Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-192 PUBLIÉ le 14 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026
4actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium squamosum)
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-192
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (26 pages) Page 3
31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les
populations de Trèfle écailleux (Trifolium squamosum) (5 pages) Page 30
31-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 36
31-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 39
2
PREFECTURE 31
31-2026-04-10-00004
Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 7
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 9
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 10
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 12
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 13
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 14
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 15
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 16
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 17
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 18
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 19
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 21
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 22
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 23
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 24
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 25
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 26
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 28
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 29
PREFECTURE 31
31-2026-04-10-00003
Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre
d'un programme scientifique sur les populations
de Trèfle écailleux (Trifolium squamosum)
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium 30
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°31-2026-11
portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d’utilisation d’espèces
protégées dans le cadre d’un programme scientifique sur les populations de Trèfle
écailleux (Trifolium squamosum)
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-5, L.171-7, L.411-1, L.411-2
4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral 31-2023-05 en date du 27 octobre 2023 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d’aménagement des zones
A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31) ;
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-11
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium 31
vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2026-03-02 portant subdélégation de signature de
la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Occitanie en date du 12 mai
2025 demandant qu’une étude génétique sur le rôle fonctionnel des populations centrales de
trèfle écailleux dans la connectivité entre les populations de la façade méditerranéenne et
atlantique soit engagée ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l’environnement déposée le 3 avril 2026 par Monsieur Joris BERTRAND, Enseignant
chercheur à l’université de Perpignan Via Domitia et enregistrée sous le numéro ONAGRE
2026-00637-051-001 ;
considérant les compétences de Monsieur Jérôme GARCIA et Monsieur Joris BERTRAND ;
considérant l’intérêt scientifique de l’étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d’une meilleure
connaissance génomique et de la connectivité des populations de Trèfle écailleux
(Trifolium squamosum) ;
considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L123-19-2 du Code de l’environnement,
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-11
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium 32
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’une étude génétique des populations de Trèfle écailleux (Tri-
folium squamosum) afin d’étudier le rôle des populations de Trèfle écailleux de la région toulousaine
dans la connectivité des populations à affinité plus méditerranéennes et atlantiques. Elle permet la
collecte de partie de feuille de spécimens appartenant une espèce protégée, le transport et l’utilisa-
tion des matériels collectés.
1.1. Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Laboratoire génome et développement des plantes
(LGDP) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Université de Perpignan Via Do-
mitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan. Les personnes, sous la responsabilité du LGDP dési-
gnées respectivement ci-après, Monsieur Joris BERTRAND ainsi que les collaborateurs et partenaires
qu’il peut avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation des prélèvements, du transport et
de l’utilisation des échantillons conditionnés à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce concernée
La dérogation est donnée pour des prélèvements sur 16 individus par site soit 96 individus au total
appartenant à l’espèce Trèfle écailleux (Trifolium squamosum).
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur 6 populations réparties dans le département
de la Haute-Garonne. Les populations se situent sur les communes de BLAGNAC (INSEE 31069),
FONSORBES (INSEE 31187), GRAGNAGUE (INSEE 31228), PLAISANCE-DU-TOUCH (INSEE 31424),
RAMONVILLE SAINT-AGNE (INSEE 31446), et SAINT-ORENS DE GAMEVILLE (INSEE 31506).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Les prélèvements sont réalisés du 1er mai au 31 mai avec la découpe de deux à quatre centimètres
carrés de feuille par individu. Les prélèvements sont transportés pour analyse au siège des
bénéficiaires du présent arrêté ;
- Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :
- Le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique 70°) entre
chaque prélèvement ;
- Port de gants par les opérateurs ;
- Les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des « Eppendorf » de
solution alcoolique à 70°, ou de dessicant le cas échéant, avec un identifiant unique et
géolocalisé.
Un rapport d’activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant
le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d’individus prélevés par site. Ce rap-
port mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-11
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium 33
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31 mai
2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de leurs publications et
communications diverses, que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’information
de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des espaces
protégés concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-11
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium 34
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet de Haute-
Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
La directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-11
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Matthieu
GREGORY
matthieu.gregory
Signature numérique
de Matthieu GREGORY
matthieu.gregory
Date : 2026.04.10
18:06:59 +02'00'
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PREFECTURE 31
31-2026-04-14-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
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PREFECTURE 31
31-2026-04-14-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
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