Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-265 PUBLIÉ le 8 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté portant modification de l'agrément de " SEPT FORMATION " pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le département de la Haute-Garonne
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-265
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-08-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de "
SEPT FORMATION " pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur dans le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2026-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan (3 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-06-08-00001
Arrêté portant modification de l'agrément de "
SEPT FORMATION " pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans
les Établissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de " SEPT FORMATION " pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de " SEPT FORMATION " pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de " SEPT FORMATION " pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le 5
PREFECTURE 31
31-2026-06-06-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan
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Saint-Elix-Séglan 6
Arrêté préfectoral portant dissolution de l’association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant l’arrête préfectoral du 27 novembre 2003 portant constitution de
l’association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan avec extension sur les
parties limitrophes des communes d’Aulon, Aurignac et Cazeneuve-Montaut ;
Considérant le procès-verbal du 9 janvier 2025 par lequel l’assemblée des propriétaires
de l’association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan a voté à la majorité
qualifiée en faveur de la dissolution de l’association ;
Considérant la délibération du 7 février 2025 du bureau de l’association fixant les
conditions de dissolution et de dévolution de l’actif et du passif de l’association et
demandant au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l’association ;
Considérant les autres pièces transmises par l’association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan ;
Service environnement, eau et forêt
Pôle des procédures environnementales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Direction départementale
des territoires
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Considérant que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance de la présidente de
l’association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan le 18 mai 2026 et n’a pas
appelé d’observations de sa part le 28 mai 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du pôle des procédures environnementales de la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er : L’association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan est dissoute.
Art. 2 : Conformément à l’article 42 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004
susvisée, le bureau de l’association a fixé les conditions de dissolution et de dévolution de
l’actif et du passif de l’association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan , à
savoir :
- céder aux communes de Saint-Elix-Séglan, Aulon, Aurignac, Cazeneuve-Montaut les
biens (fossés et chemins) dont elle est propriétaire sur ces communes ;
- s’engager à verser la totalité de l’actif et du passif restants à la commune de Saint-Elix-
Séglan ;
- désigner madame Danielle Ader et monsieur Nicolas Suspène pour exécuter les
conditions résultant de la dissolution ;
- demander au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l’association foncière de
remembrement de Saint-Elix-Séglan.
Art. 3 : La dissolution de l’association foncière de remembrement de Saint-Elix-Séglan
n’intervient qu’après l’accomplissement des conditions fixées à l’article 2 ou de la réunion
du bureau amené à voter un compte administratif et un budget de dissolution de
l’association si cette réunion a lieu.
Art. 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Garonne.
Cet arrêté est notifié à la présidente de l’association foncière de remembrement de
Saint-Elix-Séglan.
Il est également affiché dans les communes de Saint-Elix-Séglan, Aulon, Aurignac,
Cazeneuve-Montaut dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa
publication.
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Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité.
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l’application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Art. 6 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, le
directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-
Garonne, les maires des communes de Saint-Elix-Séglan, Aulon, Aurignac, Cazeneuve-
Montaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 6 juin 2026
Pour le préfet et par subdélégation :
Le chef de service
Benoît JEAN
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