Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL N°31-2026-346 PUBLIÉ le 1 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
20actes
60pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Arrêt é portant délégation de signature en matière de vente de biens meublés
Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE pour représenter le Commissaire du Gouvernement près le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Occitanie
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation
Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation
Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de Colomiers
Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de Toulouse
Décision de délégation de signature pour le responsable du centre des impôts fonciers de Muret - Saint-Gaudens
Décision de délégation générale de signature au responsable régional de la politique immobilière de l'État
Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales
Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des SIE de la Haute-Garonne
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du recouvrement forcé
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs des finances publiques en poste à la direction
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances publiques en poste à la direction
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs principaux des finances publiques en poste à la direction
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service
Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Délégation générale de signature au responsable et au responsable adjoint de la Direction expertise-Etat de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 60 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-346
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-01-00006 - Arrêté du directeur départemental des finances
publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 4
31-2026-07-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 6
31-2026-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente de biens meublés (1 page) Page 9
31-2026-07-01-00012 - Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE
pour représenter le Commissaire du Gouvernement près le Conseil
régional de l'ordre des experts-comptables d'Occitanie (1 page) Page 11
31-2026-07-01-00013 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des
juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 13
31-2026-07-01-00014 - Décision de délégation de signature dans le
cadre du dispositif d'anonymisation (1 page) Page 16
31-2026-07-01-00009 - Décision de délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers de Colomiers (1 page) Page 18
31-2026-07-01-00010 - Décision de délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers de Toulouse (1 page) Page 20
31-2026-07-01-00011 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du centre des impôts fonciers de Muret - Saint-Gaudens (1
page) Page 22
31-2026-07-01-00019 - Décision de délégation générale de
signature au responsable régional de la politique immobilière de
l'État (2 pages) Page 24
31-2026-07-01-00016 - Décision de délégations de signature en
matière de recettes non fiscales (4 pages) Page 27
31-2026-07-01-00004 - Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des SIE de la Haute-Garonne (4
pages) Page 32
31-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Jean-Marc LOPEZ,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
du recouvrement forcé (1 page) Page 37
31-2026-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme Clémence
ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques (2 pages) Page 39
2
31-2026-07-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs des finances
publiques en poste à la direction (2 pages) Page 42
31-2026-07-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances
publiques en poste à la direction (4 pages) Page 45
31-2026-07-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs principaux des
finances publiques en poste à la direction (2 pages) Page 50
31-2026-07-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de
service (2 pages) Page 53
31-2026-07-01-00015 - Délégation de signature en matière de gestion
des ressources humaines (1 page) Page 56
31-2026-07-01-00020 - Délégation générale de signature au
responsable et au responsable adjoint de la Direction expertise-Etat de la
direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 58
3
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00006
Arrêté du directeur départemental des finances
publiques fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00006 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégation
de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00006 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégation
de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 7
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 8
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente de biens meublés
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meublés 9
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meublés 10
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00012
Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE
pour représenter le Commissaire du
Gouvernement près le Conseil régional de l'ordre
des experts-comptables d'Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00012 - Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE pour représenter le Commissaire du
Gouvernement près le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Occitanie 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00012 - Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE pour représenter le Commissaire du
Gouvernement près le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Occitanie 12
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00013
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00013 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 13
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00013 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 14
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00013 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 15
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00014
Décision de délégation de signature dans le
cadre du dispositif d'anonymisation
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00014 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 16
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00014 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 17
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00009
Décision de délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers de
Colomiers
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00009 - Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de
Colomiers 18
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00009 - Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de
Colomiers 19
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00010
Décision de délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers de
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00010 - Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de
Toulouse 20
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00010 - Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de
Toulouse 21
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00011
Décision de délégation de signature pour le
responsable du centre des impôts fonciers de
Muret - Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00011 - Décision de délégation de signature pour le responsable du centre des impôts fonciers de
Muret - Saint-Gaudens 22
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00011 - Décision de délégation de signature pour le responsable du centre des impôts fonciers de
Muret - Saint-Gaudens 23
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00019
Décision de délégation générale de signature au
responsable régional de la politique immobilière
de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00019 - Décision de délégation générale de signature au responsable régional de la politique
immobilière de l'État 24
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00019 - Décision de délégation générale de signature au responsable régional de la politique
immobilière de l'État 25
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00019 - Décision de délégation générale de signature au responsable régional de la politique
immobilière de l'État 26
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00016
Décision de délégations de signature en matière
de recettes non fiscales
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00016 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00016 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 28
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00016 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 29
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00016 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 30
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00016 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 31
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00004
Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des
SIE de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00004 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 32
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00004 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 33
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00004 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 34
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00004 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 35
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00004 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 36
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M.
Jean-Marc LOPEZ, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division du
recouvrement forcé
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Jean-Marc
LOPEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du recouvrement forcé 37
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Jean-Marc
LOPEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du recouvrement forcé 38
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice
principale des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 39
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 40
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 41
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
contrôleurs des finances publiques en poste à la
direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs
des finances publiques en poste à la direction 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs
des finances publiques en poste à la direction 43
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs
des finances publiques en poste à la direction 44
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs des finances publiques en poste à la
direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 46
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 47
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 48
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 49
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs principaux des finances publiques en
poste à la direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
principaux des finances publiques en poste à la direction 50
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
principaux des finances publiques en poste à la direction 51
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
principaux des finances publiques en poste à la direction 52
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 53
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 54
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 55
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00015
Délégation de signature en matière de gestion
des ressources humaines
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00015 - Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines 56
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00015 - Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines 57
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00020
Délégation générale de signature au responsable
et au responsable adjoint de la Direction
expertise-Etat de la direction régionale des
finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00020 - Délégation générale de signature au responsable et au responsable adjoint de la Direction
expertise-Etat de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 58
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00020 - Délégation générale de signature au responsable et au responsable adjoint de la Direction
expertise-Etat de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 59
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00020 - Délégation générale de signature au responsable et au responsable adjoint de la Direction
expertise-Etat de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 60
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