Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-170 PUBLIÉ le 1 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 avril 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional
Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du PCE de Toulouse Mirail - Muret - Saint-Gaudens
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-170
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-01-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 3
31-2026-03-31-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du PCE de Toulouse Mirail - Muret -
Saint-Gaudens (2 pages) Page 6
2
PREFECTURE 31
31-2026-04-01-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le contrôle budgétaire régional
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 5
PREFECTURE 31
31-2026-03-31-00004
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du PCE de
Toulouse Mirail - Muret - Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du PCE de
Toulouse Mirail - Muret - Saint-Gaudens 6
Pôle Contrôle Expertise de Toulouse Mirail – Muret – Saint-Gaudens
CFP, Place Edouard Bouillères 31053 Toulouse cedex 9
CFP, Place du Pilat BP 10042 31801 Saint-Gaudens
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PCE DE TOULOUSE MIRAIL – MURET - SAINT-GAUDENS
Le responsable du pôle contrôle expertise de TOULOUSE MIRAIL – MURET - SAINT-GAUDENS
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BERNARD Marie-Aude ESCANDE Pierre POUPAS Emmanuelle
COUSSY François LAUDET Christine ROMAIN Didier
CROSNIER Isabelle PAPAIS Nadine VALENTIN Pascale
b) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BONNET Juliette FISCHER Marie-Christine MECHITOUA Nadia
COUREAU Giliane KEHAL Sandrine
Cette délégation pourra s’exercer à l’exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle sur
pièces.
Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du PCE de
Toulouse Mirail - Muret - Saint-Gaudens 7
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de crédit de
TVA pourront être prises par MME LAUDET Christine Inspectrice des Finances publiques, MME VALENTIN
Pascale Inspectrice des Finances publiques, M COUSSY François Inspecteur des Finances publiques et
M ESCANDE Pierre Inspecteur des Finances publiques, dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable soit 200 000 €.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 31 mars 2026
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Thierry MONTORIOL
Inspecteur principal des Finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du PCE de
Toulouse Mirail - Muret - Saint-Gaudens 8
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