Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-111 PUBLIÉ le 27 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
2actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale autorisée Cap de pin sur la commune de SAINT-MARTORY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-111
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant
constitution de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) (2 pages) Page 3
31-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'association foncière pastorale autorisée Cap de pin sur la commune
de SAINT-MARTORY (19 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-02-27-00001
Arrêté préfectoral modificatif portant
constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) 5
PREFECTURE 31
31-2026-02-23-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'association foncière pastorale autorisée Cap de
pin sur la commune de SAINT-MARTORY
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale autorisée Cap de
pin sur la commune de SAINT-MARTORY 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale autorisée Cap de
pin sur la commune de SAINT-MARTORY 7
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pin sur la commune de SAINT-MARTORY 8
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pin sur la commune de SAINT-MARTORY 9
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pin sur la commune de SAINT-MARTORY 10
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pin sur la commune de SAINT-MARTORY 11
SSttaattuuttss AAssssoocciiaattiioonn FFoonncciièèrree PPaassttoorraallee AAuuttoorriissééee ddee CCaapp ddee PPiinn
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Département :Haute-Garonne Commune : Saint-Martory
Association foncière pastorale de
Cap de Pin
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R
135-2 à R 135-10 ;
Vu l’ordonnance modifiée n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié-
taires, et son décret d’application n °2006-504 du 3 mai 2006.
Vu le Code de l’environnement et la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aqua-
tiques.
Statuts de l’Association Foncière Pastorale Autorisée
Article 1 : Création de l’association foncière pastorale
Dans le respect des dispositions de l’article L.135-1 du Code rural, sont réunis en AFPa les propriétaires des
terrains compris dans le périmètre constitué par les immeubles dont la liste est annexée aux présents sta-
tuts.
Les bâtiments qui ne sont pas à destination agricole, pastorale ou forestière sont exclus de l’association
foncière pastorale.
Article 2 : Le périmètre syndical
En vertu des premier et dernier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée,
« Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont
attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelques mains qu’ils
passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis de la mutation doit
être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit
article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire ».
Il ressort des dispositions de l’article 4 de la même ordonnance,
D’une part, que les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :
- Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits atta-
chés à ces parcelles,
- Les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
Et, d’autre part, que :
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Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au prési-
dent de l’association par le notaire qui en fait le constat.
Article 3 : Siège et nom de l’association
Le siège de l’association est fixé à la mairie de Saint-Martory
Elle prend le nom de l’Association Foncière Pastorale de Cap de Pin
Sa durée est prévue durée 40 ans
Article 4 : Objet de l’association
L’association foncière pastorale autorisée a pour objet :
- La protection du milieu naturel et des sols ainsi que la sauvegarde de la vie sociale en faisant assu-
rer la mise en valeur du foncier de façon pastorale, agricole et accessoirement forestière des fonds,
l’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs.
Les ouvrages collectifs peuvent être réalisés par l’association sur les terres situées à l’intérieur de son péri-
mètre ou en dehors, soit des ouvrages déjà existants avant la création de l’association, soit des ouvrages
mis à disposition par des tiers.
- Elle assure ou fait assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agri-
cole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus dans son périmètre ;
- Elle peut conduire des actions d’entretiens des fonds à vocation DFCI.
- Elle peut, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, auto-
riser ou réaliser des équipements à des fins autres qu’agricoles ou forestières, mais de nature à con-
tribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.
À titre ponctuel et marginal, l’association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Article 5 : Modalités de gestion des parcelles et des biens
Sur leurs terrains, les AFPa peuvent :
- Assurer en direct la mise en valeur et la gestion des parcelles ;
- Faire assurer la mise en valeur et la gestion des parcelles. Elles peuvent ainsi donner en location les
terres situées dans son périmètre à des groupements pastoraux définis à l’article L. 113-3 ou à
d’autres personnes, physiques ou morales, s’engageant à respecter les conditions minimales
d’équipement et d’exploitation qui pourront être édictées par le préfet.
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des terres à
vocation pastorale, agricole et forestière et l’association, sont :
- Des conventions pluriannuelles de pâturages (ou baux d’alpage) pouvant prévoir des travaux
d’équipement ou d’entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties ;
- Des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.
