Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-320 PUBLIÉ le 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté inter préfectoral n° 26-08 autorisant le retrait des communes de Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac
Arrêté n°2026_06_01 Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique 150kV Lac d'Oô - Portillon
Arrêté préfectoral portant approbation du plan d'intervention pour les urgences de santé publique de l'aéroport Toulouse Blagnac
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-320
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-25-00004 - Arrêté inter préfectoral n° 26-08 autorisant le
retrait des communes de Cabanac-Cazaux et Bazordan du SIVOM des
cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac (2 pages) Page 3
31-2026-06-26-00007 - Arrêté n°2026_06_01 Arrêté préfectoral
portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique 150kV Lac d'Oô -
Portillon (3 pages) Page 6
31-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
d'intervention pour les urgences de santé publique de l'aéroport
Toulouse Blagnac (2 pages) Page 10
2
PREFECTURE 31
31-2026-06-25-00004
Arrêté inter préfectoral n° 26-08 autorisant le
retrait des communes de Cabanac-Cazaux et
Bazordan du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00004 - Arrêté inter préfectoral n° 26-08 autorisant le retrait des communes de Cabanac-Cazaux et
Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00004 - Arrêté inter préfectoral n° 26-08 autorisant le retrait des communes de Cabanac-Cazaux et
Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00004 - Arrêté inter préfectoral n° 26-08 autorisant le retrait des communes de Cabanac-Cazaux et
Bazordan du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac 5
PREFECTURE 31
31-2026-06-26-00007
Arrêté n°2026_06_01
Arrêté préfectoral portant approbation du
projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique
150kV Lac d'Oô - Portillon
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00007 - Arrêté n°2026_06_01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique 6
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026_06_01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique 150 kV Lac d’Oô - Portillon
Le préfet de la Haute-Garonne,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de
Transport d’Électricité (RTE) ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu
par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de
contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le 3 avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant ᵉ
concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d’électricité ;
Vu le contrat de service public entre l’État et RTE signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 donnant délégation de signature à la Directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie pour le département de la Haute-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 11 juin 2026 portant subdélégation de la Directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département
de la Haute-Garonne ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE le 17 avril
2026 en vue d'obtenir l‘approbation du projet d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation de 3
pylônes, sur la ligne électrique 150 kV Lac d’Oô - Portillon, suite à une avarie ;
Vu les avis du maire, gestionnaires de réseau, domaine ou service public et services consultés dans
le cadre de la consultation administrative ouverte le 20 avril 2026 pour une durée d’un mois ;
Cité administrative – 1, place Émile Blouin
CS 10008 31952 Toulouse Cedex 9
520 Allée de Montmorency
34064 Montpellier Cedex 2
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00007 - Arrêté n°2026_06_01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique 7
Vu le mémoire produit le 12 juin 2026 par RTE en réponse aux avis formulés lors de la
consultation et les engagements pris pour la protection des enjeux liés à la biodiversité et à la
santé publique ;
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d’Occitanie du 26 juin 2026 ;
Considérant l’obligation de maintenance de l’ouvrage par le remplacement de la majorité des
supports ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Occitanie,
ARRÊTE :
Article 1 : Approbation du projet d’ouvrage
Le projet d'ouvrage relatif aux travaux de réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique 150 kV
Lac d’Oô - Portillon est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables
et notamment le code de l’environnement, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le
code forestier et le code du travail.
Article 2 : Exécution des ouvrages
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d’approbation du projet
d’ouvrage, aux engagements pris par le maître d’ouvrage dans les réponses aux observations de la
consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des
règles de l'art en vigueur. Ils ne débutent qu’à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois tous
les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des
contrôles effectués est transmis au préfet, en DREAL, à sa demande.
Article 3 : Enregistrement des ouvrages
Conformément à l'article R.323-29 du Code de l’énergie, le maître d’ouvrage enregistre les données
relatives aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique.
L’information enregistrée est tenue à disposition du préfet.
Article 4 : Exploitation des ouvrages
Le gestionnaire de l’ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l’ouvrage dont
il assure l’exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l’exploitation. Cette
information porte notamment sur les circonstances de l’événement.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00007 - Arrêté n°2026_06_01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique 8
Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les
conséquences constatées de l’événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Castillon-de-Larboust, pendant une durée minimale
de deux mois. Le maire adresse, à la DREAL Occitanie, un certificat attestant l'accomplissement de
cette formalité.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse soit :
• directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ;
• à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé
par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l’application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
La directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le maire
de la commune de Castillon-de-Larboust et le gestionnaire du réseau de transport d’électricité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est
adressée.
Toulouse, le 26 juin 2026
Pour le préfet, et par subdélégation,
le chef de la division énergie air Ouest
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Signature numérique
de Alban FARUYA
alban.faruya
Date : 2026.06.26
18:21:43 +02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00007 - Arrêté n°2026_06_01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation de 3 pylônes, sur la ligne électrique 9
PREFECTURE 31
31-2026-06-25-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
d'intervention pour les urgences de santé
publique de l'aéroport Toulouse Blagnac
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan d'intervention pour les urgences de santé
publique de l'aéroport Toulouse Blagnac 10
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan d'intervention pour les urgences de santé
publique de l'aéroport Toulouse Blagnac 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-25-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan d'intervention pour les urgences de santé
publique de l'aéroport Toulouse Blagnac 12
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