Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-208 PUBLIÉ le 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral n° 31-2026-161 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUFAY Claire
Arrêté préfectoral n° 31-2026-162 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cristina COMAN
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre d'un programme de coopération transfrontalier
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-208
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-161 du 27 avril
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUFAY Claire (2 pages) Page 3
31-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-162 du 27 avril
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cristina COMAN (2
pages) Page 6
31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et relâcher, de prélèvement, de détention et de transport
de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de
renforcement de population dans le cadre d'un programme de
coopération transfrontalier (5 pages) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2026-04-27-00009
Arrêté préfectoral n° 31-2026-161 du 27 avril
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
DUFAY Claire
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-161 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
DUFAY Claire 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-161 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
DUFAY Claire 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00009 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-161 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
DUFAY Claire 5
PREFECTURE 31
31-2026-04-27-00008
Arrêté préfectoral n° 31-2026-162 du 27 avril
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cristina COMAN
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-162 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cristina COMAN 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-162 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cristina COMAN 7
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-162 du 27 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Cristina COMAN 8
PREFECTURE 31
31-2026-04-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et relâcher, de prélèvement, de
détention et de transport de Grands-Tétras
(Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de
renforcement de population dans le cadre d'un
programme de coopération transfrontalier
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention
et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre d'un 9
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention
et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de
population dans le cadre d’un programme de coopération transfrontalier
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu l’article L.424-11 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Environnement du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté des ministres de l’Agriculture et de l’Écologie du 7 juillet 2006 modifié par l’arrêté
du 17 mars 2008, portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins
et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est
autorisée, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu l’arrêté 2024-DRIEAT-IF/018 de la préfète du Val-de-Marne du 5 février 2024, autorisant
l’Office français de la biodiversité à procéder à des captures/transports à des fins
Direction
service ou bureau ou pôle
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention
et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre d'un 10
scientifiques et notamment sanitaires, ou à des captures pour ses programmes de
conservation et de restauration de la faune sauvage, d’animaux non domestiques dont la
chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant désignation de M. Christophe BOUILLY,
directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Vu la prolongation du protocole de partenariat technique pour la réalisation de l’opération
Contribution française au programme de coopération transfrontalier France-Espagne :
Sauvegarde du Grand-Tétras des Monts Cantabriques , pour le développement de la
Déclaration d’intention – entre France, Andorre et Espagne – pour une coopération relative
a la conservation de l’ours brun dans les Pyrénées ainsi qu’à d’autres espèces d’intérêt
commun, du 22 juin 2006 Phase II (2026-2028), signée le 30 octobre 2025 par le Ministère
espagnol de la transition écologique et du défi démographique (MITECO, Ministerio para la
transición ecológica y el reto demográfico), la Communauté autonome de Castille-et-Léon et
la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ;
Considérant que la présente autorisation n’est pas susceptible de porter atteinte à l’état de
conservation de l’espèce, et qu’elle est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne
requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en
application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de renforcer la population des Monts Cantabriques, en danger
critique d’extinction, et l’intérêt public de niveau européen du programme de conservation
mis en œuvre dans ce cadre par l’État espagnol et ses communautés autonomes de Castille-
et-Léon et de la Cantabrie ;
Considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures et
relâchers de spécimens de Grand-Tétras, l’équipement télémétrique et le suivi de cette
espèce dans son milieu naturel ;
Considérant les précautions prises et l’absence d’impact de ces opérations de capture sur les
populations concernées ;
Sur proposition du chef de service environnement, eau et forêt,
Arrête :
Art. 1er. : L’Office français de la biodiversité (OFB), l’Office national des forêts (ONF) et la
Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne (FDC 31) sont autorisés à
capturer, perturber intentionnellement, équiper de balises télémétriques et relâcher sur place
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention
et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre d'un 11
des spécimens de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) ainsi qu’à effectuer des
prélèvements de spécimens ou d’œufs incubés sur des pontes de cette même espèce, détenir
et transporter ces échantillons de matériels biologique dans le département de la Haute-
Garonne selon les conditions citées aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Art. 2. : Cette autorisation est accordée dans le cadre du programme de conservation du
Grand-Tétras dans les Monts Cantabriques, considérant la nécessité d’alimenter en spécimens
pyrénéens le centre de recherche et d’élevage ex-situ de Valsemana, Castille-et-Léon, Espagne.
