Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-358 PUBLIÉ le 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
3actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral n°2026-035 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur A64 Échangeur 38 Le Chapitre
Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions domaniales de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydroélectrique de Labastidette sur le Canal de Saint-Martory
Arrêté préfectoral portant réglementation du tir d'un feu d'artifice le 13 juillet 2026 sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-358
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-01-00051 - Arrêté préfectoral n°2026-035 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur A64
Échangeur 38 Le Chapitre (7 pages) Page 3
31-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'inutilité et remise au service chargé des missions domaniales de la
direction régionale des finances publiques d'Occitanie de la concession
hydroélectrique de Labastidette sur le Canal de Saint-Martory (4 pages) Page 11
31-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation du
tir d'un feu d'artifice le 13 juillet 2026 sur le plan d'eau de la Garonne à
Toulouse (3 pages) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00051
Arrêté préfectoral n°2026-035 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur A64 Échangeur 38 Le
Chapitre
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00051 - Arrêté préfectoral n°2026-035 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur A64 Échangeur 38 Le Chapitre 3
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2026-035
portant réglementation de la circulation pour des travaux d’entretien sur A64
Echangeur 38 La Chapitre
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00051 - Arrêté préfectoral n°2026-035 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur A64 Échangeur 38 Le Chapitre 4
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous
chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du
département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation
sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y
circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de
bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de
l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service
et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud
de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du
05/06/2026 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 28 juin 2026 ;
Vu l'avis de la Direction des Routes du Sud-Ouest en date du 8 juin 2026 ;
Vu l’avis du Conseil départemental en date du 19 juin 2026
Vu l’avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières en date du 10 juin 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00051 - Arrêté préfectoral n°2026-035 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur A64 Échangeur 38 Le Chapitre 5
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de travaux de rénovation du pont supérieur de l’échangeur Le Chapitre
n°38 de l’A64, la société ASF Vinci Autoroutes doit effectuer des fermetures de certaines
bretelles de l’échangeur Le Chapitre n°38 ainsi que la section courante de l’A64.
Les travaux seront réalisés par phases successives engendrant des restrictions de circulation
durant la période suivante :
Du lundi 6 juillet 6h00 au vendredi 28 aout 21h00 (jour et nuit en continu) fermeture de
la circulation sur la M120A (pont de l’échangeur) :
Fermeture de la bretelle entrée de l’échangeur 38 La Chapitre en provenance de
Tournefeuille et en direction de Toulouse
Nuits de lundi 31 août au mardi 1er septembre, du lundi 7 septembre au jeudi 10
septembre, du mercredi 14 octobre au vendredi 16 octobre, du lundi 19 au mercredi 21
octobre, du mercredi 4 novembre au vendredi 6 novembre, du mardi 10 novembre au
jeudi 12 novembre, du lundi 16 novembre au mercredi 18 novembre, du mardi 24
novembre au jeudi 26 novembre de 21h à 6h00:
Fermeture de la bretelle entrée de l’échangeur 38 La Chapitre en provenance de
Tournefeuille et en direction de Toulouse
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, ces fermetures pourront
être reportées durant la période du mardi 1er septembre au vendredi 4 septembre 2026, du jeudi
10 septembre au vendredi 11 septembre, du lundi 5 au vendredi 9 octobre, du mercredi 21 oc-
tobre au vendredi 23 octobre, du lundi 9 novembre au vendredi 4 décembre 2026, dans les
mêmes conditions d’exploitation (Nuits de secours).
Du lundi 14 septembre 21h00 au vendredi 2 octobre 2026 à 6h00 (jour et nuit en
continu)
Fermeture de la bretelle entrée de l’échangeur 38 Le Chapitre en provenance de
Tournefeuille et en direction de Toulouse
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, ces fermetures pourront
être reportées durant la période du vendredi 2 octobre au samedi 10 octobre 2026 dans les
mêmes conditions d’exploitation (Nuits de secours).
Nuits du mercredi 30 septembre au jeudi 1er octobre et du jeudi 22 octobre au
vendredi 23 octobre 2026 (2 nuits) : Fermeture A64 entre la Bifurcation de
Bordelongue (A620/A64) et l’échangeur de Francazal 37 en direction de Tarbes :
Fermeture des bretelles de liaison A620 intérieur/extérieur vers A64 Muret de 21h00 à
6h00
Fermeture de la bretelle d’entrée direction Tarbes de l’échangeur 38 Le Chapitre de
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00051 - Arrêté préfectoral n°2026-035 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur A64 Échangeur 38 Le Chapitre 6
21h00 à 06h00
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, ces fermetures pourront
être reportées durant la période du lundi 5 octobre au vendredi 9 octobre 2026 et du lundi 26
au vendredi 30 octobre 2026, dans les mêmes conditions d’exploitation (Nuits de secours).
Nuits du jeudi 1er octobre au vendredi 2 octobre et du mercredi 21 octobre au jeudi 22
octobre (2 nuits) : Fermeture A64 entre l’échangeur de Francazal 37 et la Bifurcation
de Bordelongue (A620/A64) en direction de Toulouse :
Sortie obligatoire à l’échangeur 37 Francazal en direction de Toulouse de 21h00 à 6h00
Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur 37 Francazal en direction de Toulouse
de 21h00 à 6h00
Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur 38 Le Chapitre en provenance du rond-
point Maurice Dide et en direction de Toulouse de 21h00 à 6h00
Fermeture de la bretelle entrée de l’échangeur 38 Le Chapitre en provenance de
Tournefeuille et en direction de Toulouse de 21h00 à 6h00
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, ces fermetures pourront
être reportées durant la période du lundi 5 octobre au vendredi 9 octobre 2026, du jeudi 22 oc-
tobre au vendredi 23 octobre et du lundi 26 octobre au vendredi 30 octobre 2026 dans les
mêmes conditions d’exploitation (Nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 Déviations
Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur 38 La Chapitre en provenance de Tournefeuille
et en direction de Toulouse :
Les automobilistes en provenance de Tournefeuille souhaitant emprunter l’A64 au niveau de
l’échangeur 38 Chapitre seront dévié par la M120A avec demi-tour au rond-point Simone Iff
pour emprunter l’entrée de l’échangeur 38 Le Chapitre direction Toulouse.
