N°31-2026-362 PUBLIÉ le 3 juillet 2026

PRÉFET DE LA HAUTE- GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°31-2026-362 PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026

Sommaire PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental 31-2026-07-02-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du Camedon (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 3 31-2026-07-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux" (lièvre) pour la campagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 6 31-2026-07-02-00012 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 9 31-2026-07-02-00006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 12 31-2026-07-02-00011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 15 31-2026-07-02-00013 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 18 31-2026-07-02-00015 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 21 31-2026-07-02-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Nère-Louge" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 24 31-2026-07-02-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 (3 pages) Page 27 31-2026-07-02-00008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 31 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 à la suite d'une erreur matérielle (28 pages) Page 34 31-2026-07-02-00005 - Délégation de signature (2 pages) Page 63 2

PREFECTURE 31 31-2026-07-02-00009 Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du Camedon (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du Camedon (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 3

Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du Camedon (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le Code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ; Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en date du 27 mai 2026 ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03 juin 2026 ; Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ; Arrête : Art. 1er : Un plan de gestion cynégétique du Camedon concernant le lapin de garenne est approuvé sur le territoire suivant : - ACCA Bax, Mailholas . Art. 2 : L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin sur les territoires concernés. Art. 3. : Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté. Art. 4 : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées conformément à l’arrêté ministériel en vigueur. Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Service environnement, eau et forêt 1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. : 05 34 45 34 45 Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2 + PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du Camedon (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 4

Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation le chef de pôle, Thierry RENAUX 2/2 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du Camedon (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 5

PREFECTURE 31 31-2026-07-02-00010 Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux" (lièvre) pour la campagne de chasse 2026-2027 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux" (lièvre) pour la campagne de chasse 2026-2027 6

Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » (lièvre) pour la campagne de chasse 2026-2027 Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ; Vu l’arrêté du 4 août 2023 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ; Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en date du 27 mai 2026 ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03 juin 2026 ; Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ; Arrête : Art. 1er : Un plan de gestion cynégétique dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » concernant le lièvre est approuvé sur les territoires suivants : - ACCA Fronton et Villemur sur Tarn, - Oppositions cynégétiques de St Maurice, du domaine de la Palme, de M. Picard (Villemur sur Tarn) - Communes de Bouloc, Castelnau-d’Estretefonds, Villaudric. Art. 2. : L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lièvres sur le territoire concerné. Service environnement, eau et forêt 1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. : 05 34 45 34 45 Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2 + ! PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux" (lièvre) pour la campagne de chasse 2026-2027 7

Art. 3. : Le prélèvement de lièvre n’est autorisé que les dimanches et les jours fériés compris entre le premier dimanche d’octobre (04/10/2026) et le premier dimanche de décembre inclus (07/12/2026). Art. 4. : Le prélèvement maximum par chasseur et par saison est fixé à 1 lièvre par territoire de chasse. Art. 5. : Le prélèvement s’accompagne d’un dispositif de marquage qui est apposé sur place pour une partie sur l’animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement fourni par la fédération départementale des chasseurs. Ce carnet de prélèvement est obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars 2027. Art. 6. : Le bilan des prélèvements est adressé à la direction départementale des territoires (service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne avant le 1er juin 2027. Art. 7. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées conformément à l’arrêté ministériel en vigueur. Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation Le chef de pôle, Thierry RENAUX 2/2 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux" (lièvre) pour la campagne de chasse 2026-2027 8

PREFECTURE 31 31-2026-07-02-00012 Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00012 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027 9

Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit « de l'Auta » (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027 Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le Code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ; Vu l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ; Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en date du 27 mai 2026 ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03 juin 2026 ; Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ; Arrête : Art. 1er : Un plan de gestion cynégétique dit de « l'Auta » concernant la perdrix rouge est approuvé sur les territoires suivants : - ACCA de Vaudreuille et Société de Mourvilles Hautes - Communes de Bélesta en Lauragais, Le Cabanial, Le Falga, Montégut Lauragais, Nogaret, Revel, Roumens, Saint Félix Lauragais, Saint Julia et Le Vaux. Art. 2 : L’objectif du plan de gestion cynégétique est de conserver des populations naturelles de perdrix rouges sur le territoire concerné. Art. 3. : Le nombre de jours de chasse à tir est limité à deux jours par semaine, et jours fériés pris sur la période d’ouverture de la chasse à la perdrix rouge, autorisée par l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2026-2027. Art. 4 : Le prélèvement maximum par chasseur et par saison est fixé à 4 perdrix rouges sur l'ensemble du territoire en plan de gestion cynégétique « de l'Auta », avec une limitation journalière de 2 perdrix rouges par jour de chasse. Service environnement, eau et forêt 1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. : 05 34 45 34 45 Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2 ( PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00012 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027 10