Cette dérogation concerne toutes les classes d’âges des deux sexes et les œufs.
Art. 3. : Les bénéficiaires de la présente dérogation sont les suivants, ainsi que les personnes
désignées par leurs soins qui devront toutes avoir suivi une formation nécessaire pour la
capture et la manipulation des oiseaux dispensée par l’Office français de la biodiversité :
Pour l’OFB :
– M. Kévin FOULCHÉ, chargé de recherche agrosystèmes de montagne et biodiversité,
Direction de la Recherche et de l’Appui Scientifique,
– M. le Chef de service départemental de la Haute-Garonne.
Pour l’ONF :
– M. le Directeur de l’agence territoriale Pyrénées-Gascogne (Haute-Garonne, Gers,
Hautes-Pyrénées).
Pour la FDC31 :
– M. le Directeur de la fédération des chasseurs de la Haute-Garonne.
Art. 4. : Les modalités de capture et de marquage sont les suivantes :
– par nasses-filets fixes ou filets déflecteurs ;
– détection des nichées à l’aide de chiens d’arrêt et par capture au filet avec repasse
de cris de poussin pour les sites de capture en forêt domaniale visés à l’article 5 et
uniquement sur le territoire de la commune de Ferrière pour le site dit du Bazès ,
– chaque individu capturé est équipé d’une balise GPS.
Ces opérations seront réalisées par les bénéficiaires de la présente dans le respect du
bien-être animal.
Art. 5. : Les sites de capture et relâcher sur place des individus à équiper de dispositifs de
suivi télémétrique sont les suivants :
- Superbagnères
- Esbas
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention
et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre d'un 12
Art. 6. : Modalités de prélèvement des œufs incubés ou de spécimens adultes :
Le prélèvement des œufs, dépendant du site de nidification choisi par les femelles de Grand-
Tétras, ainsi que la récupération opportuniste de spécimens de toutes classes d’âge (en
particulier des individus dont le comportement sauvage est altéré ou aboli - coqs fous ,
poules molles ) pourront intervenir sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne.
Le maximum d’œufs qui pourront être prélevés est fixé à 15 pour l’ensemble du programme.
Ce maximum correspond au prélèvement maximum réalisé sur les départements de la Haute-
Garonne et des Hautes-Pyrénées jusqu’au 31 décembre 2027.
Art. 7. : Les modalités de transport sont les suivantes :
– les transports sont autorisés depuis le milieu naturel vers le centre de recherche et
d’élevage de Valsemana, sis à La Ercina, León, Castille-et-Léon, Espagne.
– les individus seront transportés dans des caisses individuelles et dans l’obscurité..
Art. 8. : L’autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2027.
Art. 9. : Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi. Ce compte-rendu,
ainsi que les éventuels articles afférents à l’étude réalisée, seront transmis à la DREAL
Occitanie et au Préfet de la Haute-Garonne durant le premier semestre de l’année suivant
les opérations.
Ce rapport rendra compte succinctement du déroulement des opérations, synthétisera les
observations de terrain, explicitera l’analyse des résultats et donnera des préconisations sur le
protocole en vue d’éventuelles actions ultérieures sur ces individus. Tout cas de mortalité
dans le cadre de ces opérations sera explicité.
Les bénéficiaires de l'article premier du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs
publications et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une
autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur
espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux
têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en
Occitanie.
Art. 10. : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment
l’autorisation des propriétaires des sites.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention
et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre d'un 13
Art. 11. : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.428-11 du code de
l’environnement.
Art. 12. : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou
un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour
Séquoia – 92 055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut
rejet de la demande).
Art. 13. : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, le
chef de service départemental de la Haute-Garonne de l’Office français de la
biodiversité, le directeur de l’agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l’Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 avril 2026 Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au directeur
Grégoire GAUTIER
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher, de prélèvement, de détention
et de transport de Grands-Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) à des fins de renforcement de population dans le cadre d'un 14
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