Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-112 PUBLIÉ le 27 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
3actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la Direction
Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-112
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État" (4 pages) Page 3
31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de
signature et organisation de la continuité de la Direction (4 pages) Page 8
31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de
signature du 24 septembre 2025 publiée dans le recueil des actes
administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre (3 pages) Page 13
2
PREFECTURE 31
31-2026-02-26-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n° 723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00001 - Arrêté portant dél égation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 7
PREFECTURE 31
31-2026-02-25-00007
Décision 2026-02-11 portant délégation de
signature et organisation de la continuité de la
Direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la
Direction 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la
Direction 9
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la
Direction 10
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la
Direction 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00007 - Décision 2026-02-11 portant délégation de signature et organisation de la continuité de la
Direction 12
PREFECTURE 31
31-2026-02-11-00005
Modification de la décision de délégation de
signature du 24 septembre 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial
n°31-2025-564 du 25 septembre
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre 13
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 11 février 2026
Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre
--------------------------------
L’administratrice de l’État , directrice par intérim de l’École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 portant nomination de Mme Laurence PÉROT, Administratrice de
l’État, Directrice du pôle recrutement et attractivité, en qualité de Directrice par intérim de
l’École Nationale des Finances Publiques ;
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de l’ENFiP
situé à Toulouse
Le directeur de l’établissement de Toulouse assure, sous mon autorité, la direction de
l’établissement.
À ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l’établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau
renseigné en annexe 1.
Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement de
Toulouse
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions ci-après.
ENFIP-PPR-17-2026 DS Toulouse.odt 1
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre 14
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 11 février 2026
visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l’établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et
stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants, aux
personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-
après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er mars 2026. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Haute-Garonne.
La directrice par intérim de l’ENFiP,
Laurence PÉROT
ENFIP-PPR-17-2026 DS Toulouse.odt
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre 15
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
TOULOUSE
Jean-Philippe LACOU Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Directeur de l’établissement
jusqu’au 31/03/2026
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l’établissement, du personnel et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l’établissement d’un montant <
ou égal à 20 000€ ;
Bernard CAZERES inspecteur principal des
Finances publiques
Intérim du directeur de
l’établissement à compter du
01/04/2026
Adjoint au Directeur de
l’établissement, chargé des
RHB
porteur de la carte achat
- reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Jean-Philippe LACOU.
- achats par carte
- Validation des frais de déplacements
Bastien GINIERES inspecteur des Finances
publiques
chargé des ressources
budgétaires et logistique au
sein du pôle RHB ;
approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d’achat et constatation du service
fait
Carole BILLON inspectrice des Finances
publiques
Gestionnaire à la division RH - tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- validation de frais de déplacements
- expression des besoins d’achat et constatation du service
fait
- achats par carte
Sophie ARNAL contrôleuse principale
des Finances publiques
membre de l’équipe
ressources budgétaires et
logistique ; approvisionneur-
réceptionneur
porteur de la carte achat
- expression des besoins d’achat et constatation du service
fait
- achats par carte
ENFIP-PPR-17-2026 DS Toulouse.odt 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00005 - Modification de la décision de délégation de signature du 24 septembre 2025 publiée dans le
recueil des actes administratifs spécial n°31-2025-564 du 25 septembre 16
Tous les actes · Haute-GaronneTous les actes des préfectures