET, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE de Muret 16
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BALLESTER
Valérie contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
CAMOIN Marie-
Hélène contrôleur 30 000 € 30 000 €
CAMPOURCY
Roland contrôleur 30 000 € 30 000 €
CASAGRANDE
Stéphanie contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
JEAN-NOEL
Loetitia contrôleur 30 000 € 30 000 €
MOUY
Charlotte contrôleur 30 000 € 30 000 €
POINOT RERA
Géraldine contrôleur 30 000 € 30 000 €
ROLLAND
Marie-Laure contrôleur 30 000 € 30 000 €
KLAJMAN
David contrôleur 30 000 € 30 000 €
VIEL
Elisabeth contrôleur 30 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
CESTAU
Isabelle contrôleur 30 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GILLOTIN
Florian Agent 5 000 € 5 000 €
KADA
Nadia Agent 5 000 € 5 000 €
PARIS
Jean-Philippe Agent 5 000 € 5 000 €
BOUCHLAGHEM
Karima Agent 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE de Muret 17
Article 3
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
LAHILLE Catherine Inspectrice
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Muret, le 13/02/2026.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-13-00005 - Délégation de signature du responsable du SIE de Muret 18
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