Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-124 PUBLIÉ le 5 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mars 2026
3actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges à compter du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026
Arrêté préfectoral n°2026-006 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté 2026-DIRSO-023
Arrêté préfectoral n°2026-007 portant réglementation de la circulation pour la réfection de chaussée de l'A64
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-124
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral du 13 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes
Coeur et Coteaux du Comminges à compter du renouvellement
général des conseillers municipaux de mars 2026 (6 pages) Page 3
31-2026-03-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-006 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A620
relatif à l'arrêté 2026-DIRSO-023 (5 pages) Page 10
31-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-007 portant
réglementation de la circulation pour la réfection de chaussée de
l'A64 (5 pages) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2026-03-02-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 13 octobre 2025 fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges à
compter du renouvellement général des
conseillers municipaux de mars 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges à compter 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges à compter 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges à compter 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges à compter 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges à compter 7
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges à compter 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges à compter 9
PREFECTURE 31
31-2026-03-04-00005
Arrêté préfectoral n°2026-006 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté
2026-DIRSO-023
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-006 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté 2026-DIRSO-023 10
Arrêté préfectoral n°2026-006
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A620
relatif à l'arrêté 2026-DIRSO-023
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2
juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier
des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-006 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté 2026-DIRSO-023 11
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale
de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou
non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M
Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne
par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 16 février 2026 ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la Direction Interdépartementale des
Routes du Sud-Ouest en date du 16 février 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Toulouse en date du 16 février 2026 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 17 février 2026 ;
Vu l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 20 février 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-006 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté 2026-DIRSO-023 12
Arrête :
Art.1er. : Le présent arrêté concerne des travaux d’entretien réalisés par des
entreprises et en régie par le District Centre / CEI de Toulouse, sur la section
courante de l'A620 sens extérieur, entre l'échangeur de Sesquières (n°33) et
l’échangeur des Minimes (n°31), durant les 2 nuits suivantes :
Du mercredi 11 mars 2026 au jeudi 12 mars 2026 et du jeudi 12 mars 2026 au
vendredi 13 mars 2026, de 21h00 à 6h00 :
• Sur A620 périphérique extérieur sortie obligatoire à l’échangeur n°33b en
provenance de Bordeaux.
• Sur A62 périphérique extérieur, sortie obligatoire à l’échangeur n°12 Les
Izards en provenance de Montpellier.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
• Sortie obligatoire à l’échangeur n°33b Sesquières A620 extérieur (déviation
principale) :
Les usagers se trouvant sur l'A620 extérieur, en provenance de Bordeaux,
emprunteront la sortie obligatoire à partir de la bretelle de sortie n°33b à
l'échangeur de Sesquières avec demi-tour au rond-point de l’avenue des Etats-Unis
puis continueront par la rue du Pôle, le chemin de la Glacière, le chemin de
Ginestous, la rue Isabelle Eberhardt, la rue Marie Laurencin, la rue Louis Bonin, le
rond-point Pierre Degon et le rond-point Frédéric Lubin-Lebrère pour rejoindre
l'A621 entrant, en direction de Toulouse, à l'échangeur des Septs-Deniers (n°1) et
ainsi reprendre l'A620 extérieur à l'échangeur des Minimes (n°31).
