Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-258 PUBLIÉ le 2 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026
5actes
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté n° 32-2026-05-22-00001 préfectoral portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services
Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Arrêté préfectoral n°2026-029 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à 2x2 voies de l'A680 (A69)
Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Rieumes et des forces de sécurité de l'État
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-258
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-22-00012 - Arrêté n° 32-2026-05-22-00001 préfectoral
portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021
modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et
rivières de Gascogne (2 pages) Page 3
31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de leurs services (16 pages) Page 6
31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (12 pages) Page 23
31-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-029 portant
réglementation de la circulation pour l'aménagement à 2x2 voies de
l'A680 (A69) (8 pages) Page 36
31-2026-05-29-00002 - Convention communale de coordination de la
police municipale de la commune de Rieumes et des forces de sécurité
de l'État (8 pages) Page 45
2
PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00012
Arrêté n° 32-2026-05-22-00001 préfectoral
portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de
Gascogne
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00012 - Arrêté n° 32-2026-05-22-00001 préfectoral portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005
du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des 3
ARRÊTÉ
préfectoral portant modification de l’arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne
___________
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-48 relatifs aux
schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2024-1098 du 02 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d’aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gers
responsable de l’élaboration de ce schéma ;
Vu l’arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 portant création de la commission locale de l’eau du SAGE Neste et
rivières de Gascogne et les arrêtés modificatifs ;
Vu les propositions de l’association des maires des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne ;
Considérant les désignations des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics
locaux suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers :
A R R Ê T E
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
/ / ! !
Service Eau et Risques
Unité Qualité de l’Eau
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00012 - Arrêté n° 32-2026-05-22-00001 préfectoral portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005
du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des 4
Article 1 ;
A l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié, pour le collège des
représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux :
Monsieur Noël LACAZE nommé par l’association des maires du département des Hautes-Pyrénées est
remplacé par Madame Maryse BEYRIE pour la Communauté de Communes Aure Louron.
Monsieur Alain DASQUE nommé par l’association des maires du département des Hautes-Pyrénées est
remplacé par Madame Christine MAS pour la Communauté de Communes du plateau de Lannemezan.
Monsieur Pierre DUMAINE nommé par l’association des maires du département des Hautes-Pyrénées est
remplacé par Monsieur Laurent LAGES pour la commune de Lannemezan.
Monsieur André AUZERIC nommé par l’association des maires du département du Tarn-et-Garonne est
remplacé par Monsieur Olivier Sevegnes pour la commune de communes Lomagne Tarn et Garonnaise.
Monsieur Eric LABORDE représentant le Syndicat des Eaux de la Région de Fleurance est remplacé par
Monsieur Philippe TERRAIL.
Monsieur Thierry REVEIL représentant le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves est remplacé par
Jean-Pierre COT.
Monsieur Guy MANTOVANI représentant le syndicat mixte de gestion des rivières Astarac Lomagne est
remplacé par Monsieur Bruno GABRIEL.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restent
inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,
des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site
internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 4
Mesdames et Messieurs :
Les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, du
Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’ensemble des membres de la commission.