L’association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n’excèdent pas la durée
de l’association.
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Article 6 : Organes administratifs
Les organes de l’association sont l’assemblée générale, le syndicat, le président et le vice-président.
Article 7 : Représentation des membres de l’association à l’assemblée générale
- 1 voix pour une surface comprise entre 0 m2 et 999 m2
- 2 voix pour une surface comprise entre 1000 m2 et 1999 m²
- 3 voix pour une surface comprise entre 2000 m2 et 2999 m²
- etc.
- 50 voix pour une surface supérieure à 49 000 m² (plafond)
Dans la limite de 70 voix (mandats compris).
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
En vertu de l’article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour
une seule réunion. Il est toujours révocable ».
Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée générale avec indication des voix dont ils dis-
posent est tenu à jour par le président de l’association foncière.
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association, sont
avisés, dans les délais prévus à l’article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de l’assemblée générale
et de ce qu’ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix consultative.
Article 8 : Réunion de l’assemblée générale et délibérations
L’assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les 2 ans sur convocation par le président de
l’association. Elle peut délibérer dans le cadre d’une procédure écrite de consultation de ses membres déci-
dée par le président (ou le syndicat).
En vertu de l’article 19 du décret du 3 mai 2006 « le président convoque l’assemblée par courrier envoyé à
chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour
de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou
être remises en main propre. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours. »
L’assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et
représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres. Si cette condition
n’est pas remplie, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans l’heure suivant la
première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément. L’assemblée délibère alors
valablement sans condition de quorum.
En vertu de l’article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, « toute délibération est constatée par un procès-
verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y
est annexé. »
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence.
Dans le respect des dispositions prévues à l’article 43 du décret du 3 mai 2006, « les délibérations de
l’assemblée sont conservées au siège de l’association par ordre de date dans un registre coté et paraphé
par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande ».
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de
partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
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Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des voix des membres présents et repré-
sentés.
En application des dispositions de l’article L.135-5 du code rural, les délibérations portant sur l’engagement
des travaux mentionnés au dernier alinéa de l’article L.135-1 du code rural sont adoptées lorsque les deux
tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie des propriétés se sont prononcés favo-
rablement. Pour l’engagement des autres travaux, à destination agricole, pastorale ou forestière, les délibé-
rations sont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre
représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre se sont pronon-
cés favorablement.
En application des dispositions de l’article L.135-3-1 du code rural, les délibérations portant sur la seule pro-
rogation de la durée de l’association sont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les
terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses
dans ce périmètre se sont prononcés favorablement.
Article 9 : Attributions de l’assemblée générale
L’assemblée générale élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l’administration de
l’association et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de celles du
président et du vice-président du syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L.135-3-1, L.135-7 et R.135-8 du Code rural, l’assemblée géné-
rale délibère :
a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des
opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les
emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce
montant maximum ;
c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l’acte d’association prévues au chapitre IV
du titre III de l’ordonnance du 1er juillet 2004, pour les demandes de distraction des terres incluses
dans le périmètre de l’association, la délibération de l’assemblée ne revêt que la forme d’un avis ;
d) Sur toutes les questions dont l’examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-5 du Code
rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndi-
cat.
Toutefois, en cas d’urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l’assemblée générale
peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale ex-
traordinaire en vue de leur approbation ;
f) Sur l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée
d’office, l’adhésion à une fédération départementale d’associations syndicales autorisées.
L’assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfet
ou de la majorité de ses membres pour modifier l’acte d’association ou prendre des décisions concernant
l’existence même de l’association.
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L’assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat
ou le préfet et qui sont mentionnées dans l’ordre du jour joint à la convocation.
Article 10 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l’assemblée générale est de :
Collège des propriétaires : 4 titulaires et 4 suppléants
Collège de la commune de Saint-Martory : 1 titulaires et 1 suppléants
Les fonctions des membres du syndicat durent 4 ans. Ils sont renouvelables par moitié lors des assemblées
générales. Lors du premier renouvellement, les syndics sortants sont désignés par le sort. À partir du deu-
xième, ils sont désignés par l’ancienneté. Les syndics sont indéfiniment rééligibles. Les fonctions des syn-
dics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu’au remboursement de leurs frais selon les décisions de
l’assemblée générale.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d’exercer leurs fonctions
jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
En vertu de l’article 24 du décret du 3 mai 2006 « un membre du syndicat peut se faire représenter en réu-
nion de syndicat par l’une des personnes suivantes :
- Un autre membre du syndicat ;
- Son locataire ou son régisseur ;
- En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions
du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-
propriétaire ».
