Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-304 PUBLIÉ le 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Délégation de signature du responsable du SIE de Balma
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-304
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-19-00006 - Délégation de signature du responsable du SIE
de Balma (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00006
Délégation de signature du responsable du SIE
de Balma
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-19-00006 - Délégation de signature du responsable du SIE de Balma 3
SIE DE BALMA
76 rue Saint-Jean - BP 33385
31 133 BALMA CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BALMA
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BALMA
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MANANJARA Carine, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de BALMA, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d’impôt dans la limite de 200 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
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de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BAASSOU Soraya Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
BARJOT Françoise Cadre B Sans objet 30 000 € 6 mois 30 000 € Pas de limite
BELLIURE
Françoise
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
CALVIGNAC
Myriam
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
CHAUCHET
Magali
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
CHAMPETIER
Isabelle
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
DEBON Elodie Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
FAJR Haussna Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
FOUCRAS Anne Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
MARIGNAN Josue Cadre B Sans objet 30 000 € 6 mois 30 000 € Pas de limite
MENNERAY
Christine
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
SICCARDI Nicolas Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
CADERON
Virginie
Cadre C 5 000 € 5 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
PALANQUE
Fabienne
Cadre C 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
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Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
POZZONI Thierry Cadre C Sans objet 30 000 € 6 mois 30 000 € Pas de limite
TISSANDIER
Xavier
Cadre C 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Article 3
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 et 2peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MANANJARA Carine inspectrice
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A BALMA, le 19/06/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Christophe VIEU
IDIV HC
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