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PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-157
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
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Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-26-00002 - Arrêté du directeur départemental des finances
publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 3
31-2026-03-26-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent KOHLER,
administrateur de Finance publiques adjoint (2 pages) Page 5
31-2026-03-26-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme Clémence
ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques (2 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2026-03-26-00002
Arrêté du directeur départemental des finances
publiques fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux
et gracieux fiscal
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00002 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégation
de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal 3
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00002 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégation
de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal 4
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PREFECTURE 31
31-2026-03-26-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M
Laurent KOHLER, administrateur de Finance
publiques adjoint
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent
KOHLER, administrateur de Finance publiques adjoint 5
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent
KOHLER, administrateur de Finance publiques adjoint 6
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KOHLER, administrateur de Finance publiques adjoint 7
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PREFECTURE 31
31-2026-03-26-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice
principale des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 8
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Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 9
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 10