Actes des préfectures · Haute-Garonne

N°31-2026-127 PUBLIÉ le 6 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026

1acte

69pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn
Acte du 5 mars 202666 pages31-2026-03-05-00002

Texte intégral

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PRÉFET DE LA HAUTE- GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°31-2026-127 PUBLIÉ LE 6 MARS 2026

Sommaire PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn (66 pages) Page 3 2

PREFECTURE 31 31-2026-03-05-00002 Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 3

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 4

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 5 mars 2026 déclarant d’utilité publique le projet de reconstruction d’un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanismes des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 10

Périmètre de la déclaration d’utilité publique PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 11

Annexe 2 à l’arrêté préfectoral du 5 mars 2026 déclarant d’utilité publique le projet de reconstruction d’un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération La production du présent document est requise par l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui précise, pour les déclarations d’utilité publique des opérations susceptibles d’affecter l’environnement, que « l’acte déclarant d’utilité publique l’opération est accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique. ». Ce document n’a pas pour objet de se substituer au dossier d’enquête, à l’étude d’impact ou à l’avis de l’autorité environnementale qui, seuls, justifient de manière exhaustive le caractère d’utilité publique du projet, la mise en compatibilité du document d’urbanisme concerné ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences sur l’environnement dont il est acté la mise en œuvre. Il n’a pas plus pour objet de se substituer au bilan de la concertation publique et au rapport du commissaire enquêteur, lesquels détaillent les modalités et les résultats de l’information et de la participation du public. I. Présentation de l’opération soumise à déclaration d’utilité publique. À la suite de l’effondrement du pont situé entre Mirepoix-sur-Tarn et Bessières, survenu le 18 novembre 2019, le conseil départemental de la Haute-Garonne envisage sa reconstruction, afin de permettre à la route départementale 71 de franchir le Tarn et de relier les deux communes. Il s'agira de construire, dans l'axe de l'ancien ouvrage, un pont bi-poutre mixte à trois travées. Celui-ci sera composé de deux voies de circulation et de voies réservées aux modes doux qui seront disposées de part et d'autre de l'ouvrage. Il est prévu, en outre, de renforcer les moyens d'intervention disponibles pour les services de secours, en créant une rampe de mise à l'eau d'embarcations légères. Le nouvel ouvrage étant construit dans le même axe que l'ancien, il ne consomme que très peu d'espace supplémentaire. Le montant global de ce projet est estimé à 18,7 millions d’euros hors taxes. II. Le caractère d’utilité publique du projet. Selon la jurisprudence de la juridiction administrative, une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les éventuels inconvénients d’ordre social ou économique, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l’environnement ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte, ne sont pas excessifs, eu égard à l’intérêt qu’elle présente, lequel s’apprécie au regard de la finalité d’intérêt général à laquelle cette opération répond. L’opération faisant l’objet de la présente déclaration d’utilité publique revêt ce caractère, par application de ces critères, pour les raisons qui suivent. II.1. Au regard de la finalité de l’opération. Ce projet répond à une finalité d’intérêt général, car, s’inscrivant dans un processus de conciliation des usages pour les communes concernées et pour la population, il permet de répondre aux objectifs suivants : – de restaurer la liaison routière principale entre, notamment, la zone d'activités du Triangle, sur le territoire de la commune de Bessières, en particulier pour la population habitant sur la rive droite 1 / 3 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 12

