Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL N°31-2026-322 PUBLIÉ le 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
11actes
57pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances publiques, en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse
Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale
Arrêté portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Toulouse, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (collèges)
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales)
Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale
Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales)
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales)
Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 57 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-322
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Eric LORAND administrateur des finances publiques, en matière de
gestion de la cité administrative de Toulouse (2 pages) Page 3
31-2026-06-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et
du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale (2 pages) Page 6
31-2026-06-29-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Toulouse, en matière de
contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement (collèges) (2 pages) Page 9
31-2026-06-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
(compétences départementales) (4 pages) Page 12
31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret (10 pages) Page 17
31-2026-06-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe MERLE, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et
du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale (2 pages) Page 28
31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences
départementales) (10 pages) Page 31
31-2026-06-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à la direction régionale des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (4 pages) Page 42
31-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales)
(4 pages) Page 47
31-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Hugues PERRIN,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 52
31-2026-06-29-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe MERLE,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 55
2
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00006
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric
LORAND administrateur des finances publiques,
en matière de gestion de la cité administrative
de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances
publiques, en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances
publiques, en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric LORAND administrateur des finances
publiques, en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse 5
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne, en matière domaniale
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale 7
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale 8
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Toulouse, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement
(collèges)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Toulouse, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) 9
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Toulouse, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) 10
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de
Toulouse, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) 11
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences
départementales)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 12
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 13
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 14
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 15
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales) 16
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 17
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 18
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 19
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 20
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 21
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 22
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 23
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 24
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 25
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 26
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 27
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe MERLE, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne, en matière domaniale
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale 28
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale 29
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière domaniale 30
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie (compétences
départementales)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 31
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 32
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 33
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 34
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 35
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 36
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 37
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 38
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 39
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 40
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (compétences départementales) 41
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction
régionale des finances publiques d'Occitanie et
du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 43
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 44
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 46
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Julien TOGNOLA directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (compétences départementales)
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales) 47
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales) 48
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales) 49
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales) 50
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétences départementales) 51
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Hugues PERRIN, administrateur
de l'État, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la 52
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la 53
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la 54
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00011
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Philippe MERLE, administrateur
de l'État, directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la 55
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la 56
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la 57
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