Les modalités de représentation prévues à l’article 24 du décret du 3 mai 2006 sont les suivantes. Le man-
dat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même
personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syn-
dicat.
Les modalités d’élection des membres du syndicat par l’assemblée générale sont les suivantes :
- La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au
premier tour ;
- La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ou
qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nou-
veau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de rem-
placer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat provo-
quant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau titulaire, l’élection du nouveau membre
aura lieu lors de l’assemblée ordinaire suivante. Le membre du syndicat est alors élu pour la durée du man-
dat restant à courir.
En vertu de l’article 25, alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, « un membre du syndicat absent sans motif re-
connu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président. »
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 23 du décret du 3 mai 2006, l’organisme qui apporte
à une opération une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa
demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l’opération.
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Le syndicat fixe le lieu de ses réunions.
Article 11 : Élection du président et vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président et/ou
du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l’un d’eux pour remplir les fonctions de prési-
dent et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à l’article 12 des
présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des membres
présents et représentés.
Lorsqu’il s’agit de procéder, pour la première fois, à la nomination du président et du vice-président, le syndi-
cat est convoqué et présidé par le doyen d’âge parmi ses membres. Les autres réunions ont lieu suivant les
besoins du service, sur la convocation du président. Le président est, en outre, tenu de convoquer les syn-
dics soit à la demande du tiers au moins d’entre eux, soit sur l’invitation du préfet.
Le président et le vice-président sont rééligibles.
Ils conservent leur fonction jusqu’à l’installation de leur successeur.
Article 12 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l’assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires
de l’association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur :
- Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui
être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de
l’association prévues au ii de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 dans le respect des dis-
positions du deuxième alinéa de l’article l.135-2 du code rural ;
- Les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée générale en application de l’article
r.135-8 du code rural ;
- Le compte de gestion et le compte administratif ;
- La création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles r. 1617-1 à r.
1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Les travaux, en cas d’urgence, ne figurant pas au programme adopté par l’assemblée générale, à
charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;
- L’extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l’article 37 de
l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;
- Les conditions de location ;
- L’autorisation donnée au président d’agir en justice ;
- Des accords ou conventions entre l’association foncière pastorale autorisée et des collectivités pu-
bliques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à
l’association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette dernière ;
- Les conventions prévues à l’article r.135-9 du code rural ;
- L’élaboration, le cas échéant, d’un règlement de service, et ses éventuelles modifications.
- Fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l’indemnité à accorder aux délaissants ;
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- Proposer au préfet un agent comptable ;
- Faire des propositions sur tout ce qu’il croira utile aux intérêts de l’association.
Aux termes de l’article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié
de ses membres est présente ou représentée. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le syndicat est à
nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l’heure suivant la première réunion, sous réserve que les
convocations le précisent expressément.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence si-
gnée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l’article 43 du décret
du 3 mai 2006.
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 à 43 du décret du 3 mai
2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l’approbation de l’assemblée générale est mentionnée
à l’article 11 du présent acte d’association.
Article 13 : Le président
Le président :
- Prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque
et préside les réunions ;
- Est le chef des services de l’association et son représentant légal. Il en est l’ordonnateur ;
- Élabore, dans des conditions fixées par l’article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapport sur l’activité
de l’association et sa situation financière ;
- Prend tous actes de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à
l’article 26 du décret du 3 mai 2006. Il est la personne responsable des marchés et réceptionne les
travaux ;
- Par délégation de l’assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par elle lorsque le
préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l’article 40 du décret du 3 mai 2006. Il rend
compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des
propriétaires ;
- Constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et rend exé-
cutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses dans les conditions fixées
par l’arrêté interministériel pris pour l’application de l’article L. 2342-2 du Code général des collectivi-
tés territoriales ;
- A l’exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l’article 65 du décret du
3 mai 2006, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;
- Veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l’administration de
l’association et qui sont déposés au siège social ;
- Prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide les dépenses et
recettes. Il prépare et rend exécutoire les rôles ;
- Rend exécutoire les actes de l’association par affichage au siège ou par notification aux intéressés.
