Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-236 PUBLIÉ le 19 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
2actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de Haute-Garonne
Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-236
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire
départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de Haute-Garonne (6
pages) Page 3
31-2026-05-12-00005 - Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation
de perturbation intentionnelle, capture avec relâcher immédiat et
destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage
chassables ou protégées dans le cadre de la prévention du risque
animalier sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31). (8 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2026-05-18-00003
Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du Laboratoire
départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°2026-31-12
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé-
cimens d’espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l’eau
vétérinaire et de l’air de Haute-Garonne
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de 4
vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n° AS 31-2026-03-02 portant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la décision en date du 28 janvier 2016 de classement en espace naturel sensible (ENS) de la
forêt de Buzet par le Conseil départemental de Haute-Garonne ;
vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre du L411-1 du Code de l’environnement déposée le 04 mai 2026 par Emma PAÏUSCO
hydrobiologiste au sein du laboratoire départemental de Haute-Garonne et enregistrée sous
le numéro ONAGRE N°2026-00717-051-001 ;
considérant les compétences du demandeur ;
considérant que ce suivi s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la prise en compte des habitats naturels ;
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et reptiles et les
compétences des bénéficiaires ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation des espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause leur état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-12
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de 5
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’un programme de suivi des mares de la forêt de Buzet afin
d’en évaluer l’état et les fonctionnalités, de comprendre leur dynamique d’évolution et ainsi évaluer
leur vulnérabilité face aux changements globaux. Ces suivis s’inscrivent dans les programmes natio-
naux POPAmphibiens et BECOME (Bioindication des ECOsystèmes Mares et Étangs) et ont vocation
à alimenter la base de données GeoNat’Occitanie.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le laboratoire départemental de Haute-Garonne, dont
le siège se situe chemin Boudou, 31140 LAUNAGUET . Les personnes, sous la responsabilité du labo -
ratoire départemental désignés ci-après, Monsieur le directeur du laboratoire départemental ainsi
que les collaborateurs et les stagiaires qu’il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisa -
tion des opérations précisées à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces protégées suivantes :
Amphibiens :
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud épineux (Bufo spinosus)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Grenouilles vertes (Pelophylax sp)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton marbré (Triturus marmoratus)
- Salamandre tâchetée (salamandra salamandra)
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble de l’espace naturel sensible de la fo-
rêt de Buzet sur la commune de Paulhac (Code INSEE 31407).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Suivi des Amphibiens
Dans le cadre du protocole POPAmphibiens, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans
pénétration dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée.
Les conditions d’approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d’éviter
tout impact sur les amphibiens tel l’écrasement involontaire.
2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-12
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de 6
Il est privilégié l’identification par écoute et à vue afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.
L’utilisation d’une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s’assurer des
déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures ont été jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus adultes et
têtards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés immédiatement
sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs remplis d’eau de la
mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de manière à prévenir
toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au
minimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et
moins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas
équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont
jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et
les autres espèces qui le seraient accidentellement.
- les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés
immédiatement sur place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et
localisée.
Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d’eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute
en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d’une même campagne
de terrain,
- pour toute manipulation d’amphibiens, l’opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.2. Compte rendu des opérations réalisées
Pour les suivis des sites sous le protocole POPAmphibiens les données collectées doivent être parta-
gées avec le coordonnateur de réseau régional Nature en Occitanie dans la section « Protocole » ou-
vert sur Géonat’Occitanie (https://geonature.biodiv-occitanie.fr).
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d’interventions réalisées, et les espèces
inventoriées par mare et les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 30
juillet 2027.
2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-12
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de 7
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet de Haute-Garonne ou
un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-12
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-18-00003 - Arrêté n° 2026-31-12 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou
de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de 8
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef
de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
La directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-12
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Matthieu GREGORY
matthieu.gregory
Signature numérique de Matthieu
GREGORY matthieu.gregory
Date : 2026.05.18 18:12:41 +02'00'
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de capture de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Laboratoire départemental de l'eau vétérinaire et de l'air de 9
PREFECTURE 31
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Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de
perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces
d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage
chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de
Toulouse-Blagnac (31).
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00005 - Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la 10
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Direction départementale des territoires
de Haute-Garonne
Arrêté n°2026-31-10
relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec relâcher immédiat
et destruction d’espèces d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou
protégées dans le cadre de la prévention du risque animalier sur
l'aéroport de Toulouse-Blagnac (31).
