Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL N°31-2026-347 PUBLIÉ le 1 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
21actes
67pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Décision de délégation générale de signature à la direction de la direction réseau de la Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne prenant effet au 1er juillet 2026
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre du dispositif de "tiers de confiance"
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État
Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité - Affaires Régionales et économiques
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support
Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent KOHLER, administrateur de Finances publiques adjoint
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État et M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction État
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel BES, administrateur général des Finances publiques, directeur de la Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État, directrice adjointe de la Direction Réseau
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en poste à la division du recouvrement forcé
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la direction
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affaires juridiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort
Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
Désignation du délégué et des représentants du directeur régional des finances publiques auprès de la commission de surendettement des particuliers - circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Désignation pour le bureau d'aide juridictionnelle
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 67 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-347
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-01-00023 - Décision de délégation générale de
signature à la direction de la direction réseau de la Direction
régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne prenant effet au 1er juillet 2026 (1 page) Page 4
31-2026-07-01-00021 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle ressources et support de la direction
régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de
la Haute-Garonne (2 pages) Page 6
31-2026-07-01-00024 - Décision de délégations spéciales de
signature dans le cadre du dispositif de "tiers de confiance" (1 page) Page 9
31-2026-07-01-00025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction Expertise État (4 pages) Page 11
31-2026-07-01-00027 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 16
31-2026-07-01-00028 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État (2 pages) Page 19
31-2026-07-01-00022 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales (2 pages) Page 22
31-2026-07-01-00030 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité - Affaires
Régionales et économiques (4 pages) Page 25
31-2026-07-01-00031 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 30
31-2026-07-01-00029 - Décision de délégations spéciales pour le
Pôle Ressources et Support (2 pages) Page 33
31-2026-07-01-00032 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints (2
pages) Page 36
31-2026-07-01-00026 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent KOHLER,
administrateur de Finances publiques adjoint (2 pages) Page 39
31-2026-07-01-00035 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric DERNE,
administrateur de l'État, responsable de la Direction État et M. Olivier
SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction
État (2 pages) Page 42
2
31-2026-07-01-00034 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel BES,
administrateur général des Finances publiques, directeur de la
Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État,
directrice adjointe de la Direction Réseau (2 pages) Page 45
31-2026-07-01-00038 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme Jocelyne BLONDOT,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, en poste à la division du
recouvrement forcé (2 pages) Page 48
31-2026-07-01-00039 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires
des finances publiques en poste à la direction (2 pages) Page 51
31-2026-07-01-00037 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires
des finances publiques en poste à la division des affaires juridiques (2
pages) Page 54
31-2026-07-01-00036 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs
et agents des équipes de renfort (4 pages) Page 57
31-2026-07-01-00033 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints (1 page) Page 62
31-2026-07-01-00040 - Désignation du délégué et des
représentants du directeur régional des finances publiques auprès de
la commission de surendettement des particuliers - circulaire du 15
décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations
de surendettement des particuliers (1 page) Page 64
31-2026-07-01-00041 - Désignation pour le bureau d'aide juridictionnelle (1
page) Page 66
3
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00023
Décision de délégation générale de signature à la
direction de la direction réseau de la Direction
régionale des Finances publiques d'Occitanie et
du département de la Haute-Garonne prenant
effet au 1er juillet 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00023 - Décision de délégation générale de signature à la direction de la direction réseau de la
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne prenant effet au 1er juillet 2026 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00023 - Décision de délégation générale de signature à la direction de la direction réseau de la
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne prenant effet au 1er juillet 2026 5
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00021
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle ressources et support de la
direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00021 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle ressources et support de
la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00021 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle ressources et support de
la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00021 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle ressources et support de
la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 8
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00024
Décision de délégations spéciales de signature
dans le cadre du dispositif de "tiers de
confiance"
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00024 - Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre du dispositif de "tiers de
confiance" 9
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00024 - Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre du dispositif de "tiers de
confiance" 10
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00025
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction Expertise État
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 12
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 13
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 14
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 15
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00027
Décision de délégations spéciales de signature
pour le contrôle budgétaire régional
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 16
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 17
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00027 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional 18
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00028
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00028 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État 19
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00028 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État 20
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00028 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État 21
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00022
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales 22
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales 23
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Affaires Régionales 24
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00030
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité -
Affaires Régionales et économiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00030 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité -
Affaires Régionales et économiques 25
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00030 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité -
Affaires Régionales et économiques 26
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00030 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité -
Affaires Régionales et économiques 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00030 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité -
Affaires Régionales et économiques 28
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00030 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Stratégie - Maîtrise d'activité -
Affaires Régionales et économiques 29
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00031
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00031 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 30
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00031 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 31
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00031 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 32
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00029
Décision de délégations spéciales pour le Pôle
Ressources et Support
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00029 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support 33
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00029 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support 34
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00029 - Décision de délégations spéciales pour le Pôle Ressources et Support 35
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00032
Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00032 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 36
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00032 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 37
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00032 - Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 38
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00026
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M
Laurent KOHLER, administrateur de Finances
publiques adjoint
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent
KOHLER, administrateur de Finances publiques adjoint 39
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent
KOHLER, administrateur de Finances publiques adjoint 40
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M Laurent
KOHLER, administrateur de Finances publiques adjoint 41
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00035
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M.
Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable
de la Direction État et M. Olivier SARDOU,
administrateur de l'État, responsable adjoint de
la Direction État
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric
DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État et M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric
DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État et M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint 43
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00035 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric
DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État et M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint 44
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00034
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M.
Michel BES, administrateur général des Finances
publiques, directeur de la Direction Réseau, Mme
Stéphanie BINET, administratrice de l'État,
directrice adjointe de la Direction Réseau
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel
BES, administrateur général des Finances publiques, directeur de la Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État, 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel
BES, administrateur général des Finances publiques, directeur de la Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État, 46
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00034 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel
BES, administrateur général des Finances publiques, directeur de la Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État, 47
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00038
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, en poste à la division du
recouvrement forcé
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en poste à la division du recouvrement forcé 48
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en poste à la division du recouvrement forcé 49
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00038 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en poste à la division du recouvrement forcé 50
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00039
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques
en poste à la direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00039 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 51
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00039 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 52
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00039 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 53
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00037
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques
en poste à la division des affaires juridiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00037 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affaires juridiques 54
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00037 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affaires juridiques 55
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00037 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la division des affaires juridiques 56
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00036
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes
de renfort
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 57
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 58
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 59
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 60
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs,
contrôleurs et agents des équipes de renfort 61
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00033
Désignation du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00033 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints 62
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00033 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints 63
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00040
Désignation du délégué et des représentants du
directeur régional des finances publiques auprès
de la commission de surendettement des
particuliers - circulaire du 15 décembre 2017
relative à la procédure de traitement des
situations de surendettement des particuliers
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00040 - Désignation du délégué et des représentants du directeur régional des finances publiques
auprès de la commission de surendettement des particuliers - circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement 64
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00040 - Désignation du délégué et des représentants du directeur régional des finances publiques
auprès de la commission de surendettement des particuliers - circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement 65
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00041
Désignation pour le bureau d'aide
juridictionnelle
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00041 - Désignation pour le bureau d'aide juridictionnelle 66
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00041 - Désignation pour le bureau d'aide juridictionnelle 67
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