Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-278 PUBLIÉ le 12 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
6actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté ARS Occitanie / 2026-2445 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (31)
Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Revel (31)
Arrêté pr éfectoral n° 31-2026-197 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Rita VILARINHO
Arrêté préfectoral n° 31-2026-198 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ana ALKAN RUBERT
Arrêté préfectoral n°31-2026-13 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de chiroptères
Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-278
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-01-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-2445 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (31) (3 pages) Page 3
31-2026-06-05-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
de Revel (31) (3 pages) Page 7
31-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-197 du 10 juin
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Rita VILARINHO (2
pages) Page 11
31-2026-06-10-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-198 du 10 juin
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ana ALKAN RUBERT (2
pages) Page 14
31-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2026-13 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport et relâcher
d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de
chiroptères (5 pages) Page 17
31-2026-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale (6
pages) Page 23
2
PREFECTURE 31
31-2026-06-01-00001
Arrêté ARS Occitanie / 2026-2445 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Comminges
Pyrénées de Saint-Gaudens (31)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-01-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-2445 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (31) 3
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2026-2445
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (31)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU l’arrêté ARS Occitanie 2023-0515 du 20 janvier 2023 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens – Haute Garonne ;
VU le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 27 avril 2026 ;
VU la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le Procès-Verbal de l’élection du maire et des adjoints de la commune de Saint-Gaudens en date du
20 mars 2026 proclamant Monsieur Jean-Yves DUCLOS, maire de la ville ;
VU l’extrait du registre des délibérations n°2026/48 du conseil municipal du 16 avril 2026 désignant
Monsieur Jean-Yves DUCLOS, maire de la commune de Saint Gaudens pour siéger au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens ;
VU la délibération n°2026/070 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Côteaux
du Comminges en date du 15 avril 2026 désignant Madame Magali GASTO OUSTRIC en qualité de
représentante pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-
Gaudens ;
VU le procès-verbal de la Commission Médicale de l’Etablissement en date du 17 mars 2026 désignant
Monsieur le Docteur Eric PONDAVEN, en qualité de représentant pour siéger au conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens ;
VU le courrier de l’organisation syndicale CGT en date du 8 avril 2026, ayant recueillie le plus grand nombre
lors des élections professionnelles 2022, désignant Monsieur Olivier CHRISTOPHE, en qualité de
représentant pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-
Gaudens ;
VU le procès-verbal de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico Techniques en date
du 13 mars 2026 désignant Madame Camille RAZES, en qualité de représentante pour siéger au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-01-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-2445 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (31) 4
VU le courrier préfectoral en date du 29 mai 2026 désignant Monsieur Jean Claude ARAGON représentant
l’UDAF 31 (renouvellement de mandat) et Madame Michèle BRUN représentante la FNATH GRAND SUD en
qualité de représentants des usagers pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L’article 2 de l’arrêté modificatif du Directeur Général de l’ARS du 20 janvier 2023 susvisé est modifié comme
suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Yves DUCLOS, Maire de la ville de Saint-Gaudens (nouveau mandat) ;
- Madame Magali GASTO-OUSTRIC, représentante de la communauté de communes Cœur et Côteaux du
Comminges ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Camille RAZES, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Monsieur le Docteur Eric PONDAVEN, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur Olivier CHRISTOPHE, représentant de l’organisation syndicale la plus représentative (CGT) ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame le Docteur Marie- Agnès FAYE-PICHON, personnalité qualifiée désignée par la Direction générale
de l’Agence Régionale de Santé ;
- Madame Michèle BRUN, FNATH GRAND SUD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-
Garonne ;
- Monsieur Jean-Claude ARAGON, (Union Départementale des Associations Familiales de
la Haute-Garonne), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-Garonne (nouveau mandat) ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-
Gaudens, Etablissement public de santé est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Yves DUCLOS, Maire de Saint-Gaudens (nouveau mandat) ;
- Madame Magali GASTO OUSTRIC, représentante de la Communauté de Communes Cœur et Côteaux du
Comminges ;
- Monsieur Patrice RIVAL, représentant représentant du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Camille RAZES, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Monsieur le Docteur Eric PONDAVEN, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur Olivier CHRISTOPHE, représentant de l’organisation syndicale la plus représentative (CGT) ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame le Docteur Marie- Agnès FAYE-PICHON, personnalité qualifiée désignée par la Direction générale
de l’Agence Régionale de Santé ;
- Madame Michèle BRUN, FNATH GRAND SUD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-
Garonne ;
- Monsieur Jean-Claude ARAGON, (Union Départementale des Associations Familiales de
la Haute-Garonne), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-Garonne (nouveau mandat) ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-01-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-2445 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (31) 5