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Les obligations du président envers le préfet sont les suivantes :
- Lui adresser immédiatement avis de convocations de l’assemblée générale et copie des délibéra-
tions de l’assemblée ;
- L’informer de la date à laquelle il sera procédé à la réception des travaux. Si les ouvrages sont exé-
cutés sur le domaine public d’une collectivité territoriale, l’exécutif de cette collectivité est également
informé.
Il lui transmet :
- Les délibérations de l’assemblée générale des propriétaires ;
- Les bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ;
- Les projets, devis, moyens de réalisation et cahiers des charges relatifs aux équipements autres que
pastoraux, agricoles ou forestiers ;
- Les conventions relatives au marché et emprunts à l’exception de ceux passés selon la procédure
adaptée au sens de l’article 28 du Code des marchés publics ;
- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- Le compte administratif ;
- Le rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière élaboré, dans les conditions fixées à
l’article 21 du décret du 3 mai 2006
- Les ordres de réquisition éventuels du comptable ;
- Le règlement intérieur éventuel.
Article 14 : Commissions d’appels d’offres marchés publics
- Composition de ces commissions
Conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une ou plusieurs commissions d'appel
d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Ces commissions sont présidées par le président de l’association et comportent dans tous les cas au moins
deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci délibèrent sur le nombre de
commissions d’appel d’offres à caractère permanent et le nombre des membres de chacune. Ils délibèrent
également à tout moment sur la constitution ou non d’une commission spécifique et le nombre de ses
membres.
Ils élisent à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés les membres des com-
missions d’appel d’offres autres que ceux désignés par le président de l’association. En cas de collèges, il
peut être précisé que les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités, en nombre égal à celui des membres titulaires
élus.
- Fonctionnement de ces commissions
Le président de l’association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au moins
cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Les con-
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vocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main
propre.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après
une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convo-
quée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1º du II de l'article 35 du code des marchés publics, le marché peut
être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres : des personnalités
désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de
la consultation (salarié de l’association foncière pastorale, agent de l’Etat etc..) et lorsqu'ils y sont invités par
le Président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 28 du décret du 3 mai 2006 « le président prend tous
actes de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et
de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
Il est la personne responsable des marchés ».
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président et deux
autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre des réunions
des commissions d'appel d'offres.
Après l’achèvement des travaux ou l’acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par la commis-
sion adéquate prévue à l’article 16. Cette réception donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
Article 15 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément aux dispositions du I de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les ressources de
l’association foncière pastorale autorisée comprennent :
- Les redevances dues par ses membres ;
- Les dons et legs ;
- Le produit des cessions d’éléments d’actifs ;
- Les subventions de diverses origines ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de l’association ;
- Le produit des emprunts ;
- Le cas échéant, l’amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionne-
ment ;
- Tout autre produit afférent aux missions définies dans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
- Aux intérêts et aux annuités d’amortissement des emprunts restant dus ;
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- Aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l’association ;
- Aux frais de fonctionnement et d’administration générale de l’association ;
- Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
- A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recou-
vrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des
équipements.
En vertu des dispositions au II de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 « les redevances syndicales
sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dé-
penses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l’intérêt de chaque propriété à
l’exécution des missions de l’association. » L’article L.135-2 du Code rural précise que « Les dépenses affé-
rentes aux travaux réalisés par l’association foncière sont réparties entre les propriétaires de l’ensemble des
zones agricoles, d’une part, ceux de l’ensemble des zones forestières, d’autre part, selon l’intérêt des tra-
vaux pour chacune des diverses zones. »
Les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricole et forestière des adhérents,
leur sont obligatoirement réparties après les prélèvements correspondant aux frais de gestion et à la consti-
tution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion.
Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues à l’article
51 du décret du 3 mai 2006 ci-après.
« Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association,
accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et
d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d’un plan de classe-
ment des propriétés en fonction de leur intérêt à l’exécution des missions de l’association et d’un tableau
faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres
de l’association sont déposés pendant quinze jours au siège de l’association. Ce dépôt est annoncé par
affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association ou
publication dans un journal d’annonces légales du département siège de l’association, ou par tout autre
moyen de publicité au choix du syndicat.
À l’expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l’association. Il arrête en-
suite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l’association par
le président. »
Article 16 : Modification des statuts
Les propositions de modification statutaire sont soumises à l’assemblée générale en session extraordinaire
dans les conditions de majorité prévues à l’article 10 des présents statuts soit « à la majorité des voix des
membres présents ou représentés ».
Toutefois, la durée de l’association foncière pastorale autorisée, dans l’hypothèse où elle est constituée pour
une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l’article L 135-3-1 du Code rural (délibération de
l’assemblée générale et selon les règles de majorité prévues).
Article 17 : Extension de l’association
Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l’association ou changement de
son objet peut être présentée à l’initiative du syndicat, d’un quart des propriétaires associés, d’une collectivi-
té territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s’étend ce périmètre
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ou du préfet du département où l’association a son siège. L’extension de périmètre peut également être en-
gagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans l’association.
La proposition de modification est soumise à l’assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu’elle
est définie à l’article L.135-3 du Code rural des membres de l’assemblée se prononce en faveur de la modi-
fication envisagée, le préfet ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l’article 12 de
l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Toutefois, il n’est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est du ressort du
syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l’extension envisagée porte sur une surface
n’excédant pas 7% de la superficie du périmètre existant de l’association. L’adhésion de chaque propriétaire
des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit ainsi que, à la
demande du préfet, l’avis de chaque commune intéressée.
Article 18 : Distraction de parcelles
Pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre de l’association foncière pastorale qui deviendrait cons-
tructibles au titre du plan local d’urbanisme, la distraction, à la demande du ou des propriétaires concernés,
est obligatoire. L’ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le locataire ne peuvent s’y opposer sa-
chant que lesdits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d’emprunts contractés par
l’association, s’il y a lieu, durant leur adhésion jusqu’à leur remboursement intégral et le cas échéant, des
charges correspondant à l’entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.
En dehors des procédures d’urbanisme, si une parcelle n’a plus vocation à être intégrée dans le périmètre
de l’AFPa, c’est le syndicat qui donne son avis sur la distraction.
Article 19 : Dissolution de l’association
L’association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires représentant
au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus
de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
L’association peut, en outre, être dissoute d’office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par l’article
40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et précisé ci-après :
- « Soit en cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ;
- Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
- Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre
plus vaste que celui de l’association ;
- Connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement. »
En application de l’article 42 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les conditions dans lesquelles l’association
foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le syn-
dicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.
Elles sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne for-
mulent pas leur opposition par écrit avant la réunion de l’assemblée générale ou par un vote à cette assem-
blée, seront considérés comme partisans de la dissolution.
Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinc-
tion totale.
En application des dispositions de l’article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires qui
étaient membres de l’association foncière pastorale dissoute peuvent être prises en charge par une collecti-
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vité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans
l’arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l’association.
Article 20 : Dispositions diverses
Un règlement intérieur élaboré par le syndicat, approuvé par l’assemblée générale ordinaire, révisable
chaque année, fixera les détails de fonctionnement de l’association pour tout ce qui n’est pas prévu au pré-
sent acte.