Fermeture des bretelles de liaison A620 intérieur/extérieur vers A64 Muret :
Les conducteurs circulant sur l’A620 intérieur et souhaitant emprunter l’A64 direction
Tarbes/Bayonne seront déviés par la sortie 26 La Faourette pour rejoindre RD120A -Av
Eisenhower via l'avenue de Tabar puis Route de d'Espagne et RD63 jusqu'à l’échangeur 37
Francazal.
Les conducteurs circulant sur l’A620 extérieur et souhaitant emprunter l’A64 direction Muret
seront déviés par l’A620 puis demi-tour à l’échangeur 23 Rangueil, pour reprendre l’A620
intérieur et sortir à l’échangeur 25 Langlade pour emprunter la RD120 puis la RD120A -Av
Eisenhower puis Route d'Espagne et RD63 jusqu'à l’échangeur 37 Francazal.
Fermeture de la bretelle d’entrée direction Tarbes de l’échangeur 38 Le Chapitre :
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00051 - Arrêté préfectoral n°2026-035 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur A64 Échangeur 38 Le Chapitre 7
Les conducteurs souhaitant emprunter l’A64 au niveau de l’échangeur 38 Chapitre en direction
de Muret seront déviés par la RD120a, puis Route d'Espagne et RD63 jusqu'à l’échangeur 37
Francazal.
Sortie obligatoire à l’échangeur 37 Francazal en direction de Toulouse :
les conducteurs circulant sur l’A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie
obligatoire à l’échangeur 37 Francazal, pour emprunter la RD63 puis avenue de l’Enclos,
chemin des genêts, puis Avenue du Cardinal Saliège pour reprendre la RD120 jusqu’à
l’échangeur 25 Langlade sur A620 extérieur.
Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur 37 Francazal en direction de Toulouse :
Les conducteurs souhaitant emprunter l’A64 en direction de Toulouse au niveau de l’échangeur
37 Francazal seront déviés par la RD63 puis avenue de l’Enclos, chemin des genêts, puis
Avenue du Cardinal Saliège pour reprendre la RD120 jusqu’à l’échangeur 25 Langlade sur A620
extérieur.
Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur 38 Le Chapitre en provenance du rond-point
Maurice Dide et en direction de Toulouse :
Les conducteurs souhaitant emprunter l’A64 en direction de Toulouse au niveau de l’échangeur
38 seront déviés par la RD120a jusqu’à l’échangeur 25 Langlade sur A620 extérieur.
2.2 Restrictions de voies durant la période de travaux
Ces travaux nécessitent la mise en place des restrictions suivantes sur l’A64 en direction de
Toulouse entre le PK 285+000 et le PK 286+100 du vendredi 2 octobre 6h00 au jeudi 22
octobre 6h00 et en direction de Tarbes entre le PR 286+200 et le PR 285+100 du jeudi 1er
octobre 6h00 au vendredi 23 octobre 6h00:
Réduction de largeur des voies de circulation
- voie de droite largeur réduite à 3.20 m
- voie médiane de largeur réduite à 3.20 m
- voie de gauche réduite à 2.80 m
Isolement des zones de chantiers par séparateurs modulaires de voies
Mise en place d’une signalisation horizontale jaune
Art. 3. :
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30
septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2026 ;
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d'entretien sur A64 Échangeur 38 Le Chapitre 8
L’article 2-3 Capacité (trafic) ;
L’article 2-6 Largeur de voies ;
L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire).
Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la
société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état
et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et
lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des
incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre
dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans
le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces
de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic,
voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie
obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la
mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas
d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser
cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes
(district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes
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d'entretien sur A64 Échangeur 38 Le Chapitre 9
du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de
Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie
et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le
président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière
sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
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d'entretien sur A64 Échangeur 38 Le Chapitre 10
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité
et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction régionale des finances
publiques d'Occitanie de la concession
hydroélectrique de Labastidette sur le Canal de
Saint-Martory
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydroélectrique de Labastidette sur le Canal 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydroélectrique de Labastidette sur le Canal 12
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydroélectrique de Labastidette sur le Canal 13
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydroélectrique de Labastidette sur le Canal 14
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydroélectrique de Labastidette sur le Canal 15
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00003
Arrêté préfectoral portant réglementation du tir
d'un feu d'artifice le 13 juillet 2026 sur le plan
d'eau de la Garonne à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation du tir d'un feu d'artifice le 13 juillet 2026 sur le plan
d'eau de la Garonne à Toulouse 16
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d'eau de la Garonne à Toulouse 17
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation du tir d'un feu d'artifice le 13 juillet 2026 sur le plan
d'eau de la Garonne à Toulouse 18
3/3
Signature
numérique de
Adeline COT
Date : 2026.07.02
15:22:24 +02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation du tir d'un feu d'artifice le 13 juillet 2026 sur le plan
d'eau de la Garonne à Toulouse 19
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