du Tarn puisque l’ancien pont constituait la voie principale d’accès pour la population de Mirepoix- sur-Tarn, tant pour ce qui concerne les employés que les consommateurs ; – d’assurer la fluidité des circulations entre les communes de Mirepoix-sur-Tarn et Bessières en ce que le pont représente un maillon important du réseau viaire local en permettant de relier les deux communes et de faciliter les déplacements tout en favorisant les commerces et les activités de ces dernières ; – de permettre le retour du service de transport en commun des réseaux Hop ! et liO-Arc-en-Ciel, sans allongement des temps de trajet bénéfique aux usagers ainsi qu’au cadre de vie de ces derniers et rétablir le trajet emprunté par les bus scolaires desservant les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn ; – d’offrir une alternative de trajet et une sécurisation des transports des services de secours permettant ainsi de renforcer les moyens d’intervention disponibles pour ces derniers de par la création du nouvel accès au Tarn sécurisé pour les services de secours ; – de renforcer l’offre de déplacement pour les modes de transport doux sécurisés, en intégrant des cheminements piétons et une piste cyclable dans sa conception. II.2. Au regard d’inconvénients qui ne sont pas excessifs eu égard à la finalité d’intérêt général à laquelle répond cette opération. II.2.1. Les atteintes à la propriété privée. Au total, 5 unités foncières privées, appartenant à 17 propriétaires et figurant dans le périmètre de DUP, dont certaines sont en situation d’indivision, doivent être acquises. Les acquisitions à réaliser représentent une superficie totale d’environ 25 329 mètres carrés, 17 167 mètres-carrés ayant déjà été acquis par l'autorité expropriante. Le montant des acquisitions foncières (terrain inclus dans le périmètre du pont, zones de compensation environnementale et frais divers) est estimé à 292 453 € hors taxes, ce qui représente 1,56 % du coût global du projet tel qu’indiqué ci-dessus. II.2.2. Le coût financier. Le coût estimatif de l’opération s’élève à 18 693 386 € hors taxes, dont 1 400 000 € pour les études, 292 453 € pour les acquisitions, 16 690 933 € pour les travaux, 310 000 € pour les mesures environnementales et écologiques. II.2.3. Les incidences sur l’environnement. Celles-ci ont été identifiées dans l’étude d’impact environnemental du projet et le rapport environnemental de la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bessières et Mirepoix-sur-Tarn. Des mesures appropriées, en termes d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs du projet sur l’environnement, ont été prévues, de même que des modalités d’accompagnement et de suivi ont été définies en tant que de besoin. Les domaines suivants ont été abordés : milieu physique, milieu naturel, milieu humain, santé humaine et cadre de vie, paysage et patrimoine. – sur le milieu physique : Les enjeux de départ sont gradués de faibles à forts et des impacts résiduels gradués de faibles à forts. Les thématiques abordées portent sur le climat, le relief, la pollution des sols, l'hydrogéologie, l'hydrologie, les risques naturels et le milieu forestier. - sur le milieu naturel les espèces protégées, habitats à forts enjeux et zones humides : Les enjeux de départ sont gradués de non significatifs à forts. Les impacts résiduels, en phase travaux et exploitation, sont gradués de non significatifs à faibles. Les thématiques abordées portent sur les 2 / 3 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 13

habitats naturels, les zones humides, la flore, les arthropodes, les amphibiens, les reptiles, les oiseaux, les mammifères et les chiroptères ; – sur le milieu humain : les enjeux de départ sont faibles à forts, les enjeux résiduels sont positifs à faibles. Les thématiques abordés portent sur la population, les activités économiques et commerciales, les équipements structurants, l'agriculture, l'occupation des sols, les réseaux divers, les risques technologiques et la pollution, les déplacements ; – sur la santé humaine et le cadre de vie : les enjeux de départ sont faibles. Les impacts résiduels sont nuls à faibles. Les thématiques abordés portent sur la qualité de l'air, l'ambiance sonore, l'émission lumineuse et la gestion des déchets ; — sur le paysage et le patrimoine : les enjeux de départ sont faible à fort. Les impacts finaux sont nuls à modérés. Les thématiques abordés portent sur le paysage et le patrimoine. Enfin, les mesures environnementales à mettre en œuvre font l’objet des prescriptions, définies en annexe 3 ci-après, et sont assorties de modalités de suivi. Le maître d’ouvrage sera tenu de s’y conformer. III. En conclusion, au regard du bilan de l’opération et de sa nécessité. Il résulte de ce qui précède que ni les atteintes à la propriété privée induites par ce projet, ni son coût financier, ni les atteintes à d’autres intérêts publics et à l’environnement que celui-ci comporte ne sont excessifs, eu égard à l’intérêt que celui-ci présente. Par ailleurs, le maître d’ouvrage ne dispose pas d’une maîtrise foncière permettant la réalisation des travaux projetés. Il n’existe donc pas d’autres possibilités rendant inutile une éventuelle expropriation. En conséquence, le caractère d’utilité publique de l’opération portant sur le projet de reconstruction du pont sur le Tarn, sur le territoire des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn est justifié. 3 / 3 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 14