Auch, le 22 mai 2026
Le Préfet
SIGNE
Alain CASTANIER
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr -
https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr)
Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours
gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé
au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours
de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette
décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours
administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00012 - Arrêté n° 32-2026-05-22-00001 préfectoral portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005
du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des 5
PREFECTURE 31
31-2026-05-28-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leurs
services
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 6
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de leurs services
Le directeur départemental des territoires
de la Haute-Garonne par intérim,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement (CE) ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles et ses décrets d’application ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 7
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l’environnement et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son
article 9 paragraphes I et III ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. DURAND Pierre-André, préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs
délégués ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie,
des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de
leurs délégués ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 8
Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs en charge des permis de navigation fluviale et des titres de bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, pris en application des décrets n° 2007-
1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 donnant une compétence interdépartementale à la DDT de la
Haute-Garonne dans ces domaines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 20 novembre 2013
portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion
d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la DDT ;
Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 confiant à la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports et de
transports exceptionnels dans le ressort territorial du département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim
A r r ê t e :
Art. 1. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires de la Haute-
Garonne par intérim et de l’adjoint au directeur par intérim, subdélégation est donnée pour les
matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été
attribuées à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté préfectoral donnant délégation publié le 27
février 2026 à :
‒ Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles »,
‒ Monsieur Guillaume MASCARIN, chef de la mission « Connaissance, innovation et pilotage,
‒ Madame Aurélie DE SAN MATEO, cheffe du service « Économie agricole »,
‒ Madame Aurélie BOUSQUET, cheffe du service « Risques et gestion de crise » ,
‒ Monsieur Benoît JEAN, chef du service « Environnement, Eau et Forêt »,
‒ Madame Laurine BARTHES, cheffe du service « Territorial »,
‒ Monsieur David PICHOT, chef du service « Logement et Construction Durables »
Art. 2. – En situation de crise exclusivement :
‒ Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par Mmes Carole BELIN,
Isabelle SAINT PIERRE, Aurélie DE SAN MATEO, Carine MONFORT, Aurélie BOUSQUET, Anne
BOISTEAUX, Laurine BARTHES et MM. David PICHOT, Maxime GALIBERT, Vincent GILI,
Grégoire GAUTIER, Benoît JEAN, Guillaume MASCARIN, Romain PROVOST délégation leur est
donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de l’ensemble des missions de la DDT ;
‒ Pour assurer la continuité des activités en l’absence du directeur départemental des territoires par
intérim, de l’adjoint au directeur par intérim et d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de
signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des
autres services.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 9
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires par intérim,
de l’adjoint au directeur par intérim et des chefs de service, la délégation de signature est exercée,
pour partie et à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté préfectoral donnant délégation publié le
27 février 2026, par :
1 Mission « Affaires juridiques et contrôles »
a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef de l’unité
Adjointe au chef de
l’unité
Chargé d’affaires
juridiques
Chargée de mission
affaires juridiques
Bruno RENOUX
Anne DE LARTIGUE
Jean Michel BARON
Aurélie VAYSSIE
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les missions relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de l’unité
Chargés du contrôle
de légalité en matière
d'urbanisme
Prisca BOURON
Philippe BONNET
Laëtitia DE BENEDETTI
Maéva PASQUIER
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions relevant de leurs attributions
au sein de l’unité
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 10
2 « Mission « Connaissance, innovation et pilotage»
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef de
service et Chef de
l’unité «Connaissance»
Cheffe de l’unité
«Pilotage»
Romain PROVOST
Sophie LESAFFRE
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
3 Service « Économie agricole »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe à la cheffe de
service et cheffe de
l’unité « Foncier et
enjeux agricoles »
Chef de l’unité
« Soutien à la
production et à
l’agriculture durable »
Chargée de mission
« Transition agricole"
Anne BOISTEAUX
Aurélien CHASSAGNE
Alexa LASSALLE
Les missions relevant du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
Les missions relevant de ses attributions au
sein du service
4 Service « Risques et gestion de crise »
a) Pôle « Crise et sécurité routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe du pôle crise et
sécurité routière
Chef de l’unité
observatoire et
réglementation
technique
Chef de l’unité