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3, L420-3, L423-1,
L424-2, L424-4, R411-1 à R411-14, R424-1 à R424-9-1, R425-18 à R425-20 et R427-5 ;
vu le Code de sécurité intérieure, notamment ses articles L311-2 et R311-2 à R311-4-1 ;
vu le Code des transports, notamment ses articles L6332-3 et D6332-29 à D6332-46 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en
qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l’arrêté du 6 janvier 2020 ;
vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L427-8 du Code de l'environnement ;
vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
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2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-10
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00005 - Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la 11
vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
vu l’arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral 2026-31-02 en date du 4 février 2026 relatif à une autorisation de
perturbation intentionnelle, capture avec relâcher immédiat et destruction d’espèces
d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l’aéroport de Toulouse-Blagnac (31) ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n° AS 31-2026-03-02 portant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu le règlement sanitaire départemental de Haute-Garonne modifié du 23 février 1979 ;
vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages, en particulier son annexe 3 précisant les modalités de dérogation pour la
destruction d’animaux sur les aérodromes ;
vu la demande de modification de la décision de dérogation à la protection stricte des espèces
protégées au titre du L411-1 du Code de l’environnement déposée le 26 mars 2026 par la
société aéroport Toulouse Blagnac [S.A.T.B] aux motifs de la menace et du danger pour la
sécurité aérienne provoqués par la présence d’espèces animales et enregistrée sous le numéro
ONAGRE n°2021-01090-020-003 ;
vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional pour la protection de la nature d’Occitanie du
15 décembre 2025 pour la demande initiale du 6 octobre 2025 ;
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-10
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00005 - Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la 12
vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne du 08 avril
2026 ;
vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne du 27
mars 2026 ;
considérant que la demande répond à un impératif de protection de la sécurité publique
(prévention du risque animalier sur les aérodromes en vue d’assurer la sécurité
aérienne) ;
considérant que le risque de collision entre les aéronefs et les oiseaux est élevé, malgré les moyens
de prévention mis en œuvre avec la gestion des milieux et l’effarouchement ;
considérant qu’il n’existe pas de solution alternative pour prévenir les risques que ces espèces
animales peuvent faire courir à la sécurité aérienne et compte tenu de l’urgence qu’il y
a à remédier immédiatement à ce péril pour préserver les vies humaines ;
considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
considérant que la modification de la décision de dérogation est sans effet significatif sur
l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à
l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du Code de
l’environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2026-31-10
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00005 - Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la 13
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre de la protection aérienne pour assurer la sécurité des biens et
des personnes.
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société d’Aéroport Toulouse Blagnac [S.A.T.B] dont
le siège se situe au bâtiment ‘La passerelle’ CS90103 31703 Blagnac, représentée par Monsieur Alain
DE LA MESLIÈRE, dirigeant responsable du service de prévention du risque animalier. La S.A.T.B est
autorisée à la réalisation des actes de perturbation intentionnelle et de destruction conditionnés à
l’article 2 de la présente dérogation. Les personnels en charge de la mise en œuvre des actes prévus
à l’article 2 du présent arrêté doivent être titulaires d’un permis de chasser validé et satisfaire aux
articles 18 à 25 de l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aéro -
dromes.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la perturbation intentionnelle et la destruction des espèces proté-
gées suivantes :
- Buse variable (Buteo buteo)
- Faucon crécerelle (Falco Tinnunculus)
- Goéland leucophée (Larus michahellis)
- Héron cendré (Ardea cinerea)
- Héron garde-boeufs (Bulbucus ibis)
- Martinet noir (Apus apus)
- Milan noir (Milvus migrans)
- Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)
La dérogation est donnée pour la perturbation intentionnelle et la destruction les espèces chas-
sables suivantes :
- Corneille noire (Corvus corone)
- Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)
- Pie bavarde (Pica pica)
- Pigeon ramier (Columba palumbus)
- Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
- Canard colvert (Anas platyrhynchos)
- Chevreuil (Capreolus capreolus)
- Blaireau (Meles meles)
- Lièvre d’Europe (lepus europeaus)
- Renard roux (Vulpes vulpes)
- Ragondin (Myocastor coypus)
- Lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus)
1.3. Lieu de la dérogation perturbation intentionnelle et de destruction
Le présent arrêté est valable à l’intérieur de la concession de l’aéroport de Toulouse Blagnac sur les
communes de Blagnac (INSEE 31069), Colomiers (INSEE 31149), Cornebarrieu (INSEE 31150) et
Toulouse (INSEE 31555) ainsi que sur les secteurs AIRBUS et AFUL situés dans un périmètre de 800m
autour de l’axe des pistes selon les conditions d’interventions encadrées par la convention signée
entre STAB, AIRBUS et AFUL. Le périmètre est illustré sur la carte en annexe du présent arrêté.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Modalités de réalisation des actes autorisés
Les bénéficiaires sont autorisés, toute l’année et de 30 minutes avant le lever du soleil jusqu’à 30
après le coucher au chef-lieu du département, à :
- perturber et effaroucher les oiseaux par les moyens techniques suivants :
- les actes d’effarouchement par fauconnerie avec un opérateur agréé pour ces opérations
en dehors des périodes de nidification des espèces protégées présentes sur le site ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00005 - Arrêté n°2026-31-10 relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la 14
- les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles ou fixes spécifiques aux oiseaux ;
- les armes d'alarme et de signalisation ;
- les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique à longue portée ;
- les projectiles détonants, crépitants ou à longue portée ;
- les armes à feu ;
- les matériels de capture des animaux.
Ces moyens techniques peuvent être complétés par des effaroucheurs optiques mobiles ou fixes.
