Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-196 PUBLIÉ le 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral portant approbation du dossier d'autorisation des tests et essais ( DAE ) du matériel roulant Alstom 305.1 sur la ligne T1 du réseau de tramway de Toulouse
Délégation de signature de la responsable du service départemental de l'enregistrement de Toulouse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-196
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier d'autorisation des tests et essais ( DAE ) du matériel roulant
Alstom 305.1 sur la ligne T1 du réseau de tramway de Toulouse (5 pages) Page 3
31-2026-04-17-00002 - Délégation de signature de la responsable du
service départemental de l'enregistrement de Toulouse (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
dossier d'autorisation des tests et essais ( DAE )
du matériel roulant Alstom 305.1 sur la ligne T1
du réseau de tramway de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier d'autorisation des tests et essais ( DAE ) du
matériel roulant Alstom 305.1 sur la ligne T1 du réseau de tramway de Toulouse 3
Arrêté préfectoral portant approbation du dossier d’autorisation des tests et essais (DAE)
du matériel roulant Alstom 305.1 sur la ligne T1 du réseau de tramway de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code des transports modifié ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de
transport publics guidé urbains ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du
17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés (STRMTG) – Organisation du contrôle des systèmes de transports et de
Service Risques et Gestion de Crise
1 Place Émile Blouin
31952 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier d'autorisation des tests et essais ( DAE ) du
matériel roulant Alstom 305.1 sur la ligne T1 du réseau de tramway de Toulouse 4
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le guide d’application du STRMTG relatif au contenu détaillé du DAE – V2 de juillet
2021 ;
Vu la transmission du DAE par Transamo (copie Tisséo Collectivités) le 12 décembre 2025 à
la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Garonne et au
STRMTG/Bureau sud-Ouest (BSO) ;
Vu la déclaration d’incomplétude du DAE, référencé ABD9002645969 – Rév. B du 03
novembre 2025, émise par le préfet de la Haute-Garonne le 8 janvier 2026 ;
Vu la déclaration de complétude du DAE, référencé ABD9002645969 – Rév. D du 03
mars 2026, émise par le préfet de la Haute-Garonne le 17 avril 2026, suite à la réception des
compléments les 26 et 31 mars 2026 ;
Vu l’avis de l’organisme qualifié agréé (OQA) matériel roulant (MR) référencé CB722-
21059952-26-L-102-0 du 24 mars 2026 et son journal des points ouverts (JPO) associé ;
Vu le rapport d'évaluation de la sécurité de l’OQA système global (SG), au stade DAE,
référencé CB722-20662804-25-R-137-2 du, et son JPO associé ;
Vu l’avis favorable avec prescriptions du STRMTG-BSO n°2026_117_SB du 9 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. – Approbation du Dossier d’Autorisation des tests et Essais (DAE) :
Sous réserve de la prise en compte des prescriptions précisées à l’article 2, le dossier
d’autorisation des tests et essais (DAE) du matériel roulant Alstom 305.1 sur la ligne T1 du
réseau de tramway de Toulouse, déposé par Tisséo-Ingénierie le 12 décembre 2025, complété
les 26 et 31 mars 2026 et référencé ABD9002645969 – Rév. D , pour instruction des
services du préfet, est approuvé.
Art. 2. – Prescriptions :
Les prescriptions suivantes sont à prendre en compte par le porteur du projet :
Les circulations des rames d’essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurant
dans le dossier d’autorisation des tests et essais et ses annexes.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du dossier d'autorisation des tests et essais ( DAE ) du
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a) Démarrage des essais sur site :
Le démarrage des essais sur site (hors dépôt) est conditionné aux dispositions suivantes :
• chaque rame entrant en essai dispose d’un dossier technique à jour reprenant les
contrôles et essais réalisés, l’état de configuration, ainsi que les éventuelles réserves et
mesures exceptionnelles mise en œuvre pour couvrir ces réserves ;
• l’ensemble des mesures de couverture des risques identifiées dans le DAE est mis en
œuvre pour les essais auxquels elles sont associées, notamment celles figurant dans les
annexes :
◦ MR22 (ABD9002604620-D_Besoins Rolling Stock pour essais de type sur site client
TBB) ;
◦ MR40 (TBB-Toulouse - Identification des zones d'essais_ind C) ;
◦ annexe 3 du DAE SG (ABD9002645969-D_DAE-Toulouse_Annexe_3).