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier Comminges-Pyrénées ;
- Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein de l’établissement ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ;
- M. Mme X (à désigner), représentant des familles de personnes accueillies en USLD.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à
cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de
la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et la Directrice Départementale de la Haute-Garonne de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Montpellier, le 01/06/2026
Pour le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Julie SENGER
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-01-00001 - Arrêté ARS Occitanie / 2026-2445 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens (31) 6
PREFECTURE 31
31-2026-06-05-00009
Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance
du centre hospitalier de Revel (31)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance 7
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté ARS Occitanie 2026-2502
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Revel (31)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX
en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 27 avril
2026;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n° 2025- 3514 du 13 juin 2025 modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Revel ;
Vu le Procès-Verbal de l’élection du maire et des adjoints de la commune de Revel en date du
15 mars 2026 proclamant Monsieur Jérôme GARCIA, maire de la ville ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Lavaur en date du 20 mars 2026 désignant
Monsieur Jérôme GARCIA, en qualité de représentant du conseil municipal de Revel pour siéger
au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Revel ;
Vu l’extrait du registre des délibérations de la communauté des Communes du Lauragais, Revel
Sorezois en date du 12 mai 2026 désignant Madame Myriam DUPIAS en qualité de représentante
de la communauté des Communes du Lauragais, Revel Sorezois ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Revel par la direction de l’établissement ;
ARRETE
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance 8
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ARTICLE 1er :
L’article 2- I- 1°de l’arrêté modificatif ARS Occitanie n° 2025- 3514 susvisé est modifié comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jérôme GARCIA Maire de Revel, représentant de la commune de Revel ;
- Madame Myriam DUPIAS représentante de la Communauté des Communes du Lauragais, Revel
Sorezois ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Revel (Haute-Garonne),
Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jérôme GARCIA Maire de Revel, représentant de la commune de Revel ;
- Madame Myriam DUPIAS représentante de la Communauté des Communes du Lauragais, Revel
Sorezois ;
- Monsieur Gilbert HEBRARD, représentant du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Virginie GAY (Renouvellement de mandat), représentante de la Commission des Soins
Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;
- Poste vacant (en attente de désignation) , représentant de la Commission Médicale
d’Etablissement ;
- Madame Gaëlle MUCKENSTURM, représentante de l’organisation syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Jean-Pierre SCIOLLA, personnalité qualifiée désignée par la Direction
Générale de l’Agence Régionale de Santé ;
- Madame Myriam GELIS (renouvellement de mandat), représentante de l’Union départementale des
associations familiales, désignée par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ;
- Monsieur Alain GOUJON (renouvellement de mandat), représentant de l’association des paralysés
de France ; désigné par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Revel ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein de l’établissement ;
- Le Directeur de la caisse d’assurance maladie de la Haute-Garonne
- Poste vacant (en attente de désignation), représentant des familles des personnes accueillies en
USLD;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à
cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance 9
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ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’ARS Occitanie et la Directrice départementale de la
Haute-Garonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Montpellier, le 05/06/2026
P/Le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Julie SENGER
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-05-00009 - Arrêté ARS Occitanie 2026-2502 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance 10
PREFECTURE 31
31-2026-06-10-00006
Arrêté préfectoral n° 31-2026-197 du 10 juin 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Rita
VILARINHO
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-197 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Rita VILARINHO 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-197 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Rita VILARINHO 12
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-197 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Rita VILARINHO 13
PREFECTURE 31
31-2026-06-10-00007
Arrêté préfectoral n° 31-2026-198 du 10 juin 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ana
ALKAN RUBERT
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-198 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Ana ALKAN RUBERT 14
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-198 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Ana ALKAN RUBERT 15
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-10-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-198 du 10 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Ana ALKAN RUBERT 16
PREFECTURE 31
31-2026-06-11-00002
Arrêté préfectoral n°31-2026-13 portant
dérogation à l'interdiction de capture, transport
et relâcher d'espèces protégées dans le cadre
d'une action de sauvegarde de chiroptères
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2026-13 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de chiroptères 17
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°31-2026-13
portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et relâcher d’espèces protégées
dans le cadre d’une action de sauvegarde de chiroptères
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite.
vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de
préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Mme. Laurence PUJO,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de la Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Mme. Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant subdélégation de signature de la directrice aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu le diagnostic écologique d’ARTELIA transmis le 15 octobre 2025, ainsi que sa version actualisée
du 17 février 2026 ;
vu la lettre d’exonération de dépôt d’une demande de dérogation espèces protégées au titre du
L411-2-1 du Code de l’environnement pour le projet de restauration des façades côté Garonne
du site de l’hôpital de La Grave à Toulouse (31) porté par le CHU de Toulouse ;
vu la demande de capture/relâcher d’individus d’espèces protégées de chiroptères au titre du
L411-1 du Code de l’environnement en date du 29 mai 2026 adressée par Mme Lycia
BISSONNIER, conductrice d’opérations pour le CHU de Toulouse et enregistrée sous le
numéro ONAGRE n°2026-00782-051-001 ;
Cité administrative – 1 place Emile Blouin
CS 10008 – 31952 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 67 63 23 00
520 Allée de Montmorency
34064 Montpellier cedex 2
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2026-13 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de chiroptères 18
Considérant que les prescriptions d’évitement, de réduction, de suivi et d’accompagnement de
l’impact sur les espèces protégées figurant dans la lettre d’exonération de dérogation
espèce protégée du 9 mars 2026 ;
Considérant que cette demande de sauvegarde d’individus s’inscrit dans l'intérêt de la protection
de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action ;
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°31-2026-13
p 2 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2026-13 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de chiroptères 19
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’une action de réduction d’impact du projet d’aménagement
du CHU de Toulouse sur des individus de chiroptères, via la mise en œuvre d’une opération de
sauvegarde par capture/relâcher.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le CHU de Toulouse, dont le siège se situe, 2 rue
Viguerie, 31059 Toulouse. Les personnes, sous la responsabilité du CHU de Toulouse désignées ci-
après, Monsieur Abdelaali GAIDI ainsi que les collaborateurs, les prestataires qu’il peut avoir sous
son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l’article 2 de la présente
dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
- Noctule commune (Nyctalus noctula) ;
- Noctule de Leisler (Nyctalus leislerii) ;
- Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;
- Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) ;
- Murin de Daubenton (Myotis daubentonii).
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées pour une capture au niveau de la promenade du Dr
Charles Rose et un relâcher à proximité en bord de Garonne sur la commune de Toulouse (31).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de capture
La recherche de solution alternative à la capture doit être systématique avec l’utilisation privilégiée
de dispositifs anti-retour sur les micro-habitats identifiés de la façade (coté Garonne) susceptibles
d’accueillir des chiroptères.
Si la capture et la manipulation d’animaux vivants s’avèrent indispensables. Ces actions sont
possibles du 1er mars au 1er juin et du 1er septembre au 1er novembre. Elles se déroulent dans les
conditions adaptées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés et dans le respect de la faune sauvage.
Le mode opératoire est le suivant : capture temporaire des individus à la main, avec manipulation
par un opérateur habilité portant des gants adaptés. Les individus capturés sont placés dans des
cartons ventilés garnis de tissus, maintenus à l'ombre et au calme, à l'écart de la zone
d'intervention. Un contrôle régulier de l'état des individus est effectué pendant la durée de leur
maintien en captivité, laquelle doit être réduite au strict minimum. La relâche est réalisée en bord
de Garonne à la tombée de la nuit.
2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°31-2026-13
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2026-13 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de chiroptères 20
2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un compte-rendu détaillé des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la
DREAL Occitanie - Département Biodiversité (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-
durable.gouv.fr) avant le 31 décembre de l’année de l’opération. Ce rapport mentionne notamment
l’effort de sauvegarde et le nombre d’individus avec l’espèce associée capturés ainsi que les
éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 1er
novembre 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et aux coordonnateurs du plan
national d’actions papillons en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande – Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°31-2026-13
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2026-13 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et
relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de chiroptères 21
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d’un recours contentieux soit par courrier devant le préfet de la Haute-
Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
La directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement,
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 - Haute-Garonne - Arrêté n°31-2026-13
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Matthieu GREGORY
matthieu.gregory
Signature numérique de Matthieu
GREGORY matthieu.gregory
Date : 2026.06.11 15:45:19 +02'00'
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relâcher d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde de chiroptères 22
PREFECTURE 31
31-2026-06-11-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de
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