Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-232 PUBLIÉ le 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à SEILH
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-232
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-13-00001 - Décision prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à SEILH (1 page) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-05-13-00001
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à SEILH
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-13-00001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à SEILH 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-13-00001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à SEILH 4
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