Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-354 PUBLIÉ le 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 et septembre concernant les grandes cultures (maÏs et tournesol), la viticulture et les pépinières d'asiminiers
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-354
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-22-00011 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 et septembre concernant
les grandes cultures (maÏs et tournesol), la viticulture et les pépinières
d'asiminiers (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2026-06-22-00011
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) de
mai 2025 et septembre concernant les grandes
cultures (maÏs et tournesol), la viticulture et les
pépinières d'asiminiers
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00011 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 et septembre concernant les grandes cultures (maÏs et tournesol), la 3
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d’indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 et septembre concernant les grandes
cultures (maïs et tournesol), la viticulture et les pépinières d’asiminiers
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 mars 2026 reconnaissant 547 communes du département de la
Haute-Garonne, l’éligibilité des pertes de récoltes des productions concernant les grandes cultures
(maïs et tournesol), la viticulture, le houblon et les pépinières d’asiminiers causées par les orages
avec grêle de mai et septembre 2025 au titre de l’indemnité fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 relatifs à l'indemnisation fondées sur la solidarité nationale
suite aux pertes de récolte concernant les dommages dus aux orages (grêle) de mai et septembre
2025, fixant la fin de période de dépôt au 30 juin 2026 ;
Direction départementale des territoires
service Economie agricole
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 49
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00011 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 et septembre concernant les grandes cultures (maÏs et tournesol), la 4
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant désignation de Mme Anne CALMET directrice
départementale des territoies de la Haute-Garonne et lui donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service et
à certains agents de leurs services ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Art. 1er. : La période de dépôt des dossiers relatifs au dispositif de ? perte de récoltes liée aux
orages avec grêle de mai et septembre 2025 @, initialement fixée par l’arrêté du 13 avril 2026 et
devant expirer le 30 juin 2026 est prolongée jusqu’au 30 juillet 2026.
Art. 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 13 avril 2026 demeurent inchangées.
Art. 3 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la directrice départementale
des territoires
Grégoire GAUTIER
.-.
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00011 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle) de mai 2025 et septembre concernant les grandes cultures (maÏs et tournesol), la 5
Tous les actes · Haute-GaronneTous les actes des préfectures