Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-176 PUBLIÉ le 3 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté classant le pigeon ramier, espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD), pour la protection des cultures, dans certaines communes du département de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités de sa destruction pour la période du 1er avril au 31 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-176
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-02-00005 - Arrêté classant le pigeon ramier, espèce
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD), pour la protection des
cultures, dans certaines communes du département de la
Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités de sa
destruction pour la période du 1er avril au 31 juillet 2026 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-02-00005
Arrêté classant le pigeon ramier, espèce
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD),
pour la protection des cultures, dans certaines
communes du département de la
Haute-Garonne et définissant les périodes et les
modalités de sa destruction pour la période du
1er avril au 31 juillet 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00005 - Arrêté classant le pigeon ramier, espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD), pour la
protection des cultures, dans certaines communes du département de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités 3
Arrêté classant le pigeon ramier, espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD),
pour la protection des cultures, dans certaines communes du département de
la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités de sa destruction
pour la période du 1er avril 31 juillet 2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-25 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d’espèces pouvant être classées susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du Code de l'environnement et à la
procédure de classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu la demande du président de la chambre d'agriculture pour le classement du pigeon ramier
comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts aux cultures sur une partie du département
du 1er avril au 31 juillet 2026 ;
Vu le bilan de la consultation du public réalisée du 11 mais au 1er avril 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée dans sa
formation spécialisée ESOD du 11 au 21 mars 2026 ;
Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps de cultures
protéagineuses et oléagineuses) et l’intérêt de la prévention de dommages importants aux
activités agricoles ;
Considérant les résultats des études de l’impact des pigeons ramiers sur les cultures d’oléagineux
et de protéagineux ;
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation par tir des pigeons ramiers ne donnent
pas de résultat satisfaisant et que l’utilisation de canons à gaz a généré de nombreuses plaintes
de riverains ;
Considérant que les actions des louvetiers de la Haute-Garonne sollicités pour des opérations de
régulation des pigeons ramiers sur les cultures de tournesol et soja ne suffisent pas à endiguer le
phénomène dans la période critique pour ces cultures ;
Considérant la mise en place de la démarche simplifiée disponible sur le site Internet de la
préfecture, à destination des agriculteurs et fermiers, leur permettant de solliciter une autorisation
préfectorale pour autoriser la destruction des pigeons ramiers sur leurs cultures ;
Sur proposition du chef de pôle forêt, chasse et milieux naturels de la DDT de la Haute-Garonne ;
Service environnement, eau et forêt,
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00005 - Arrêté classant le pigeon ramier, espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD), pour la
protection des cultures, dans certaines communes du département de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités 4
A r r ê t e :
Art. 1er. : Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département de la Haute-Garonne du 1er avril au 31 juillet 2026, sur le territoire de la Haute-
Garonne à l’exclusion des cantons de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Gaudens.
Art. 2. : Le pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle délivrée
sur demande motivée via la démarche simplifiée disponible sur le site Internet de la préfecture de
la Haute-Garonne : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-
biodiversite-et-foret/Chasse-et-Peche/Chasse/Les-degats-de-gibier-et-les-Especes-Susceptibles-
d-Occasionner-des-Degats-ESOD/Les-Especes-Susceptibles-d-Occasioner-des-Degats-ESOD/
ESOD
Art. 3. : La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement à l'aplomb ou en direction
des cultures de tournesol, soja et pois. Les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres
autour des terrains concernés. Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le
tir dans les nids est interdit.
Art. 4. : À l’issue des opérations de destruction, un compte rendu est adressé par le demandeur
pour chaque autorisation délivrée, via la démarche simplifiée accessible sur le site de la préfecture
: https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-biodiversite-et-foret/
Chasse-et-Peche/Chasse/Les-degats-de-gibier-et-les-Especes-Susceptibles-d-Occasionner-des-
Degats-ESOD/Les-Especes-Susceptibles-d-Occasioner-des-Degats-ESOD/ESOD
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne par intérim, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le général de brigade commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Garonne, ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les
communes, par les soins des maires, dont une copie est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef service environnement,
eau et forêt
Benoît JEAN
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