Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-282 PUBLIÉ le 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces protégées pour l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie " présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse
Arrêté portant autorisation de mise à disposition de trois agents de police municipale
Arrêté préfectoral n° 31-2026-199 du 12 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma BOYER
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-282
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au
public d'animaux appartenant des espèces protégées pour
l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie "
présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse (5 pages) Page 3
31-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation de mise à disposition
de trois agents de police municipale (1 page) Page 9
31-2026-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-199 du 12 juin
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma BOYER (2 pages) Page 11
2
PREFECTURE 31
31-2026-06-16-00001
Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au
public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une
traversée des collections d'Occitanie " présentée
par l'Université Jean Jaurès, Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie " présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°2026-31-14
portant présentation au public d’animaux appartenant des espèces protégées
pour l’exposition « Curiositats, une traversée des collections d’Occitanie » présentée par
l’Université Jean Jaurès, Toulouse
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être ac-
cordées par les préfets ;
vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les listes des insectes représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie " présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse 4
vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2026 DREAL-2025-INT-03 portant dérogation aux interdictions
de transport naturalisation et détention de spécimens d’espèces animales et végétales
protégées au bénéfice du Muséum d’histoire naturelle de Toulouse ;
vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2025 2026-31-09 portant dérogation aux interdictions de
transport naturalisation et détention de spécimens d’espèces animales et végétales protégées
au bénéfice du Musée du Gévaudan de Mende ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n° AS 31-2026-06-11 portant subdélégation de signature de la directrice aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande modifiée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du
L411-1 du Code de l’environnement déposée le 26 mai 2026 par Jérôme CARRIE, Chef de
projets en arts visuels au sein de l’université Jean Jaurès Toulouse et enregistrée sous le
numéro ONAGRE N°2026-00798-051-001 ;
considérant l’intérêt pédagogique de l’exposition ;
considérant que l’organisation de cette exposition s’inscrit dans le projet pédagogique de
l’université de Toulouse Jean Jaurès et de sa mission de sensibilisation des étudiants
aux différents supports culturels ;
considérant que la tenue d’une telle exposition n’a pas d’impact préjudiciable à la conservation
des espèces concernées par la présente demande ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation des espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause leur état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-14
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie " présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse 5
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre de l’exposition temporaire « Curiositats, une traversée des col-
lections d’Occitanie » dans une démarche de sensibilisation et de réflexion autour des relations
entre art, patrimoine naturel, biodiversité et représentation du vivant. Cette exposition accueille le
public du 24 septembre au 4 décembre 2026.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’Université Toulouse Jaurès, dont le siège se situe 5 al-
lée Antonio Machado 31058 Toulouse. Les personnes, sous la responsabilité de l’Université Toulouse
Jean Jaurès désignés ci-après, Monsieur Jérôme Carrié ainsi que les collaborateurs et les stagiaires
qu’il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l’article 2
de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces protégées Macareux moine (Fratercula arctica), Talève
sultane (Porphyrio porphyrio) et Dynaste hercule (Dynaste hercules) à raison d’un spécimen par es-
pèce.
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées pour une exposition au bâtiment « La Fabrique »,
Centre d’initiatives artistiques du Mirail, Université Toulouse Jean Jaurès sur la commune de Tou-
louse (Code INSEE 31555).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de transport
Le transport est accordé pour tous les mouvements des spécimens de la collection entre les musées
du Gévaudan à Mende ou du Muséum d’histoire naturelle de Toulouse et le Centre d’initiatives artis-
tiques du Mirail, Université Toulouse Jean Jaurès.
Le musée du Gévaudan ou du Muséum d’histoire naturelle de Toulouse , propriétaire des spécimens
désigne systématiquement par lettre de mission faisant référence à la présente autorisation, le(s)
responsable(s) des transports décrits ci-dessus.
Le responsable pédagogique assure la bonne tenue des registres des entrées et des sorties ainsi que
des spécimens mis à disposition dans les locaux du Centre d’initiatives artistiques du Mirail, Univer-
sité Toulouse Jean Jaurès.
2.2. Conditions d’entretien et d’exposition
L’entretien et la restauration du(es) spécimen(s) naturalisé(s), mis à disposition dans les locaux de la
Fabrique, Université Toulouse Jean Jaurès, est accordée sous la responsabilité du responsable péda-
gogique du Centre d’initiatives artistiques du Mirail, Université Toulouse Jean Jaurès.
Tout au long des opérations liées à l’entretien et à la restauration des spécimens, ces derniers sont
accompagnés d’une copie de la présente autorisation en complément des éléments propres à
l'identification de chaque pièce.
2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-14
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie " présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse 6
Chaque pièce exposée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon apparente
les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle béné-
ficie ;
Sous ce socle, doivent figurer :
• le nom du propriétaire du spécimen ;
• le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
• le numéro d'inventaire du Musée du Gévaudan ou du Muséum d’histoire naturelle de
Toulouse. Ce numéro doit être reporté sur le registre d'inventaire des collections du Mu-
sée du Gévaudan ou du Muséum d’histoire naturelle de Toulouse où doivent figurer, en
face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'ori-
gine du spécimen.
2.3. Conditions liées à la réglementation CITES
Toutes les pièces exposées au public dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants, ne peuvent être exposées, échangées temporairement
ou circuler sur le territoire national ou intracommunautaire que si et seulement si ces spécimens
sont couverts par un certificat intracommunautaire dit CIC. L'instruction des CIC doit être sollicitée
auprès du bureau local CITES de la DREAL Occitanie.
2.4. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d’activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la DREAL Occitanie
avant le 31 décembre.
Ce rapport doit mentionner le type de public et le nombre de personnes participantes. Ce rapport
mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet le 24 août 2026 et est accordée jusqu’au 15 décembre 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-14
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie " présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse 7
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet de Haute-Garonne ou
un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef
de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
La directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 - Haute-Garonne- Arrêté départemental n°2026-31-14
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Matthieu GREGORY
matthieu.gregory
Signature numérique de Matthieu
GREGORY matthieu.gregory
Date : 2026.06.16 10:00:21 +02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-16-00001 - Arrêté n°2026-31-14 portant présentation au public d'animaux appartenant des espèces
protégées pour l'exposition " Curiositats, une traversée des collections d'Occitanie " présentée par l'Université Jean Jaurès, Toulouse 8
PREFECTURE 31
31-2026-06-15-00001
Arrêté portant autorisation de mise à disposition
de trois agents de police municipale
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation de mise à disposition de trois agents de police municipale 9
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-15-00001 - Arrêté portant autorisation de mise à disposition de trois agents de police municipale 10
PREFECTURE 31
31-2026-06-12-00004
Arrêté préfectoral n° 31-2026-199 du 12 juin 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Emma BOYER
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-199 du 12 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-199 du 12 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-199 du 12 juin 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
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