Annexe 3 à l’arrêté préfectoral du 5 mars 2026 déclarant d’utilité publique e projet de reconstruction d’un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn Mesures destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet sur l’environnement ou la santé humaine : détermination des modalités de suivi et d’accompagnement. En application des articles L. 122-1-1 et L. 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet et la décision de l’autorité compétente qui autorise ou approuve la réalisation de l’opération doivent, après avoir pris en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et les résultats de la consultation du public, mentionner les mesures proportionnées destinées à éviter, réduire et, si possible compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et présenter les principales modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets. Sans préjudice de l’application des réglementations et polices particulières opposables à l’opération, notamment les dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, sont, ci-après, synthétisées les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences potentielles des travaux projetés sur l’environnement et la santé humaine et le dispositif de suivi associé que le maître d’ouvrage sera tenu de mettre en œuvre conformément à l’étude d’impact et à la déclaration de projet. Les bilans du suivi des effets du projet sur l’environnement devront être transmis au préfet de département, lequel pourra envisager une poursuite et/ou une amélioration du dispositif retenu. Les bilans du suivi des effets du projet sur la santé publique devront, par ailleurs, être transmis au délégué départemental de l’Agence régionale de santé. 1 / 4 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 15

3 / 4 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 17

4 / 4 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 18

Annexe 4 à l’arrêté préfectoral du 5 mars 2026 déclarant d’utilité publique e projet de reconstruction d’un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanismes des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn Informations relatives au processus de participation du public, synthèse des observations du public et de leur prise en compte : 1 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 19

2 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 20

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11 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 29

12 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 30

13 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 31

14 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 32

15 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 33

16 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 34

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21 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 39

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28 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 46

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37 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 55

38 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 56

39 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 57

40 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 58

41 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 59

42 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 60

43 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 61

44 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 62

45 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 63

46 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 64

47 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 65

48 / 48 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 66

Annexe 5 à l’arrêté préfectoral du 5 mars 2026 déclarant d’utilité publique le projet de reconstruction d’un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur- Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn Mesures de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn. 1. Concernant le PLU de Bessières. L'article 10 du règlement écrit du plan local d'urbanisme doit évoluer pour permettre le déclassement d'une partie de 3 069 m² d'un espace boisé classé, selon le plan ci-dessous. 1 / 2 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 67

2. Concernant le PLU de Mirepoix-sur-Tarn. L'article 10 du règlement écrit du plan local d'urbanisme doit évoluer pour permettre le déclassement d'une partie de 443 m² d'un espace boisé classé, selon le plan ci-dessous. 2 / 2 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 68

Annexe 6 à l’arrêté préfectoral du 5 mars 2026 déclarant d’utilité publique le projet de reconstruction d’un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn Les documents correspondants sont téléchargeables sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne via le chemin d’accès suivant : https://www.haute- garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en se rendant à l’article « Reconstruction du pont sur le Tarn, entre Bessières et Mirepoix-sur-Tarn » et en consultant les documents suivants : Étude d’impact du projet et évaluations environnementales relatives aux mises en compatibilité précitées • Télécharger l'étude d'impact de l'autorisation environnementale, partie 1 PDF - 49,12 Mb - 19/09/2025 • Télécharger l'étude d'impact de l'autorisation environnementale, partie 2 PDF - 48,40 Mb - 19/09/2025 • Télécharger l'étude d'impact de l'autorisation environnementale, partie 3 PDF - 48,79 Mb - 19/09/2025 • Télécharger l'étude d'impact de l'autorisation environnementale, partie 4 PDF - 2,89 Mb - 19/09/2025 • Télécharger le résumé non technique de l'étude d'impact de l'autorisation environnementale PDF - 9,00 Mb - 19/09/2025 • Télécharger l'avis de l'autorité environnementale PDF - 0,89 Mb - 22/07/2025 • Télécharger la réponse aux avis émis PDF - 2,93 Mb - 19/09/2025 Dossier de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessière et de Mirepoix-sur-Tarn • Télécharger le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint PDF - 0,48 Mb - 18/09/2025 • Télécharger la pièce I du dossier d'utilité publique : le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Mirepoix-sur-Tarn PDF - 4,21 Mb - 18/09/2025 • Télécharger la pièce J du dossier d'utilité publique : le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Bessières PDF - 4,69 Mb - 18/09/2025 1 / 1 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilité des plans locaux 69

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N°31-2026-127 PUBLIÉ le 6 mars 2026

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PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

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