Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-224 PUBLIÉ le 7 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature au responsable du centre de service partagé régional chorus
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux tempêtes Nils et Pedro des mois de janvier et février 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-224
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant
subdélégation de signature au responsable du centre de service
partagé régional chorus (4 pages) Page 3
31-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation suite aux pertes de fonds
concernant les dommages dus aux tempêtes Nils et Pedro des mois de
janvier et février 2026 (2 pages) Page 8
2
PREFECTURE 31
31-2026-05-04-00003
Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant
subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus 7
PREFECTURE 31
31-2026-05-06-00006
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation suite aux pertes
de fonds concernant les dommages dus aux
tempêtes Nils et Pedro des mois de janvier et
février 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation suite aux
pertes de fonds concernant les dommages dus aux tempêtes Nils et Pedro des mois de janvier et février 2026 8
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d’indemnisation suite aux
pertes de fonds concernant les dommages dus aux tempêtes Nils et Pedro des mois de
janvier et de février 2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2026, reconnaissant, pour toutes communes du
département de la Haute-Garonne, l’éligibilité aux pertes de fonds : les dégâts aux sols,
ouvrages, les stocks de fourrage stockés à l’extérieur des bâtiments, les vignes, causées par les
pluies et inondations du 7 janvier au 19 février 2026, liées aux tempêtes Nils et Pedro ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant désignation de Monsieur Christophe
BOUILLY, en qualité de Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne par
intérim ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
Arrête :
Direction départementale des territoires
service Economie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 49
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation suite aux
pertes de fonds concernant les dommages dus aux tempêtes Nils et Pedro des mois de janvier et février 2026 9
Art.1er. : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles concernant les
pertes de fonds consécutives aux pluies (inondations) de janvier et de février 2026 doivent
être formalisées du 11 mai au 30 septembre 2026 auprès de la DDT de la Haute-Garonne, soit :
• par messagerie à l'adresse suivante : aides-conjoncturelles@haute-garonne.gouv.fr
• ou par voie postale à l'adresse suivante :
DDT de la Haute-Garonne
SEA
Cité administrative
Bâtiment D
1, place Emile Blouin
CS 70005
31952 TOULOUSE Cedex 9
Art. 2 : Toutes les communes du département de la Haute-Garonne sont concernées par cet
aléa climatique.
Art. 3. : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim est
chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au Directeur,
Grégoire GAUTIER
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation suite aux
pertes de fonds concernant les dommages dus aux tempêtes Nils et Pedro des mois de janvier et février 2026 10
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