Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-292 PUBLIÉ le 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de septembre 2025
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-292
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des dossiers des demandes d'indemnisation au titre
des calamités agricoles suite aux pertes de fonds concernant les
dommages dus aux orages (grêle) de septembre 2025 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-18-00003
Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation au titre des calamités agricoles
suite aux pertes de fonds concernant les
dommages dus aux orages (grêle) de septembre
2025
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de 3
Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d’indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux pertes de fonds concernant les
dommages dus aux orages (grêle) de septembre 2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du
Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2025 reconnaissant, pour 35 communes du département
de la Haute-Garonne, l’éligibilité des pertes de fonds : les sols, ouvrages, stocks à l’extérieur des
bâtiments, causées par des orages avec grêle de septembre 2025, au titre des calamités agricoles ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 6 janvier et 20 avril 2026 relatifs à l'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de
septembre 2025, fixant respectivement la fin des périodes de dépôt aux 27 mars et 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant désignation de Mme Anne CALMET directrice
départementale des territoies de la Haute-Garonne et lui donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service et
à certains agents de leurs services ;
Sur proposition de la cheffe du service d’économie agricole de la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne ;
Direction départementale des territoires
Service Economie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 49
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de 4
Arrête :
Art. 1er. : La période de dépôt des dossiers relatifs au dispositif de perte de fonds concernant la
période de septembre 2025 suite à des orages avec grêle , initialement fixée par l’arrêté du 06
janvier 2026 et devant expirer le 27 mars 2026 a été prolongée jusqu’au 30 juin 2026 par l’arrêté
du 20 avril 2026. La période de dépôt est désormais prolongée jusqu’au 30 juillet 2026.
Art. 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 06 janvier 2026 demeurent inchangées.
Art. 3 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint à la directrice départementale
des territoires
Grégoire GAUTIER
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