« Gestion de crise et
sécurité des transports
guidés »
Cheffe de l’unité
« Animation des
Carole BELIN
Julien ESCUDIER
Philippe CAPDEVILLE
Sophie PERSONNIC
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 11
politiques locales »
b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protection »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint au chef du
service, chef du pôle
« Prévention des
risques et ouvrages de
protection »
Cheffe de l’unité
«Risques et
aménagement »
Chargée de mission
PAPI
Vincent GILI
Julie MONS
Sarah BRIAND
Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
c) Unité « Éducation routière »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef de l’unité
Cheffe de l’unité
adjointe
Inspecteur détaché
Guillaume NERIN
Gilianne SKENDO
Alain OSORIO
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de l’unité Adeline COT Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
5 Service « Environnement, eau et forêt »
a) Pôle « Politiques et Police de l’Eau »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjoint.e au chef du
service, chef du pôle
« Politiques et police
de l’eau »
Les matières relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 12
Adjoint au chef de pôle
« Politiques et police
de l’eau », chef de
l’unité « Planification et
qualité des milieux
aquatiques »
Technicien chargé des
zones humides, de la
continuité et de
l’hydroélectricité
Technicien en charge
des travaux en rivières
et de la pêche
Technicienne chargée
de la planification dans
le domaine de l’eau
Technicienne chargée
de la réglementation
de la pêche
Philippe LASSALLE
Jérôme POUILLE
Alexandre CAUHAPE
Valérie FAGES
Anne-Sophie OUIN
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Chef de l’unité
« Gestion de la
ressource en eau »
Adjointe au chef de
l’unité « Gestion
qualitative et
quantitative de la
ressource en eau »,
chargées ouvrages
hydrauliques et gestion
des remblais
Chargée de la gestion
quantitative de l'eau
Chargée d’étude
gestion des
prélèvements et des
étiages
Guillaume BAQUIE
Maëlle CHRISTIEN
Peggy MAX
Gwenaëlle BOUSQUET
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Cheffe de l’unité
« Assainissement et
eaux pluviales »
Sophie RAYNAUD Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 13
Chargé
d’assainissement eaux
usées
Technicien bases de
données eau et
assainissement
Chargé d’études
assainissement et
eaux pluviales
Jérôme FERYN
Alex THEROSIET
Arnaud SOULE
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
b) Pôle « Forêt, Chasse et Milieux Naturels »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle « Forêt,
chasse et milieux
naturels »
Adjoint au chef du pôle
« Forêt, chasse et
milieux naturels »
Chargé de mission
Chasse
Thierry RENAUX
Benoît VINCENT
Pascal VERSIGNY
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du service
c) Pôle « Procédures Environnementales »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe du pôle
« Procédures
environnementales »
Adjointe au chef du
pôle « Procédures
environnementales »
Unité ICPE
Chargés de
l’application de la
réglementation relative
aux installations
classées pour la
protection de
l’environnement
Julie PUAU
Laure JANTORE
Bérengère JULIA
Marine DELAUNAY
Nelly BELKADI
Aurore GROUSSET
Les matières relevant de ses attributions au sein
du service
Les matières relevant de ses attributions au sein
du service
Les matières relevant de leurs attributions au
sein du service
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 14
Unité « eau » -
Chargés de
l’application de la
réglementation relative
à la loi sur l’eau
Jean-Christophe ABADIE
Florence MAGNE
Magali BARON
Les matières relevant de leurs attributions au
sein du service
6 Service « Logement et Construction Durables »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe au chef de
service
Isabelle SAINT PIERRE Les matières relevant du service
a) Pôle « Renouvellement Urbain et Programmation du Logement Public »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle Réginald SARRALDE Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Adjoint au chef du
pôle, chef de l’unité
« renouvellement
urbain »
Laurent DEHONDT Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Cheffe de l’unité
« logement public »
Sophie MATEU Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe du pôle Albane RAMBAUD Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Adjointe à la cheffe du
pôle, cheffe de l’unité
« Observatoires et
politiques locales de
l’habitat »
Charlotte AUSSILLOUS Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Chef de l’unité
« Enquêtes et
contrôles »
Jean-Michel DARDÉ Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
9/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 15
c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Chef du pôle David PINON Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Adjointe au chef du
pôle, cheffe de l’unité
« Accessibilité et
sécurité »
Sandra HAJAJOU Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Cheffe de l’unité
« Bâtiments
durables »
Stéphanie GAUTHE Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Cheffe de l’unité
« Habitat privé »
Sandrine COYNES Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Chef de l’unité « Lutte
contre l’habitat
indigne »
Christian FOISSAC Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
Adjointe au chef de
l’unité « Lutte contre
l’habitat indigne »
Delphine ROUSSEL Les matières relevant de ses attributions au
sein de l’unité
10/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 16
7 Service « Territorial »
a) Pôle d’appui territorial et urbanisme
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Adjointe à la cheffe de
service, cheffe de pôle
Carine MONFORT Les attributions relevant du service
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Chef de l’unité
d’« Appui territorial »
Jérôme BOINEAU Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Contrôle des subventions
Chef de l’unité
« Application du droit
des sols » (ADS)
Sébastien PERROUD Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle, sauf avis conforme défavorable
dans le champ défini aux articles L.422-5 et
L.422-6 du code de l’urbanisme.
