Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-200 PUBLIÉ le 21 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de Valentine
Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-200
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office
de l'association syndicale autorisée de Valentine (3 pages) Page 3
31-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2026-04-16-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée de Valentine
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de
Valentine 3
Arrêté préfectoral portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée de
Valentine
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant que l’association syndicale autorisée de Valentine est un établissement
public administratif placé sous l’autorité du préfet ;
Considérant l’absence de fonctionnement de l’association syndicale autorisée de
Valentine depuis au moins trois ans, motif de dissolution d’office de l’association ;
Service environnement, eau et forêt
Pôle des procédures environnementales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de
Valentine 4
Considérant les conditions de dissolution et de dévolution de l’actif et du passif de
l’association proposées par monsieur Bernard Ducasse, liquidateur de l’association ;
Considérant que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du président de
l’association syndicale autorisée de Valentine le 1er avril 2026 et n’a pas appelé
d’observations de sa part ;
Sur proposition de la cheffe du pôle des procédures environnementales de la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er : L’association syndicale autorisée de Valentine est dissoute.
Art. 2 : Conformément à l’article 42 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004
susvisée, le liquidateur de l’association a fixé les conditions de dissolution de l’association
syndicale autorisée de Valentine et de dévolution de son actif et de son passif, à savoir :
- L’association syndicale autorisée de Valentine ne possédant aucun bien foncier, la
dissolution patrimoniale est donc sans objet ;
- La totalité de l’actif et du passif restants est versé à la commune de Valentine ;
- Madame Marie Nadalet est désignée, pour le compte de l’association syndicale
autorisée de Valentine, pour établir et signer tout document qui s’avérerait nécessaire
dans le cadre de la procédure de dissolution de l’ association syndicale autorisée ;
- Il est demandé au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l’association syndicale
autorisée de Valentine.
Art. 3 : La dissolution de l’association syndicale autorisée de Valentine n’intervient
qu’après l’accomplissement des conditions fixées à l’article 2.
Art. 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Garonne.
Cet arrêté est notifié au président de l’association syndicale autorisée de Valentine.
Il est également affiché dans les communes du périmètre de l’association dans un délai
de quinze jours à compter de la date de sa publication.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité.
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Valentine 5
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l’application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Art. 6 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, le
directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-
Garonne, les maires des communes de Valentine et Labarthe-Rivière sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation :
Le chef de service
Benoît JEAN
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PREFECTURE 31
31-2026-04-15-00004
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 9
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