• les observations et réserves émises par l’OQA MR sur le DAE sont soldées (réponses
validées par l’OQA et points clos ou reportés en phase ultérieure) ;
• les règles applicables en essais sont définies et le personnel mis à disposition pour les
essais est formé.
Les éléments suivants sont transmis au STRMTG/BSO avant le démarrage de ces essais :
• l’annexe 3 du DAE ABD9002645969-D_DAE-Toulouse_Annexe_3 , complétée avec
les moyens de couverture système global retenus et mis en œuvre par Tisséo Voyageurs
(colonne G), permettant de répondre aux demandes Alstom identifiées notamment
dans les annexes MR22 et MR40 du DAE ;
• les éléments de réponse aux observations et réserves de l’OQA MR, et son avis et/ou
JPO actualisé ;
• le dossier technique à jour de la rame n°14 (rame type tête de série) utilisée pour les
essais ;
• les règles applicables en essais (notamment de conduite) et les justificatifs de la
formation des personnels mis à disposition pour les essais.
b) Essais de freinage TOR sur les rames Alstom Citadis 302 :
Les essais décrits dans la procédure TMM_IN_25_001_Procedure Essais freinage TOR 302
du 07/11/25 font l’objet des prescriptions suivantes :
• concernant la mesure des distances d’arrêt, compte-tenu du manque de précision des
mesures relevées par la centrale tachymétrique dans les cas d’adhérence dégradée,
elles devront être mesurées indépendamment des distances pouvant être déduites à
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partir des vitesses des roues (ex : GPS, roue PEISELER …) ;
• les vitesses de 15km/h, 20km/h et 30km/h sont les seules prévues dans le cadre des
essais de performances de freinage avec TOR des rames Citadis 302. En conséquence,
dans le cadre de l’autorisation de mise en service des rames Citadis 305 disposant d’un
dispositif de lubrification de la table de roulement embarqué, seules les courbes
TORées circulées à 15km/h, 20km/h et 30km/h ne pourront être autorisées à être
parcourues par les rames Citadis 302 (sous réserve de résultats favorables des essais) ;
• une attention particulière sera portée au nettoyage des rails après les essais, avant
remise en exploitation commerciale.
c) Marche à blanc :
Le matériel roulant fera l’objet d’une marche à blanc sur la ligne T1 du réseau de Toulouse
avant toute mise en exploitation commerciale, conformément à la note Marche à blanc
rame CITADIS 305.1 du 04/02/26, jointe au DAE.
Avant le démarrage de la marche à blanc, les éléments suivants seront transmis au
STRMTG/BSO :
• l’état opérationnel de chaque rame utilisée et les mesures éventuelles de couverture
des risques ;
• le tableau de synthèse des résultats des essais de chaque rame utilisée ;
• l’avis des OQA validant la possibilité de démarrer la marche à blanc ;
• l’engagement du demandeur de mettre en œuvre les éventuelles mesures de
couverture prescrites par les OQA.
Un bilan de cette marche à blanc sera transmis au STRMTG/BSO avant la mise en exploitation
commerciale des rames.
Art. 3. – Observations à prendre en compte pour la réalisation des essais :
Toute évolution notable du planning des essais fera l’objet d’une information du STRMTG.
En application de l’article 33 du décret STPG en vigueur, les essais avec des passagers,
notamment pour des présentations commerciales, sont interdits. Ainsi, ne doit être considéré
comme passager toute personne dont la présence à bord du véhicule n’est pas nécessaire à la
réalisation des essais ou à l’évaluation de leur résultat.
Tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais sera
porté à la connaissance du STRMTG.
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Art. 4. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 5. : Le directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Garonne est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet et par délégation,
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Délégation de signature de la responsable du
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