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Instructrice ADS,
référente
réglementation et
animation ADS
Karine LEMARCHAND Toutes autorisations d’occupation du sol
Échanges avec le demandeur, dont courriers
de notification de pièces manquantes et/ou
majoration de délais au sens des R. 423-38
et suivants du code de l’urbanisme.
Instructrice ADS/ ENR Estelle LABOUR Toutes autorisations d’occupation du sol
Échanges avec le demandeur, dont courriers
de notification de pièces manquantes et/ou
majoration de délais au sens des R. 423-38
et suivants du code de l’urbanisme.
Instructrice ADS/ ENR Sophie WIECZOREK Toutes autorisations d’occupation du sol
Échanges avec le demandeur, dont courriers
de notification de pièces manquantes et/ou
majoration de délais au sens des R. 423-38
et suivants du code de l’urbanisme.
Cheffe de l’unité
« Fiscalité »
Véronique ALBENQUE
CLERET
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et
exceptionnels
Redevance d’archéologie préventive
11/16
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 17
b) Pôle territorial Nord
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de pôle Marie DURAND Les matières relevant de ses attributions au sein
du pôle
Chef de l’unité
« Portage des
politiques grande ag-
glomération
toulousaine »
Johan LAVIELLE Les matières relevant de ses attributions au sein
du pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Chef de l’unité
« Portage des
politiques nord toulou-
sain et Lauragais »
Yoann FERREIRA Les matières relevant de ses attributions au sein
du pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
c) Pôle territorial Centre
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de pôle Valérie LANCOU Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Chef.fe de l’unité
« Portage des
politiques pays sud
toulousain »
Les matières relevant de ses attributions au
sein du pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Contrôle des subventions
Cheffe du bureau
support
Marie-Françoise
ALBERTIN
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
d) Pôle territorial Sud
Fonction Prénom NOM Domaine de délégation
Cheffe de pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au sein
du pôle
Cheffe de l’unité ADS Fabienne MANENT Les matières relevant de ses attributions au sein
du pôle
Octroi des congés ordinaires et exceptionnels
Autorisations d’occupation du sol sauf avis
conforme dans le champ défini aux articles
L.422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme
Redevance d’archéologie préventive
Instructeur ADS Nicolas CEREZO Toutes autorisations d’occupation du sol
Échanges avec le demandeur, dont courriers de
notification de pièces manquantes et/ou
majoration de délais au sens des R. 423-38 et
suivants du code de l’urbanisme.
Art. 4 – Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 1 pour l’utilisation des
applications CHORUS-DT dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 18
Art. 5 – L’arrêté du 2 mars 2026 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par
intérim donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
est abrogé.
Art. 6 – Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 28/05/2026 Le directeur par intérim
Christophe BOUILLY
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 19
Annexe 1 : liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT
Service Nom Prénom Habilitations Observations
Direction BOUILLY Christophe VH1
GAUTIER Grégoire VH1
LE BRAS Gaëlle Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
FAVE Vincent Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Mission Affaires
Juridiques et
Contrôles
GALIBERT Maxime VH1
RENOUX Bruno VH1 Assistant
Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
BOURON Prisca VH1 Assistant
Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Mission
Innovation et
Partenariats
MASCARIN Guillaume VH1
PROVOST Romain VH1
Service
Economie
Agricole
DE SAN MATEO Aurélie VH1
BOISTEAUX Anne VH1
Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
MARCHANDY
Emmanuel
Assistant
Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
SCAPINELLO Anne-
MARIE
Assistant
Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Service Risques BOUSQUET Aurélie VH1
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 20
Gestion de crise Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
GILI Vincent VH1
Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
ARMINGAUD Guillaume Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
PAGES Elmira Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
BELIN Carole VH1 Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
OSORIO Alain VH1 Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
COT Adeline VH1 Assistant
GOUGACHE Sylvie Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
NERIN Guillaume VH1 Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
SKENDO Gilianne VH1 Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
MARRUCHO Fernanda Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
PERSONNIC Sophie Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 21
Service Eau,
Environnement
