Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-206 PUBLIÉ le 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral n°2026-022 portant réglementation de la circulation pour l'entretien des espaces enherbés sur l'avenue de Paris (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)
Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-206
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-022 portant
réglementation de la circulation pour l'entretien des espaces enherbés
sur l'avenue de Paris (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) (3
pages) Page 3
31-2026-04-23-00006 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité foncière (4 pages) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2026-04-27-00007
Arrêté préfectoral n°2026-022 portant
réglementation de la circulation pour l'entretien
des espaces enherbés sur l'avenue de Paris
(concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-022 portant réglementation de la circulation pour l'entretien des
espaces enherbés sur l'avenue de Paris (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 3
Arrêté préfectoral n°2026-022
portant réglementation de la circulation pour l’entretien des espaces enherbés
sur l’avenue de Paris (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment le titre Ier – dispositions communes aux voies du
domaine public routier ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2019 fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-022 portant réglementation de la circulation pour l'entretien des
espaces enherbés sur l'avenue de Paris (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 4
Vu la demande d’arrêté de circulation de l’Aéroport Toulouse-Blagnac en date du 22 avril
2026 ;
Vu l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 27 avril
2026 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole, Service des Voies Rapides, en date du 23 avril 2026 ;
Considérant que pendant les travaux d’entretien des espaces verts sur l’avenue de Paris, il y a lieu
de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées en agglomération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
A r r ê t e :
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 29 avril 2026 au 22 juillet 2026
inclus. Les interventions se dérouleront en journée, de 10h00 à 15h00, les 29 avril, 20 mai, 17
juin et 22 juillet.
La circulation sera maintenue sur une des deux voies sur l’avenue de Paris :
• Neutralisation de la voie de gauche sur l’avenue de Paris entre l’A621 entrant et le gira-
toire de l’Envol ;
• Neutralisation de la voie de gauche sur l’avenue de Paris entre l’A621 sortant et le gira-
toire de l’Envol.
En cas de problèmes techniques ou d’intempéries, si les interventions ne pouvaient pas se faire
aux dates indiquées, un arrêté rectificatif sera établi.
Art. 2. Pendant la durée des opérations, les 29 avril, 20 mai, 17 juin et 22 juillet, la circulation
des véhicules se fera dans les conditions suivantes :
• Circulation sur une voie dans le sens entrant et dans le sens sortant N2621 ;
• Circulation sur voie de droite avenue de Paris, dans le sens entrant et le sens sortant.
Le balisage sera de classe 2.
Art. 3. - Les véhicules de secours et de sécurité continueront à avoir accès à l’ensemble des
voies de la concession aéroportuaire durant ces interventions.
Art. 4. : La signalisation temporaire sera mise en place, entretenue (24h/24) et déposée par
Toulouse Métropole sur la RN2621.
L’entreprise engagée dans ces interventions (CHATEAU BLANC) devra maintenir en perma-
nence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures d’entretien et lors du repliement.
Art. 5. : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police tant en
ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2026-022 portant réglementation de la circulation pour l'entretien des
espaces enherbés sur l'avenue de Paris (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 5
Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie confor-
mément aux lois et règlements en vigueur.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
police. Tout incident dérogeant aux dispositions du présent arrêté devra être signalé à la socié-
té Aéroport Toulouse-Blagnac en sa qualité de concessionnaire du domaine aéroportuaire.
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal ad-
ministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest
(CIGT), le directeur de l’aéroport Toulouse-Blagnac, le directeur interdépartemental de la po-
lice nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, com-
mandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet
de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par subdélégation,
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Carole BELIN
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PREFECTURE 31
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