Annexe : Liste des immeubles inclus dans le périmètre
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Parcelles du projet de l'Association Foncière Pastorale de Cap de Pin
A-0048 A-0097 A-0151 A-0199 A-0247
A-0049 A-0098 A-0152 A-0200 A-0248
A-0050 A-0099 A-0153 A-0201 A-0249
A-0051 A-0100 A-0154 A-0202 A-0250
A-0052 A-0101 A-0155 A-0203 A-0251
A-0053 A-0102 A-0156 A-0204 A-0252
A-0054 A-0103 A-0157 A-0205 A-0253
A-0055 A-0104 A-0158 A-0206 A-0254
A-0056 A-0105 A-0159 A-0207 A-0255
A-0057 A-0106 A-0160 A-0208 A-0256
A-0058 A-0107 A-0161 A-0209 A-0257
A-0059 A-0108 A-0162 A-0210 A-0258
A-0060 A-0109 A-0163 A-0211 A-0259
A-0061 A-0110 A-0164 A-0212 A-0260
A-0062 A-0111 A-0165 A-0213 A-0261
A-0063 A-0112 A-0166 A-0214 A-0262
A-0064 A-0113 A-0167 A-0215 A-0263
A-0065 A-0114 A-0168 A-0216 A-0264
A-0066 A-0115 A-0169 A-0217 A-0265
A-0067 A-0116 A-0170 A-0218 A-0266
A-0068 A-0117 A-0171 A-0219 A-0267
A-0069 A-0118 A-0172 A-0220 A-0268
A-0070 A-0119 A-0173 A-0221 A-0269
A-0071 A-0120 A-0174 A-0222 A-0270
A-0072 A-0121 A-0175 A-0223 A-0271
A-0073 A-0122 A-0176 A-0224 A-0272
A-0074 A-0123 A-0177 A-0225 A-0273
A-0075 A-0124 A-0178 A-0226 A-0274
A-0076 A-0125 A-0179 A-0227 A-0275
A-0077 A-0126 A-0180 A-0228 A-0281
A-0078 A-0127 A-0181 A-0229 A-0282
A-0079 A-0128 A-0182 A-0230 A-0283
A-0080 A-0129 A-0183 A-0231 A-0284
A-0081 A-0130 A-0184 A-0232 A-0285
A-0082 A-0131 A-0185 A-0233 A-0286
A-0083 A-0138 A-0186 A-0234 A-0287
A-0085 A-0139 A-0187 A-0235 A-0288
A-0086 A-0140 A-0188 A-0236 A-0289
A-0087 A-0141 A-0189 A-0237 A-0291
A-0088 A-0142 A-0190 A-0238 A-0292
A-0089 A-0143 A-0191 A-0239 A-0293
A-0090 A-0144 A-0192 A-0240 A-0294
A-0091 A-0145 A-0193 A-0241 A-0341
A-0092 A-0146 A-0194 A-0242 A-0342
A-0093 A-0147 A-0195 A-0243 A-0350
A-0094 A-0148 A-0196 A-0244 A-0352
A-0095 A-0149 A-0197 A-0245 A-0353
A-0096 A-0150 A-0198 A-0246 B-0261
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B-0264 B-0321 B-0369
B-0270 B-0322 B-0370
B-0271 B-0323 B-0371
B-0272 B-0324 B-0372
B-0273 B-0325 B-0373
B-0274 B-0326 B-0374
B-0275 B-0327 B-0375
B-0276 B-0328 B-0376
B-0277 B-0329 B-0377
B-0278 B-0330 B-0378
B-0279 B-0331 B-0379
B-0280 B-0332 B-0380
B-0281 B-0333 B-0381
B-0282 B-0334 B-0382
B-0283 B-0335 B-0383
B-0284 B-0336 B-0384
B-0285 B-0337 B-0385
B-0286 B-0338 B-0386
B-0287 B-0339 B-0388
B-0288 B-0340 B-0389
B-0290 B-0341 B-0390
B-0291 B-0342 B-0391
B-0292 B-0343 B-0392
B-0293 B-0344 B-0393
B-0294 B-0345 B-0394
B-0298 B-0346 B-0395
B-0299 B-0347 B-0396
B-0300 B-0348 B-0397
B-0301 B-0349 B-0398
B-0302 B-0350 B-0399
B-0303 B-0351 B-0400
B-0304 B-0352 B-0401
B-0305 B-0353 B-0402
B-0306 B-0354 B-0441
B-0307 B-0355 B-0479
B-0308 B-0356 B-0480
B-0309 B-0357 B-0486
B-0310 B-0358 B-0493
B-0311 B-0359 B-0496
B-0312 B-0360 B-0499
B-0313 B-0361 B-0501
B-0314 B-0362 B-0562
B-0315 B-0363 B-0591
B-0316 B-0364 B-0593
B-0317 B-0365
B-0318 B-0366
B-0319 B-0367
B-0320 B-0368
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