et Forêt
JEAN Benoît VH1
VH1
OUIN Anne Sophie Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
TASSELIN Marion Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
RENAUX Thierry VH1 Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Service
Logement et
Construction
Durables
PICHOT David VH1
SAINT PIERRE Isabelle VH1
ZARATIN Mélanie Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
GIBERT Gwendoline Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
ANDRILLON Karine Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
Service Territorial BARTHES Laurine VH1
MONFORT Carine VH1
DURAND Marie VH1
GRUA Marion VH1
ALBERTIN Marie-
Françoise
Assistant
Service Gestionnaire -
Gestionnaire Contrôleur –
Gestionnaire Valideur
CONSTANS Renaud Assistant
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs
services 22
PREFECTURE 31
31-2026-05-28-00004
Arrêté portant subdélégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses 23
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses 24
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses 25
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses 26
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses 28
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses 29
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses 30
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses 31
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses 32
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses 33
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses 34
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00004 - Arrêté portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses 35
PREFECTURE 31
31-2026-06-02-00001
Arrêté préfectoral n°2026-029 portant
réglementation de la circulation pour
l'aménagement à 2x2 voies de l'A680 (A69)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-029 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 (A69) 36
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2026-029
portant réglementation de la circulation
pour l’aménagement à 2X2 voies de l’A680 (A69)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vue de la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015
approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-029 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 (A69) 37
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu la décision ministérielle MES 2026-05 autorisant la mise en service de l’autoroute A69
Bretelles de Verfeil ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature à M Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2026 ; Vu l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-011 de mise en circulation d’Atosca ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date
du 28 mai 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Haute-Garonne, en date du 29 mai 2026 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole, en date du 29 mai 2026 ;
Vu l’avis de la marie de Verfeil, en date du 29 mai 2026 ;
Vu l’avis d’Atosca, en date du 29 mai 2026 ;
Vu l’avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières en date du 02 juin 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-029 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 (A69) 38
agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la société ASF-VINCI
Autoroutes a réalisé les travaux d’aménagement de l’autoroute A680 (A69) dite bretelle
de Verfeil et sa mise à 2x2 voies. Dans l’attente de validation par les services de l’état de
la mise en service à 2x2 voies en configuration définitive, des restrictions de circulation
sont maintenues.
La circulation se réalise sur une ou deux voies par sens avec restrictions.
Des travaux seront réalisés en juin 2026. Ils comprennent notamment les travaux de levers
de réserves, modifications, vérifications nécessaires suite aux derniers contrôles avant
autorisation de mise en service complète de la section concédée à Vinci Autoroutes.
Le présent arrêté prend effet le 02 juin 2026 jusqu’au 30 juin 2026.
Les voies non circulées seront neutralisées par des séparateurs ou balises.
Les bretelles du nouvel échangeur de Verfeil sont ouvertes à la circulation.
Des basculements de circulation pourront être mis en place en utilisant les interruptions
de terre-plein central (ITPC) créés. Dans les zones circulées en double sens, les sens de
circulation seront séparés par des balises.
Afin de réaliser ces travaux, des fermetures de l’A680 (A69), du demi-échangeur n°1
Gragnague et de l’échangeur n°2 de Verfeil sont nécessaires durant les nuits suivantes :
Du lundi 08 juin au jeudi 11 juin (4 nuits), la plage horaire de nuit étant de 20h00 au
lendemain 07h00 :
• Fermeture de l’A680 dans les deux sens de circulation entre l’A68 et l’échangeur n°2
de Verfeil ;
• Fermeture de l’A69 dans les deux sens de circulation, non simultanées, entre
l’échangeur n°2 de Verfeil et l’échangeur n°3 de Verfeil Est ;
• Fermeture de l’entrée de l’échangeur n°1 Gragnague en direction de Toulouse ;
• Fermeture de la sortie de l’échangeur n°1 Gragnague en provenance de Toulouse.
