Actes des préfectures · Haute-Garonne

N°31-2026-172 PUBLIÉ le 2 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026

3actes

21pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

Arrêté préfectoral n°2026-008 portant réglementation de la circulation pour la réfection des chaussées de l'A64
Acte du 31 mars 20267 pages31-2026-03-31-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Acte du 2 avril 20266 pages31-2026-04-02-00001
Délégation de signature du responsable du SIE de Balma
Acte du 10 février 20263 pages31-2026-02-10-00006

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DE LA HAUTE- GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°31-2026-172 PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026

Sommaire PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental 31-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-008 portant réglementation de la circulation pour la réfection des chaussées de l'A64 (7 pages) Page 3 31-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (6 pages) Page 11 31-2026-02-10-00006 - Délégation de signature du responsable du SIE de Balma (3 pages) Page 18 2

PREFECTURE 31 31-2026-03-31-00006 Arrêté préfectoral n°2026-008 portant réglementation de la circulation pour la réfection des chaussées de l'A64 PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-008 portant réglementation de la circulation pour la réfection des chaussées de l'A64 3

Direction départementale des territoires PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-008 portant réglementation de la circulation pour la réfection des chaussées de l'A64 4

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-008 portant réglementation de la circulation pour la réfection des chaussées de l'A64 5

• • • • • • • • • • PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-008 portant réglementation de la circulation pour la réfection des chaussées de l'A64 6

• • • • • • PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-008 portant réglementation de la circulation pour la réfection des chaussées de l'A64 7

• • PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-008 portant réglementation de la circulation pour la réfection des chaussées de l'A64 8

•       PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-008 portant réglementation de la circulation pour la réfection des chaussées de l'A64 9

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-008 portant réglementation de la circulation pour la réfection des chaussées de l'A64 10

PREFECTURE 31 31-2026-04-02-00001 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne PREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 11

PREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 12

PREFECTURE 31 31-2026-02-10-00006 Délégation de signature du responsable du SIE de Balma PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00006 - Délégation de signature du responsable du SIE de Balma 18

SIE DE BALMA 76 rue Saint-Jean - BP 33385 31 133 BALMA CEDEX DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BALMA Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BALMA Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme MANANJARA Carine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de BALMA, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédits d’impôt dans la limite de 200 000 € par demande; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00006 - Délégation de signature du responsable du SIE de Balma 19

de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Limite des actes relatifs au recouvrement BAASSOU Soraya Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet BARJOT Françoise Cadre B Sans objet 30 000 € 6 mois 30 000 € Pas de limite BELLIURE Françoise Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet CALVIGNAC Myriam Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet CHAUCHET Magali Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet CHAMPETIER Isabelle Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet DEBON Elodie Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet FAJR Haussna Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet FOUCRAS Anne Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet MENNERAY Christine Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet SICCARDI Nicolas Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet TOURROU François Cadre B Sans objet 30 000 € 6 mois 30 000 € Pas de limite CADERON Virginie Cadre C 5 000 € 5 000 € Sans objet Sans objet Sans objet PALANQUE Fabienne Cadre C 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00006 - Délégation de signature du responsable du SIE de Balma 20

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Limite des actes relatifs au recouvrement POZZONI Thierry Cadre C Sans objet 30 000 € 6 mois 30 000 € Pas de limite TISSANDIER Xavier Cadre C 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet Article 3 En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 et 2peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable : Nom et prénom des agents Grade MANANJARA Carine inspectrice Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. A BALMA, le 10/02/2026 Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises, Christophe VIEU IDIV HC PREFECTURE 31 - 31-2026-02-10-00006 - Délégation de signature du responsable du SIE de Balma 21

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PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

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