Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-252 PUBLIÉ le 28 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalable aux travaux nécessaires à l'aménagement ferroviaire du Nord de Toulouse
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation partielle des lignes aériennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-252
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
prorogation de l'autorisation d'occupation la parcelle privée cadastrée
BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une
base de vie de chantier préalable aux travaux nécessaires à
l'aménagement ferroviaire du Nord de Toulouse (5 pages) Page 3
31-2026-05-22-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du
projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation partielle des lignes
aériennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan (3
pages) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2026-05-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
prorogation de l'autorisation d'occupation la
parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune
de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une
base de vie de chantier préalable aux travaux
nécessaires à l'aménagement ferroviaire du Nord
de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la
parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalable 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la
parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalable 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la
parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalable 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la
parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalable 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la
parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalable 7
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant prorogation de l'autorisation d'occupation la
parcelle privée cadastrée BD 154 sur la commune de Fenouillet, dans le cadre de l'utilisation d'une base de vie de chantier préalable 8
PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00011
Arrêté préfectoral portant approbation du
projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation partielle des lignes aériennes 63kV
Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation
partielle des lignes aériennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan 9
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026_03_01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour les travaux de
réhabilitation partielle des lignes aériennes 63 kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-
Seysse-Marclan
Le préfet de la Haute-Garonne,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de
Transport d’Électricité (RTE) ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu
par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de
contrôle des ondes électromagnétiques ;
ᵉ Vu le 3 avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant
concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d’électricité ;
Vu le contrat de service public entre l’État et RTE signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à la Directrice régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie pour le département de la
Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2026 portant subdélégation de la Directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour le département
de la Haute-Garonne ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE le 9 mars
2026 en vue d'obtenir l‘approbation du projet d’ouvrage pour la réhabilitation partielle des lignes
aériennes 63 kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan ;
Vu les avis des maires, gestionnaires de réseau, domaine ou service public et services consultés
dans le cadre de la consultation administrative ouverte le 24 mars 2026 pour une durée d’un
mois ;
Cité administrative – 1, place Émile Blouin
CS 10008 31952 Toulouse Cedex 9
520 Allée de Montmorency
34064 Montpellier Cedex 2
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation
partielle des lignes aériennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan 10
Vu le mémoire produit le 5 mai 2026 par RTE en réponse aux avis formulés lors de la consultation
et les engagements pris par RTE ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d’Occitanie du 22 mai 2026 ;
Considérant la nécessité de réhabiliter les lignes aériennes 63 kV Berat-Portet-Saint-Simon et
Berat-Seysse-Marclan pour fiabiliser le réseau et garantir la sécurité des tiers dans un optimum
technico-économique ;
Considérant l’engagement de RTE à respecter les prescriptions ou recommandations édictées par
les services consultés ;
ARRÊTE :
Article 1 : Approbation du projet d’ouvrage
Le projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation partielle des lignes aériennes 63 kV Berat-Portet-Saint-
Simon et Berat-Seysse-Marclan est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables et
notamment le code de l’environnement, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code
forestier et le code du travail.
Article 2 : Exécution des ouvrages
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d’approbation du projet d’ouvrage,
aux engagements pris par le maître d’ouvrage dans les réponses aux observations de la consultation
administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en
vigueur. Ils ne débutent qu’à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les
vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles
effectués est transmis au préfet et à la DREAL, à leur demande.
Article 3 : Enregistrement des ouvrages
Conformément à l'article R.323-29 du Code de l’énergie, le maître d’ouvrage enregistre les données
relatives aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique.
L’information enregistrée est tenue à disposition du préfet.
Article 4 : Exploitation des ouvrages
Le gestionnaire de l’ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l’ouvrage dont il
assure l’exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l’exploitation. Cette
information porte notamment sur les circonstances de l’événement.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation
partielle des lignes aériennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan 11
Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les
conséquences constatées de l’événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Bérat, Lavernose-Lacasse, Noé, Le Fauga, Muret, Roques
et Saint-Hilaire, pendant une durée minimale de deux mois. Les maires adressent à la DREAL Occitanie
un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse soit :
• directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication ;
• à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
La directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie, les maires
des communes de Bérat, Lavernose-Lacasse, Noé, Le Fauga, Muret, Roques, Saint-Hilaire et le
gestionnaire du réseau de transport d’électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Toulouse, le 22 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,
pour la directrice régionale et par délégation,
la cheffe de la division énergie air Est
Clotilde Bélot
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00011 - Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation
partielle des lignes aériennes 63kV Berat-Portet-Saint-Simon et Berat-Seysse-Marclan 12
Tous les actes · Haute-GaronneTous les actes des préfectures