• Fermeture de l’entrée de l’échangeur n°2 de Verfeil en direction de Toulouse ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-029 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 (A69) 39
• Fermeture de la sortie de l’échangeur n°2 de Verfeil en provenance de Toulouse ;
• Fermeture de l’entrée de l’échangeur n°2 de Verfeil en direction de Castres ;
• Fermeture de la sortie de l’échangeur n°2 de Verfeil en provenance de Castres. Cette
fermeture nécessite la fermeture de la section courante Atosca entre le demi-
échangeur n°3 de Verfeil-Est/Lanta et l’échangeur n°2 de Verfeil.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, de
maintien en état de la signalisation et des dispositifs de sécurité, ces fermetures pourront
être reportées durant les nuits du lundi 15 au jeudi 18 juin (4 nuits), du lundi 22 au jeudi 25
juin (4 nuits), du lundi 29 juin au mardi 30 juin (1 nuit) dans les mêmes plages horaires.
En fonction de l'avancement du chantier, certains secteurs, bretelles ou sens de section
courante pourront rester ouverts à la circulation.
----------------------------------
Dans chaque sens, l’inter-bretelles de l’échangeur n°2 de Verfeil pourra être fermée dans la
période du lundi 8 juin 2026 8h00 au vendredi 12 juin 2026 17h00. Cette fermeture
nécessite une sortie obligatoire dans chaque sens aux bretelles de sortie de l’échangeur n°2
de Verfeil et un accès sur l’A680 (A69) par les bretelles d’entrées du même échangeur.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, de
maintien en état des dispositifs de sécurité, ces sorties obligatoires pourront être reportées
durant les nuits du lundi 15 au jeudi 18 juin (4 nuits), du lundi 22 au jeudi 25 juin (4 nuits), du
lundi 29 juin au mardi 30 juin (1 nuit), dans les mêmes plages horaires.
En fonction de l'avancement du chantier, un sens de circulation pourra ne pas être
concerné par ces sorties obligatoires.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 Déviations :
• Fermeture complète A680 (A69) depuis l’A68 sens Toulouse Castres jusqu’à l’échangeur
n°2 de Verfeil :
Les automobilistes souhaitant emprunter l’A680 en direction de Castres depuis l’autoroute
A68 seront déviés par l’échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillère d’A68 puis par la RD888 et
la RD20 jusqu’à Verfeil (déviation S4).
• Fermeture complète A680 (A69) depuis l’A68 sens Toulouse Castres jusqu’au demi-
échangeur n°3 de Verfeil Est :
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-029 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 (A69) 40
Les automobilistes souhaitant emprunter l’A680 (A69) en direction de Castres depuis
l’autoroute A68 seront déviés par l’échangeur n°3 Montastruc-La-Conseillère d’A68 puis par
la RD888 et la RD20 jusqu’à Verfeil (déviation S4), puis par la route de Puylaurens afin de
rejoindre la RD20 direction Castres.
• Fermeture partielle de l’A680 (A69) entre l’échangeur n°2 de Verfeil et le demi-
échangeur n°1 de Gragnague ou l’A68 :
Les automobilistes souhaitant emprunter l’A680 (A69) en direction de Toulouse au niveau
du giratoire de Verfeil ou provenant de Castres par l’A69 seront déviés par la RD112, la M112
et la M59 jusqu’à l’échangeur n°1 de l’Union de l'A68 (déviation S4).
• Fermeture de l’A680 (A69) entre le demi-échangeur n°3 de Verfeil-Est (Lanta) et le
demi-échangeur de Gragnague ou l’A68 :
Les automobilistes souhaitant emprunter l’A680 en direction de Toulouse au niveau du
giratoire de Verfeil-Est (Lanta), seront déviés par puis route de Puylaurens, les RD112, M112,
M59 jusqu’à l’échangeur n°1 de l’Union de l'A68 (déviation S4).
• Fermeture de l’entrée du demi-échangeur n°1 Gragnague en direction de Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l’A68 en direction de Toulouse au niveau de
l’échangeur n°1 Gragnague seront déviés par la RD20 jusqu’à Verfeil puis par la RD112, la
M112 et la M59 jusqu’à l’échangeur n°1 de l’Union de l'A68 (déviation S4).
• Fermeture de l’entrée de l’échangeur n°2 de Verfeil en direction de Castres :
Les automobilistes souhaitant emprunter l’A680 (A69) en direction de Castres au niveau de
l’échangeur de Verfeil seront déviés par la RD112 et la route de Puylaurens pour rejoindre la
RD20.