La mise en place de ces derniers fait préalablement l'objet d'une évaluation d'impact sur la sécurité.
- détruire à tir qu’en cas d’inefficacité des autres méthodes d’effarouchement et en cas de danger
avéré. Les destructions peuvent être mises en œuvre dans les limites suivantes :
- Buse variable (Buteo buteo) n=50/an
- Faucon crécerelle (Falco Tinnunculus) n=40/an
- Goéland leucophée (Larus michahellis) n=20/an
- Héron cendré (Ardea cinerea) n=20/an
- Héron garde-boeufs (Bulbucus ibis) n=10/an
- Martinet noir (Apus apus) n=5/an
- Milan noir (Milvus migrans) n=10/an
- Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)
n=10/an
Les destructions par tirs ne doivent être effectuées qu’en dernier recours, lorsque les moyens de
dissuasion s’avèrent inefficaces et que des risques sont avérés pour les aéronefs. Elles s’effectuent
avec l’emploi d’un fusil de chasse calibre 12 ou d’une carabine calibre 22LR à balle doté d’une
lunette de tir.
Les destructions par capture et euthanasie, s’effectuent par des piégeurs agréés du service de
prévention du risque animalier de l’aéroport de Toulouse-Blagnac ou avec l’aide du Lieutenant de
Louveterie.
Les actes de destruction pour les espèces chassables citées à l’article 1.2 du présent arrêté sont sans
quota mais doivent cependant être proportionnés au risque encouru pour garantir la sécurité
aérienne.
2.2. Mesures de prévention et d’accompagnement
Des mesures visant à limiter l’attractivité pour les animaux doivent être mises en œuvre dans
l’emprise de l’aérodrome et à proximité :
- La collecte et la destruction des restes d'animaux respecte les dispositions prévues par le Code
rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental ;
- L’exploitant effectue une évaluation des risques animaliers et adapte la gestion de son emprise
aéroportuaire, et notamment :
- le plan de fauche des milieux prairiaux. Une attention particulière est portée sur la hauteur
de coupe à l'approche de la saison estivale pour prendre en compte les conditions
météorologiques et le niveau de pluviométrie qui peuvent impacter la repousse de la
végétation. Les bandes de part et d’autre des bords de piste, des voies de circulation et des
clôtures sont entretenues régulièrement pour répondre aux contraintes liées à la sécurité
aérienne ;
- Le traitement des nids, des zones de repos, l’abattage éventuel des arbres propres à
augmenter le risque animalier sur le périmètre clôturé de l’aéroport entre le 1er septembre
et le 15 novembre, après vérification par un écologue compétent que ceux-ci ne présentent
pas d’enjeu pour d’autres espèces protégées ;
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relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la 15
- la surveillance régulière de la situation animalière aux abords de l’emprise aéroportuaire et,
en cas de nécessité, la mise en œuvre d’actions adaptées de gestion du risque animalier.
- L’exploitant de l’aéroport de Toulouse-Blagnac doit également effectuer une évaluation du risque
régulière (au moins hebdomadaire) sur l’aéroport consistant au décompte de toutes les actions
d’effarouchement et d’observation des oiseaux, en indiquant pour chacune d’entre elles,
l’identification des espèces, le nombre d’individus, leur localisation et en identifiant
particulièrement les vols ayant traversé les axes des pistes. Ces données doivent permettre
d’évaluer le risque animalier sur l’aéroport et d’adapter les mesures de gestion du risque en
conséquence.
Article 3 – Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral 31-2026-02 relatif à une autorisation de destruction et
de perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables
ou protégées dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
Article 4 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31
décembre 2030.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Le manuel de prévention du risque animalier est transmis annuellement à la DREAL Occitanie, la
direction de la sécurité de l’aviation civile Sud et la DDT du département de la Haute-Garonne
avant le 31 mars. Ce manuel comporte notamment l’évaluation du risque animalier sur l’aéroport,
une synthèse des observations animalières et des interventions de perturbation intentionnelle et
de destruction, ainsi que l’impact et l’efficacité de l’ensemble des mesures mises en œuvre pour
diminuer l’attractivité du site pour les oiseaux au sein de l’emprise aéroportuaire et de ses abords,
et également les éventuelles difficultés rencontrées.
Le manuel présente également la liste des personnels mobilisés et habilités pour la réalisation des
actions de l’année précédente ainsi que les attestations de validation de chasse et des formations
prévues à l’article 1.1 du présent arrêté. Ce rapport mentionne l’ensemble des collisions animalières
dénombrées dans l’année dans le volume de l’aérodrome et notifiées auprès de l’autorité de
l’aviation civile nationale et européenne.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
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Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
Outre les contrôles exercés par les autorités de l’aviation civile,la mise en œuvre du présent arrêté
peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 10 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet de la Haute-Garonne ou
un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud et le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
La directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
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Matthieu GREGORY
matthieu.gregory
Signature numérique de Matthieu
GREGORY matthieu.gregory
Date : 2026.05.12 18:17:10 +02'00'
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relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la 17
Annexe : Carte du périmètre de la dérogation
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