Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-238 PUBLIÉ le 20 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
7actes
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral n° 2026-026 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle de l'échangeur n°4 Gémil sur l'A68
Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole liée au projet de construction du collège Paléficat à Toulouse
Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole liée au projet de la jonction Est à Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse
Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole liée au projet de lycée sur la commune de Auterive
Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole liée au projet de lycée sur la commune de Gragnague
Arrêté préfectoral portant consignation du montant de compensation collective agricole liée au projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse (LACT) -Partie Haute-Garonne-
Arrêté préfectoral portant déconsignation du montant de compensation collective agricole liée au projet de la Zac Le Rivel
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-238
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-026 portant
réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle de
l'échangeur n°4 Gémil sur l'A68 (4 pages) Page 3
31-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant consignation des
montants de compensation collective agricole liée au projet de
construction du collège Paléficat à Toulouse (4 pages) Page 8
31-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant consignation des
montants de compensation collective agricole liée au projet de la
jonction Est à Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse (3 pages) Page 13
31-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant consignation des
montants de compensation collective agricole liée au projet de lycée
sur la commune de Auterive (4 pages) Page 17
31-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant consignation des
montants de compensation collective agricole liée au projet de lycée
sur la commune de Gragnague (3 pages) Page 22
31-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant consignation du
montant de compensation collective agricole liée au projet de liaison
autoroutière A69 Castres-Toulouse (LACT) -Partie Haute-Garonne- (4
pages) Page 26
31-2026-03-05-00006 - Arrêté préfectoral portant déconsignation du
montant de compensation collective agricole liée au projet de la Zac Le
Rivel (3 pages) Page 31
2
PREFECTURE 31
31-2026-05-19-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-026 portant
réglementation de la circulation pour la
fermeture de la bretelle de l'échangeur n°4
Gémil sur l'A68
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-026 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
la bretelle de l'échangeur n°4 Gémil sur l'A68 3
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-026 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
la bretelle de l'échangeur n°4 Gémil sur l'A68 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-026 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
la bretelle de l'échangeur n°4 Gémil sur l'A68 5
•
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-026 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
la bretelle de l'échangeur n°4 Gémil sur l'A68 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-026 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de
la bretelle de l'échangeur n°4 Gémil sur l'A68 7
PREFECTURE 31
31-2026-03-23-00002
Arrêté préfectoral portant consignation des
montants de compensation collective agricole
liée au projet de construction du collège
Paléficat à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de construction du collège Paléficat à Toulouse 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de construction du collège Paléficat à Toulouse 9
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de construction du collège Paléficat à Toulouse 10
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de construction du collège Paléficat à Toulouse 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de construction du collège Paléficat à Toulouse 12
PREFECTURE 31
31-2026-03-23-00005
Arrêté préfectoral portant consignation des
montants de compensation collective agricole
liée au projet de la jonction Est à Balma,
Quint-Fonsegrives et Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de la jonction Est à Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse 13
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de la jonction Est à Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse 14
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de la jonction Est à Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse 15
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00005 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de la jonction Est à Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse 16
PREFECTURE 31
31-2026-03-23-00003
Arrêté préfectoral portant consignation des
montants de compensation collective agricole
liée au projet de lycée sur la commune de
Auterive
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de lycée sur la commune de Auterive 17
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de lycée sur la commune de Auterive 18
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de lycée sur la commune de Auterive 19
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de lycée sur la commune de Auterive 20
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de lycée sur la commune de Auterive 21
PREFECTURE 31
31-2026-03-23-00004
Arrêté préfectoral portant consignation des
montants de compensation collective agricole
liée au projet de lycée sur la commune de
Gragnague
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de lycée sur la commune de Gragnague 22
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de lycée sur la commune de Gragnague 23