• Fermeture partielle A680 à partir de la sortie Gragnague sens Toulouse Castres :
Les automobilistes souhaitant emprunter l’A680 en direction de Castres seront déviés par
une sortie obligatoire au demi-échangeur Gragnague puis par la RD20 jusqu’à Verfeil
(déviation S4).
2.2 Restrictions des voies et prescriptions :
• Voies de largeur minimum 3.50m ;
• La bande d’arrêt d’urgence ou les bandes dérasées de droite ou gauche pourront
ponctuellement être supprimées ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-029 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2x2 voies de l'A680 (A69) 41
• Lorsqu’un basculement de circulation est mis en place, séparation des flux par
balises ;
• Interdiction de doubler à tous les véhicules lorsque la circulation ne se réalise que
sur une voie ;
• Des séparateurs modulaires de voies ou/et balises pourront renforcer ou remplacer la
signalisation en rives et en axe.
• Dans certaines phases le guidage pourra être réalisé par des balises seules ;
• Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies, dispositifs
de retenue définitifs ou balises ;
• Les voies non ouvertes à la circulation seront neutralisées par des séparateurs
modulaires de voies ou balises et potentiellement sur toute la longueur de l’A680
(A69).
Les postes d’appel d’urgence définitifs sont en service et positionnés tous les 2 km environ.
2.3 Limitations de vitesses :
La vitesse est limitée à 90 km/h sur toute la section, et à 70 km/h du PR 1+100 jusqu’à l’A68
dans le sens Castres Toulouse. Cette vitesse pourra être ramenée à 70 km/h au niveau de
dévoiements ou balisages spécifiques.
Lorsque la mise en circulation de deux voies par sens sera autorisée, les limitations de
vitesse en section courante seront limitées comme suit :
• en sens 1, Toulouse vers Castres : 90 km/h de la bifurcation A68/A69 jusqu’au PR
2+016 puis 110 km/h jusqu’en limite de réseau au PR 9+250 ;
• en sens 2 Castres vers Toulouse : 110 km/h du PR 9+250 jusqu’au PR 2+016, 90 km/h
jusqu’au PR 1+100 et enfin 70 km/h du PR 1+100 jusqu’à l’A68.
• Dans les bretelles d’entrée et sortie d’échangeurs et ponctuellement au droit d’accès
chantier ou phases spécifiques, la vitesse sera limitée à 70, 50 voire 30 km/h.
Les limitations de vitesses et balisages seront par ailleurs conformes au Manuel du chef de
chantier – signalisation temporaire – routes à chaussées séparées.
2.4 Microcoupures :
Pour permettre l'accès en sécurité à certaines zones de chantier, des fermetures ponctuelles
et de courtes durées des bretelles d'entrée des échangeurs de Gragnague et de Verfeil
pourront avoir lieu au moment de cette opération.
La circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'accès, par période de 5 minutes
maximum. Le délai entre deux périodes devra permettre l’écoulement du trafic
éventuellement stocké.
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Art. 3. : Des zones rabotées étant présentes sur la section circulée, des panneaux AK14 avec
panonceaux rainurage seront disposés à chaque accès sur l’A680 (A69).
Art. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du
30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
• L’article 2-1 Déviation du trafic sur le réseau secondaire ;
• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2026 ;
• L’article 2-3 Capacité (trafic) ;
• L’article 2-6 Largeur des voies ;
• L’article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
• L’article 2-8 Inter distance entre chantiers courants.
Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire).
Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services
de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de
Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la
fermeture de la section courante et des bretelles mentionnés dans le présent arrêté ainsi
que les itinéraires de déviations seront à la charge du district de Midi-Toulousain, y compris
sur la concession limitrophe.
Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des
incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces
de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du
trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie
obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas
d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
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affichage de messages sur les PMV.
Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien de Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF
de Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de
division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du
service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental
de la Haute-Garonne et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 02 juin 2026 Pour le préfet et par
délégation,
Pour le directeur
départemental des territoires
par intérim,
et par subdélégation,
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police municipale de la commune de Rieumes et
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