Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-212 PUBLIÉ le 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral n°2026-015 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A645 dite bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-212
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-015 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A645
dite bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) (4
pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-29-00003
Arrêté préfectoral n°2026-015 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A645 dite bretelle
autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la
RN125)
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-015 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A645 dite bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 3
Arrêté préfectoral n°2026-015
portant réglementation de la circulation pour des travaux d’entretien sur l’A645
dite bretelle autoroutière du Val d’Aran (reliant l’A64 à la RN125)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation d’exploitation sous
chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du
département de la Haute-Garonne ;
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d'entretien sur l'A645 dite bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 4
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de la police sur
la bretelle du Val d’Aran A645 dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés
pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de
bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de
l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2026 ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Atlantique
Pyrénées en date du 27 mars 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 28 avril 2026 ;
Vu l’avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières en date du 16 avril 2026 ;
Vu l’avis réputé favorable des communes d’Ausson, de Bordes-de-Rivière, de Villeneuve-de-
Rivière, de Saint-Gaudens, de Valentine, de Labarthe-Rivière, de Cier-de-Rivière et de Gourdan-
Polignan ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit réaliser des travaux d’entretien courant de la
Bretelle du Val d’Aran (A645). Ces travaux seront réalisés du lundi 4 mai 2026 au lundi 11 mai
2026 et vont nécessiter la fermeture non simultanée de chaque sens de circulation de la bre-
telle.
Du lundi 4 mai au mardi 5 mai 2026, de 8h00 à 17h00 :
Fermeture de la bretelle A645 en direction de l’Espagne après le divergent vers la
RD817 (déviation n°1) .
Le mercredi 6 mai et le lundi 11 mai 2026, de 8h00 à 17h00 :
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d'entretien sur l'A645 dite bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 5
Fermeture de la bretelle A645 en direction de l’A64 en venant du giratoire de la Croix
du Bazert (déviation n°2) .
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la période
précisée ci-dessus pourra être reportée d’une période d’un mois.
Art. 2. : Contraintes de circulation
Ces fermetures feront l'objet d'itinéraires de déviations spécifiques dont les dispositions de
principe retenues sont les suivantes :
Fermeture de la bretelle A645 en direction de l’Espagne après le divergent vers la
RD817 (déviation n°1) :
Pour les véhicules voulant emprunter l’A645 en direction de l’Espagne, la circulation sera
déviée par la RD817, direction Saint-Gaudens, puis par la RD21, direction Valentine puis par la
RD8 via Gourdan-Polignan.
Fermeture de la bretelle A645 en direction de l’A64 en venant du giratoire de la Croix du
Bazert (déviation n°2) :
Pour les véhicules voulant emprunter l’A645 en direction de Toulouse, la circulation sera déviée
par la RD8 direction Valentine, puis par la RD921 direction A64 par l’échangeur n°18 Saint-
Gaudens.
Pour les véhicules voulant emprunter l’A645 en direction de Tarbes, la circulation sera déviée
par la RD8 direction Valentine, puis par la RD21 direction Saint-Gaudens et par la RD817
direction Ausson.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté inter préfectoral en date
du 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant les articles suivants :
n°3 : Les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
ordinaire ;
n°8 : Concernant les inter-distances entre les chantiers.
Art. 4. : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). La signalisation
temporaire de chantier et de déviation sera mise en place et entretenue par la société ASF
VINCI Autoroutes (district des Pyrénées, centre d’entretien de Saint-Gaudens), en amont et
durant le chantier.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état
et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et
lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV section courante de l’A64, ainsi qu’au niveau de l’échangeur
de Montréjeau pour le sens France-Espagne et du giratoire de la Croix du Bazert pour le sens
Espagne-France.
Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
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conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes
(district des Pyrénées, centre d’entretien de Saint-Gaudens) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest
(CIGT), la directrice Régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF des
Pyrénées, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division
commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du service
d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la
Haute-Garonne et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 avril 2026 Pour le préfet et par
délégation,
le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par
subdélégation,
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Carole BELIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-015 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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