Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL N°31-2026-203 PUBLIÉ le 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes, dit "Permis de Comminges" (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées), au profit de la société G&OL SAS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-203
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis
exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et
substances connexes, dit "Permis de Comminges" (Haute-Garonne et
Hautes-Pyrénées), au profit de la société G&OL SAS (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-03-31-00008
Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis
exclusif de recherches de mines d'hydrogène
natif, d'hélium et substances connexes, dit
"Permis de Comminges" (Haute-Garonne et
Hautes-Pyrénées), au profit de la société G&OL
SAS
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène
natif, d'hélium et substances connexes, dit "Permis de Comminges" (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées), au profit de la société G&OL 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle,
énergétique et numérique
Arrêté du 31 mars 2026
accordant un permis exclusif de recherches de mines d’hydrogène natif, d’hélium
et substances connexes, dit « Permis de Comminges » (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées),
au profit de la société G&OL SAS
NOR : ECOR2605660A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et
numérique,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain, dans sa rédaction antérieure au 28 août 2025 ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes
portant sur les titres miniers et leurs annexes, dans sa rédaction antérieure au 9 septembre 2025 ;
Vu la demande du 17 mai 2024, complétée par courrier du 5 novembre 2024 et rectifiée par
courrier du 26 février 2026, par laquelle la société G&OL SAS (6 Rue de Chamechaude, 38360
Sassenage) a sollicité un permis exclusif de recherches de mines d’hydrogène natif, d’hélium et
substances connexes, dit « Permis de Comminges », situé dans les départements de la Haute-Garonne
et des Hautes-Pyrénées, pour une durée de cinq ans, ainsi que les pièces produites à l’appui de la
demande ;
Vu l’avis de mise en concurrence de cette demande paru au Journal Officiel de la République
française du 4 février 2025 ;
Vu la consultation des chefs des services civils et de l’autorité militaire intéressés ;
Vu l’avis et le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Occitanie des, respectivement, 28 mai 2025 et 29 avril 2025 ;
Vu l’avis du préfet de la Haute-Garonne du 20 juin 2025 ;
Vu l’avis du préfet des Hautes-Pyrénées du 27 juin 2025 ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène
natif, d'hélium et substances connexes, dit "Permis de Comminges" (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées), au profit de la société G&OL 4
Vu les observations formulées lors de la participation du public réalisée du 28 août au 29
septembre 2025 ;
Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies du
12 février 2026 ;
Considérant que le programme de travaux prévu par la société G&OL SAS n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de la directive 2001/42/CE
du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l’environnement,
Arrête :
Article 1er
Le permis exclusif de recherches de mines d’hydrogène natif, d’hélium et substances connexes, dit
« Permis de Comminges », dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, est
accordé à la société G&OL SAS.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes :
— en Haute-Garonne : d’Arnaud-Guilhem, Aulon, Auzas, Balesta, Beauchalot, Blajan, Bordes-
de-Rivière, Boudrac, Bouzin, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Castillon-de-Saint-
Martory, Cazaril-Tambourès, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Ciadoux, Clarac, Cuguron,
Estancarbon, Franquevielle, Ganties, Gensac-de-Boulogne, Labarthe-Inard, Laffite-Toupière,
Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Lécussan, Les
Tourreilles, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Lieoux, Lodes, Loudet, Montespan,
Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Nizan-Gesse, Peyrouzet, Pointis-Inard, Ponlat-
Taillebourg, Proupiary, Saint-Élix-Séglan, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean,
Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Marcet, Saint-Médard, Saint-Plancard, Saman, Sarrecave,
Sarremezan, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Sepx, Villeneuve-de-Rivière,
Villeneuve-Lécussan, et
— dans les Hautes-Pyrénées : d’Arné, Artiguemy, Bazordan, Bégole, Benqué-Molère,
Bernadets-Dessus, Bonnemazon, Bonrepos, Burg, Caharet, Campistrous, Cantaous, Capvern,
Castelbajac, Castéra-Lanusse, Chelle-Spou, Cieutat, Clarens, Escala, Galan, Galez, Gaussan,
Gourgue, Houeydets, La Barthe-de-Neste, Lagrange, Lanespède, Lannemezan, Laran,
Lassales, Lutilhous, Mauvezin, Monléon-Magnoac, Monlong, Ozon, Péré, Pinas, Recurt,
Réjaumont, Ricaud, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul, Tajan, Tournay, Tuzaguet, Uglas,
Villemur.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène
natif, d'hélium et substances connexes, dit "Permis de Comminges" (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées), au profit de la société G&OL 5
Article 2
Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis
est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées
géodésiques dans le système de référence RGF 93 – Lambert 93 :
RGF93LAMB93
Sommet X (m) Y (m)
1 472 704 6 228 185
2 476 237 6 236 247
3 482 110 6 237 497
4 482 029 6 235 096
5 488 625 6 234 876
6 488 758 6 238 911
7 503 070 6 241 956
8 514 514 6 242 405
9 530 711 6 232 366
10 524 890 6 219 897
11 516 706 6 227 457
12 488 692 6 224 346
La superficie ainsi définie est de 739 kilomètres carrés environ.
Article 3
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au
Journal officiel de la République française.
Article 4
L’engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses
consacrées aux recherches est de 1 005 950 euros.
Article 5
L’arrêté sera notifié à la société G&OL SAS (6 Rue de Chamechaude, 38360 Sassenage) par les soins
du préfet des Hautes-Pyrénées qui en fera également assurer :
l’affichage aux préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État
dans ces départements ;
la publication aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion
s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène
natif, d'hélium et substances connexes, dit "Permis de Comminges" (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées), au profit de la société G&OL 6
Article 6
Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait le 31 mars 2026
Pour le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle,
énergétique et numérique
et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
Laurent KUENY
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00008 - Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène
natif, d'hélium et substances connexes, dit "Permis de Comminges" (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées), au profit de la société G&OL 7
Switch
Geology
On
G&OL
(en mètres / RGF 93 - Lambert-93)
Source: Carte IGN au 1/100 000
Échelle 1/100 000
« Comminges »
Demande de PER
Date : 26/02/2026
Signature :
Validation: Coordonnées du périmètre du PER:
Superficie : 739 km2
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natif, d'hélium et substances connexes, dit "Permis de Comminges" (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées), au profit de la société G&OL 8
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