Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-166 PUBLIÉ le 31 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 17 logements locatifs sociaux au titre de l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-166
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 17 logements locatifs sociaux au titre de l'article L.443-15-1 du
code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-03-25-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 17 logements locatifs sociaux au titre de
l'article L.443-15-1 du code de la construction et
de l'habitation
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 17 logements locatifs sociaux au titre de
l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation 3
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 17 logements locatifs sociaux
au titre de l’article L.443-15-1 du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 443-15-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté en date du 27 février 2026 portant désignation de Monsieur Christophe BOUILLY,
directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
VU l'arrêté du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe BOUILLY
directeur départemental des territoire de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu le dépôt du dossier d’intention de démolir, en date du 19 septembre 2025, par Toulouse
Metropole Habitat, pour la démolition d’ un logement locatif social à Toulouse ;
VU l'avis favorable de la mairie de Toulouse, en date du 11 février 2026 ;
Service logement, constructions durables
Pôle renouvellement urbain et programmation logement public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
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l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation 4
Sur proposition du chef de pole renouvellement urbain et logement public ;
Arrête :
Art.1er. : TOULOUSE METROPOLE HABITAT, dont le siège social se trouve, 7 rue de Sébastopol,
est autorisé, au titre de l’article L.443-15-1 du code de la construction et de l’habitation, à
démolir 17 logements locatifs sociaux, de la résidence Georges Hyon, situés avenue de la
Juncasse à Toulouse.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations requises au titre du code
de l’urbanisme.
Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur par intérim
et par délégation,
le chef du service logement et
construction durables
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