Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-195 PUBLIÉ le 16 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières d'asiminiers
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-195
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes
cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières
d'asiminiers (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-13-00003
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) de
mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs
et tournesol), la viticulture, le houblon et les
pépinières d'asiminiers
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon 3
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d’indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs
et tournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières d’asiminiers
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 mars 2026 reconnaissant 547 communes du département de la Haute-
Garonne, l’éligibilité des pertes de récoltes des productions concernant les grandes cultures (maïs et
tournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières d’asiminiers causées par les orages avec grêle
de mai 2025 au titre de l’indemnité fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, pour tous les
arrêtés, les décisions et les correspondances relatifs aux activités de son service ;
Sur proposition de la cheffe du service d’économie agricole,
Arrête :
Art.1er. : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes des productions concernant les grandes
cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières d’asiminiers doivent être
adressées du 13 avril au 30 juin 2026 à la DDT de la Haute-Garonne, par voie de téléprocédure.
Le lien de la téléprocédure est disponible sur la page internet suivante dans l'onglet en bas de page
dénommé "Orages mai 2025 – pertes de récoltes – cultures tardives" :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-elevage-et-developpement-rural/
Agriculture/Aides-agricoles/Aides-conjoncturelles/Calamites-agricoles-et-ISN
Direction départementale des territoires
service Economie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 49
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
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solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 concernant les grandes cultures (maïs et tournesol), la viticulture, le houblon 4
Art. 2. : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim est chargé, en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 avril 2026
pour le préfet,
et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental
des territoires,
Grégoire GAUTIER
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