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de lycée sur la commune de Gragnague 24
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de lycée sur la commune de Gragnague 25
PREFECTURE 31
31-2026-03-23-00001
Arrêté préfectoral portant consignation du
montant de compensation collective agricole
liée au projet de liaison autoroutière A69
Castres-Toulouse (LACT) -Partie Haute-Garonne-
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant consignation du montant de compensation collective agricole liée
au projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse (LACT) -Partie Haute-Garonne- 26
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant consignation du montant de compensation collective agricole liée
au projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse (LACT) -Partie Haute-Garonne- 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant consignation du montant de compensation collective agricole liée
au projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse (LACT) -Partie Haute-Garonne- 28
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant consignation du montant de compensation collective agricole liée
au projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse (LACT) -Partie Haute-Garonne- 29
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant consignation du montant de compensation collective agricole liée
au projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse (LACT) -Partie Haute-Garonne- 30
PREFECTURE 31
31-2026-03-05-00006
Arrêté préfectoral portant déconsignation du
montant de compensation collective agricole
liée au projet de la Zac Le Rivel
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00006 - Arrêté préfectoral portant déconsignation du montant de compensation collective agricole
liée au projet de la Zac Le Rivel 31
Arrêté préfectoral portant déconsignation
du montant de compensation collective agricole liée au projet de la Zac Le Rivel
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national
du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-3 et D.112-1-18 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L.518-17 et L.518-19 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté signé le 27 février 2026 portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim et lui donnant délégation de
signature ;
Vu le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de
compensation prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au
financement des mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu la convention cadre tripartite signée le 22 septembre 2022 entre le Sicoval, la Chambre
d’agriculture de la Haute-Garonne et le préfet de la Haute-Garonne ;
Service économie agricole
Cité administrative – 1 place Émile Blouin
31952 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 76
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/3
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00006 - Arrêté préfectoral portant déconsignation du montant de compensation collective agricole
liée au projet de la Zac Le Rivel 32
Vu la convention bipartite signée le 16 janvier 2023 entre le préfet de la Haute-Garonne et la
société publique locale d’aménagement ENOVA Aménagement (SPL ENOVA) relative à la mise
en œuvre de la compensation collective agricole liée au projet de la Zac Le Rivel ;
Vu l’arrêté préfectoral portant consignation des montants de compensation collective agricole
liée au projet de la Zac Le Rivel – 1er versement signé le 6 février 2023 ;
Vu le versement de cette contribution sur le compte de consignation CCA ; Haute-Garonne ;
SPL ENOVA Aménagement ; Zac Le Rivel n°3346249 ;
Vu les avis du comité de pilotage du 18 décembre 2025 et de la réunion de la commission
départementale d’orientation agricole (CDOA) du 17 décembre 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du Service Économie Agricole de la Direction Départementale
des Territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : La SPL ENOVA est autorisée à déconsigner la somme de 17 000 € (dix-sept-mille
euros) en faveur du projet : Achat d’un round-baller.
Cette somme est versée, selon les dispositions de l’article 2, au bénéficiaire suivant :
• Forme juridique : Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
• Raison sociale : CUMA D'ACCUEIL CANTONALE DE MONTGISCARD
• N°SIRET : 77677741900024
Art. 2. : Conformément à l’article 4 de l’arrêté de consignation, la déconsignation des fonds
sera effectuée par la Caisse des dépôts et consignation, dans un délai de dix jours ouvrés à
compter de la date de réception du présent arrêté.
La SPL ENOVA adressera par courrier cet arrêté au pôle de consignation accompagné :
• du relevé de décisions du comité de pilotage,
• du relevé d’identité bancaire du (ou des) bénéficiaire (s),
• de toute pièce de nature à établir l’identité et la qualité du-des bénéficiaire-s.
Cette démarche peut également être réalisée depuis le parcours numérique sur le site
consignations.caissedesdepots.fr. À partir du compte personnel au lien ci-après,
https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte, la demande de déconsignation est
effectuée et les pièces citées ci-dessus, constitutives du dossier, peuvent être enregistrées.
Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne et la directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés,
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00006 - Arrêté préfectoral portant déconsignation du montant de compensation collective agricole
liée au projet de la Zac Le Rivel 33
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 5 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
Grégoire GAUTIER
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00006 - Arrêté préfectoral portant déconsignation du montant de compensation collective agricole
liée au projet de la Zac Le Rivel 34
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