• Sortie obligatoire à l’échangeur n°12 Les Izards en provenance du
périphérique extérieur (déviation 2) :
Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61/A62, seront déviés
par une sortie obligatoire à l’échangeur n°12 Les Izards pour emprunter la RD820
(avenue des Etats-Unis) et rejoindre la déviation principale au niveau de l’échangeur
n°33 Sesquières (A620) ou reprendre le périphérique en direction de Bordeaux.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier
sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,
concernant :
• L’article 2-1 détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
• L’article 2-2 jours hors chantier ;
• L’article 2-3 capacité (trafic) ;
• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-006 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté 2026-DIRSO-023 13
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district
de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation
durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d’une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie
obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les
forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci
Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM)
et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le
CIGT de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet
de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale des
ASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF des Pyrénées, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la
région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du service
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-006 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté 2026-DIRSO-023 14
d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil
départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 04 mars 2026 Pour le préfet et par
délégation,
le directeur départemental
des territoires,
Pour le directeur et par
délégation,
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Carole BELIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-006 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A620 relatif à l'arrêté 2026-DIRSO-023 15
PREFECTURE 31
31-2026-03-04-00004
Arrêté préfectoral n°2026-007 portant
réglementation de la circulation pour la
réfection de chaussée de l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-007 portant réglementation de la circulation pour la réfection de
chaussée de l'A64 16
Arrêté préfectoral n°2026-007
portant réglementation de la circulation pour la réfection de chaussée de l’A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2
juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier
des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-007 portant réglementation de la circulation pour la réfection de
chaussée de l'A64 17
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation
d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale
de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou
non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M
Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne
par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-
Atlantique Pyrénées en date du 20 février 2026 ;
Vu l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 25 février 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF Vinci Autoroutes doit réaliser des travaux de réfection des
chaussées entre les PK 180 et 199 sur l’A64. Ces travaux seront réalisés du lundi 9
mars 2026 à 8h00 au vendredi 25 septembre 2026 à 17h00.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-007 portant réglementation de la circulation pour la réfection de
chaussée de l'A64 18
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,
les travaux pourront être reportés aux mêmes horaires jusqu’au vendredi 30
octobre 2026 à 17h00.
Art. 2 : Contraintes de circulation :
Durant la période définie à l’article, des restrictions de circulation seront mises en
place dans les deux sens de circulation :
Du lundi 9 mars 2026 à 8h00 au vendredi 27 mars 2026 à 17h00 :
Travaux préparatoires sous neutralisation de voies (voie de gauche ou voie
de droite).
Du lundi 30 mars 2026 à 8h00 au vendredi 24 avril 2026 à 17h00 :
Travaux de chaussées sous neutralisation de voies (voie de gauche ou voie
de droite) et fermeture d’échangeur.
Période de secours : du lundi 27 avril 2026 à 8h au vendredi 29 mai 2026 à 12h00.
Du lundi 27 avril 2026 à 8h00 au vendredi 5 juin 2026 à 17h00 :
Travaux de chaussées sous neutralisation de voies (voie de gauche ou voie
de droite) et sous basculement de circulation.
Période de secours : du 2 juin 2026 à 8h00 au 10 juillet 2026 à 12h00.
Du lundi 8 juin 2026 à 8h00 au vendredi 12 juin 2026 à 17h00 et du mardi 1er
septembre 2026 à 8h00 au vendredi 4 septembre 2026 à 17h00 :
Travaux de finition sous neutralisation de voies (voie de gauche ou voie de
droite).
Période de secours : du lundi 15 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026 et du lundi 7
septembre 2026 au vendredi 25 septembre 2026.
Du lundi 7 septembre 2026 à 8h00 au vendredi 18 septembre 2026 à 17h00 :
Travaux de joints d’ouvrage sous basculement de circulation.
Période de secours : du lundi 21 septembre 2026 au vendredi 30 octobre 2026.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-007 portant réglementation de la circulation pour la réfection de
chaussée de l'A64 19
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté inter-
préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,
concernant :
l’article 4: jours « hors chantiers » ;
l’article 5: capacité ;
l’article 8 : inter-distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district des Pyrénées,
centre d’entretien de Saint-Gaudens).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation
durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM)
et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district des Pyrénées, centre d’entretien de Saint-Gaudens) qui avertira
le CIGT de Toulouse.
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet
de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale des
ASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF des Pyrénées, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la
région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du service
d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil
départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-007 portant réglementation de la circulation pour la réfection de
chaussée de l'A64 20
Fait à Toulouse, le 04 mars 2026 Pour le préfet et par
délégation,
le directeur départemental
des territoires,
Pour le directeur et par
délégation,
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Carole BELIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n°2026-007 portant réglementation de la circulation pour la réfection de
chaussée de l'A64 21
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