Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-180 PUBLIÉ le 7 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 avril 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
Arrêté préfectoral portant création d'un agrément
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-180
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux
interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le
cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus) (6 pages) Page 3
31-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un
agrément (2 pages) Page 10
2
PREFECTURE 31
31-2026-04-07-00002
Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux
interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi
épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus)
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° 2026-INT-06
portant dérogation aux interdictions de transport et détention d’espèces protégées dans
le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, et
R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 4
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l’Ariège ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l’Ariège donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l’Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 – interdépartemental 2026-INT-06
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 5
vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n°AS 09-2026-03-02, AS 11-2026-03-02, AS 12-2026-03-02, AS 31-2026-
03-02, AS 48-2026-03-02, AS 65-2026-03-02, AS 66-2026-03-02, portant subdélégation de
signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation complétée et déposée le 16 octobre 2025 par Madame Virginie
COUANON, responsable de l’antenne LPO Pyrénées-Atlantiques et enregistrée sous le numéro
ONAGRE 2025-01544-050-001 ;
vu le plan national d’actions 2026-2035 en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) ;
vu l’avis favorable avec réserve du Conseil national de la protection de la nature du 13 janvier
2026 ;
considérant les compétences du demandeur ;
considérant que ce suivi épidémiologique s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la prise en compte des habitats naturels ;
considérant que ce suivi est réalisé dans le cadre du plan national d’actions en faveur du Gypaète
barbu (Gypaetus barbatus) et en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par
l’Office français de la biodiversité ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et qu’elle est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert
donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en
application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTENT
2026 – interdépartemental 2026-INT-06
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 6
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre du plan national d’action conduit en faveur du Gypaète barbu
(Gypaetus barbatus) et vise la surveillance épidémiologique de l’espèce (action n°2) et la gestion des
menaces (action n°5).
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation est la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) dont le
siège se situe 8, rue du Docteur Pujos, CS90263, 17305 Rochefort, et l’antenne « LPO64 » située ave-
nue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, en tant de coordonnateur du plan national d’action
en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
En qualité de coordinateur, la Ligue pour la protection des oiseaux désigne et mandate chaque an -
née les personnes auxquelles est confiée la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent
arrêté et suivants en informant au préalable la DREAL Occitanie.
La Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annuler ce mandat, après en avoir infor -
mé le mandaté et la DREAL Occitanie, en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à
la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l’espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble des départements de l’Ariège, de
l’Aude, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orien-
tales et couvrent les transports des sites de prélèvement au réseau de partenaires coordonné par
les bénéficiaires.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Préalable à la mise en œuvre des prélèvements sur site
Les collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l’OFB, dans le
cadre de leur veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d’un indivi -
du de Gypaète barbu, l’OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de l’en-
vironnement pour qu’une enquête soit diligentée afin de connaître les causes de la mortalité.
2.2 Conditions de collecte et de stockage
Les matériels biologiques (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, individus morts)
de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sont prélevés in natura et détenus par les partenaires dési-
gnés par les bénéficiaires puis centralisés au sein des locaux de la LPO64.
Les modalités de stockage sont décrites ci-après :
- plumes et restes de coquilles d’œufs : stockage au congélateur dans des enveloppes pa-
pier ;
- coprolithes : conservation dans des boites au frais ;
2026 – interdépartemental 2026-INT-06
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 7
- œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.
En dehors du fonctionnement du réseau de surveillance épidémiologique, aucune cession de ce ma-
tériel, qu’elle soit onéreuse ou gracieuse, n’est autorisée.
2.3 Conditions de transport des matériels
Le transport des échantillons issus de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
collectés par les partenaires collecteurs est assuré par véhicule ou par voie postale vers les locaux
de la LPO64, puis vers des cabinets vétérinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies.
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie
avant le 31 mars de l’année suivante. Ce rapport localise et mentionne le nombre et le type de pré -
lèvements effectués. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2035.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 mars de l’année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’information
de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaire(s) des espaces
protégés concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
2026 – interdépartemental 2026-INT-06
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 8
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Pau, Toulouse ou Montpellier suivant le ressort.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département,
la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement,
par délégation,
Le directeur régional adjoint
2026 – interdépartemental 2026-INT-06
p 6 / 6
Matthieu
GREGORY
matthieu.gregory
Signature numérique de
Matthieu GREGORY
matthieu.gregory
Date : 2026.04.07 10:59:52
+02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention
d'espèces protégées dans le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) 9
PREFECTURE 31
31-2026-04-07-00001
Arrêté préfectoral portant création d'un
agrément
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément 10
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément 12
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