Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-230 PUBLIÉ le 13 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cugnaux
Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) relatif à l'acquisition de ce nouveau matériel roulant
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-230
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Cugnaux (3 pages) Page 3
31-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur les lignes A et B du
métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité
(DS) et du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) relatif à
l'acquisition de ce nouveau matériel roulant (4 pages) Page 7
2
PREFECTURE 31
31-2026-05-12-00003
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Cugnaux
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Cugnaux 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Cugnaux 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Cugnaux 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Cugnaux 6
PREFECTURE 31
31-2026-05-12-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3
sur les lignes A et B du métro de Toulouse et
portant approbation du dossier de sécurité (DS)
et du Règlement de Sécurité de l'Exploitation
(RSE) relatif à l'acquisition de ce nouveau
matériel roulant
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur
les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de 7
Arrêté préfectoral portant autorisation de l’exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3
sur les lignes A et B du métro de Toulouse
et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de
l’Exploitation (RSE) relatif à l’acquisition de ce nouveau matériel roulant
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code des transports modifié ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport
public guidés urbains ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du
17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers
entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu la transmission du Dossier de Sécurité (DS) et de ses annexes, par Tisséo Collectivités le 19
décembre 2024, à destination de la DDT de la Haute-Garonne et du STRMTG/BSO ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
1, place Emile Blouin
31952 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur
les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de 8
Vu l’avis de complétude du dossier, émis par le préfet de la Haute-Garonne le 19 février
2025, sur la base de l’avis du STRMTG/BSO référencé 2025_51_ME du 12 février 2025 ;
Vu l’avis favorable sur le Dossier de Sécurité, émis par le Service Départemental
d’Incendies et de Secours de la Haute-Garonne le 21 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale sur la
sécurité des infrastructures et des systèmes de transport réunie le 21 mai 2025 (compte-
rendu signé le 07 juillet 2025) ;
Vu le courrier de demande de suspension des délais d’instruction, émis par Tisséo
Collectivités le 16 mai 2025, et le courrier du préfet de la Haute-Garonne prenant acte le
même jour ;
Vu le courrier de demande de reprise du délai d’instruction émis par Tisséo Collectivités le
24 février 2026 ;
Vu le courriel émis par Tisséo Collectivités le 11 mars 2026, demandant de surseoir à la
reprise des délais d’instruction ;
Vu les compléments transmis au STRMTG, et en dernier lieu la version 5 du dossier de
sécurité et la liste documentaire, le 16 avril 2026, ainsi que le rapport d’évaluation de
l’Organisme Qualifié Agréé (OQA) mis à jour et l’attestation de conformité de la rame n°
121 transmis le 20 avril 2026 ;
Vu le courriel émis par Tisséo Collectivités le 20 avril 2026, sollicitant la reprise des délais
d’instruction ;
Vu le courrier actant la reprise du délai d’instruction émis par le Préfet de la Haute-
Garonne en date du 21 avril 2026 ;
Vu l’avis n°2026-086 du STRMTG – Département métro et système ferroviaire, en date du
22 avril 2026 ;
Vu les documents examinés listés ci-dessus, dont le rapport d’évaluation de l’OQA et le
Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE).
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim,
Arrête :
Art. 1er. – Autorisation de mise en exploitation et approbation du Dossier de Sécurité (DS) et du
Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE)
Sous réserve de la prise en compte des prescriptions précisées à l’article 2, le dossier de
sécurité (DS) et le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) relatif à la mise en service des
nouvelles rames VAL 208 NG3 sur les lignes A et B du métro de Toulouse, transmis par Tisséo-
Collectivités, le 19 décembre 2024 et complétés le 16 avril 2026, pour instruction des services
du préfet, sont approuvés autorisant ainsi la mise en exploitation de ces nouveaux
équipements de transport.
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur
les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de 9
Art. 2. – Prescriptions
Les prescriptions suivantes sont à prendre en compte par le porteur du projet :
Mise en service des rames de série
Au préalable de la mise en service des 14 rames de série, il est attendu, pour information, la
transmission au STRMTG des attestations de conformité de ces rames de série à la rame type,
élaborées par l’OQA.
Exploitation en 52 mètres
Sur la ligne A, l’exploitation commerciale des rames VAL 208 NG3 en unité multiple n’est
autorisée qu’en convoi de 2 rames VAL 208 NG3.
Secours entre rames
Sur les lignes A et B, le secours d’une rame en panne entre différentes générations de rames
est autorisé à condition d’évacuer les passagers à la première station rencontrée.
Surveillance particulière des collecteurs de courant
Dans l’attente de la finalisation du rapport d’essais relatif à la résistance du bogie, la CTM
2602423 est applicable afin de vérifier régulièrement l’absence de fissures sur le support des
antennes du collecteur de courant.
Une fois finalisé, ce rapport d’essais relatif à la résistance du bogie, ainsi que les éléments
permettant de confirmer la possibilité de lever l’application de la CTM, devront être transmis
pour information au STRMTG accompagnés d’une évaluation favorable de l’OQA.
Communication entre les voyageurs et le PCC
La communication entre les voyageurs et le PCC présente une qualité dégradée en raison d’un
grésillement constant en bruit de fond. Néanmoins, la communication entre l’opérateur et les
voyageurs reste fonctionnelle. La cause de cette qualité dégradée a été identifiée et fait
l’objet d’un plan d’actions. Les résultats de ce plan d’actions permettant de clôturer ce défaut
devront être transmis au STRMTG pour information.
Formation des opérateurs
Le personnel d’exploitation et de maintenance devra avoir suivi les formations nécessaires à
l’exploitation et à la maintenance des rames VAL 208 NG3 au préalable de la mise en service
de la première rame VAL 208 NG3.
Pour la maintenance préventive, le personnel de maintenance devra être formé aux tâches
relatives à chaque pas de maintenance en amont des échéances auxquelles elles doivent être
réalisées (PR, RL, RG, …).
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur
les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de 10
Documentation de maintenance
Pour la maintenance préventive, les livrets et les fiches de maintenance associées aux tâches
de maintenance devront être finalisés en amont des échéances auxquelles elles doivent être
réalisées (PR, RL, RG…).
Documentation relative au risque feu-fumée
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral, les éléments
suivants devront être transmis au STRMTG, accompagnés d’une évaluation de l’OQA :
• le dossier feu-fumée mis à jour, présentant notamment les rapports d’essais mis à jour
au vu de leurs dates de validité ;
• la synthèse de la démarche de reprise de ces rapports d’essais.
Suivi du retour d’expérience
Il sera attendu la transmission au STRMTG d’un bilan du retour d’expérience relatif à
l’exploitation et la maintenance des rames VAL 208 NG3 trois mois, six mois et un an après la
mise en service de la 1 rame, sous la forme d’une note. ʳᵉ
Demande d’un dossier de sécurité consolidé
Dans un délai de 6 mois après l’approbation du dossier de sécurité, une version consolidée
du dossier de sécurité sera transmise à la DDT 31 et au STRMTG. Elle comprendra
notamment les documents constitutifs du dossier de sécurité dans leur dernière version.
Art. 3. – Observation
Tout événement de sécurité, incident et accident survenant avec ce matériel roulant, sera
porté à la connaissance des services de l’État selon les modalités définies entre l'AOM et les
services de l’État.
Art. 4. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 5. – Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12/05/2026 Pour le préfet et par délégation,
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'exploitation des nouvelles rames VAL 208 NG3 sur
les lignes A et B du métro de Toulouse et portant approbation du dossier de sécurité (DS) et du Règlement de Sécurité de 11
Tous les actes · Haute-GaronneTous les actes des préfectures