Art. 5 : Le prélèvement s’accompagne d’un dispositif de marquage qui est apposé sur place pour une partie sur l’animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement fourni par la fédération départementale des chasseurs. Ce carnet de prélèvement est obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars 2027. Art. 6 : Le bilan des prélèvements est adressé à la direction départementale des territoires (service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne avant le 1er juin 2027. Art. 7 : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées conformément à l’arrêté ministériel en vigueur. Art. 8 : Afin de préserver la souche naturelle de Perdrix rouge locale, il est interdit de procéder à des lâchers d’oiseaux d’élevage pour les espèces suivantes : perdrix rouge et perdrix grise. Art. 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Art. 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026. Pour le préfet par délégation le chef de pôle, Thierry RENAUX 2/2 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00012 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027 11

PREFECTURE 31 31-2026-07-02-00006 Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027 12

Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit « Hers-Ariège» (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027 Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le Code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ; Vu l’arrêté du 04 août 2023 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasion- ner de dégâts ; Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en date du 27 mai 2026 ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 3 juin 2026 ; Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ; Arrête : Art. 1er : Un plan de gestion cynégétique dit de «Hers-Ariège» concernant la perdrix rouge est approuvé sur les territoires suivants : - ACCA Calmont, Cintegabelle et Mauvaisin. - Chasse privée de Blanc de Calers sur la commune de Cintegabelle Art. 2. : L’objectif du plan de gestion cynégétique est de retrouver une population naturelle de perdrix rouges viable sur le territoire concerné. Art. 3. : Le tir et le prélèvement de la perdrix rouge sont interdits sur l'ensemble du territoire visé par le présent arrêté. Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées conformément à l’arrêté ministériel en vigueur. Service environnement, eau et forêt 1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. : 05 34 45 34 45 Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2 ) PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027 13

Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026. Pour le préfet et par délégation le chef de pôle, Thierry RENAUX 2/2 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027 14

PREFECTURE 31 31-2026-07-02-00011 Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 15

Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit « Oô » (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le Code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ; Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en date du 27 mai 2026 ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03 juin 2026 ; Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ; Arrête : Art. 1er : Un plan de gestion cynégétique dit « Oô » concernant le lapin de garenne est approuvé sur le territoire suivant : - ACCA Oô. Art. 2. : L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin sur le territoire concerné. Art. 3. : Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté. Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées conformément à l’arrêté ministériel en vigueur. Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Service environnement, eau et forêt 1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. : 05 34 45 34 45 Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2 , PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 16

Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026. Pour le préfet et par délégation le chef de pôle, Thierry RENAUX 2/2 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 17

PREFECTURE 31 31-2026-07-02-00013 Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00013 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 18

Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit « Sepx » (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le Code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ; Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en date du 27 mai 2026 ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03 juin 2026 ; Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ; Arrête : Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit « Sepx » concernant le lapin de garenne est approuvé sur le territoire suivant : - ACCA Sepx. Art. 2. : L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin sur le territoire concerné. Art. 3. : Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté. Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées conformément à l’arrêté ministériel en vigueur. Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Service environnement, eau et forêt 1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. : 05 34 45 34 45 Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2 , PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00013 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 19

Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026. Pour le préfet et par délégation le chef de pôle, Thierry RENAUX 2/2 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00013 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027 20

PREFECTURE 31 31-2026-07-02-00015 Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00015 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 21

Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Bure Saudrune » (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite. Vu le Code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ; Vu l’arrêté du 4 août 2023 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ; Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en date du 27 mai 2026 ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03 juin 2026 ; Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ; Arrête : Art. 1er : Un plan de gestion cynégétique dit de « Bure Saudrune » concernant le faisan commun est approuvé sur les territoires : - ACCA Beaufort, Cambernard, Poucharramet, Rieumes et Sainte Foy de Peyrolières ; Art. 2. : L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l’implantation d’une souche sauvage de faisan commun sur son territoire. Art. 3. : Le tir des faisans communs non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type « Poncho » est interdit sur l’ensemble des territoires cités supra. Seuls les tirs des faisans mâles équipés d’un dispositif visuel « poncho » sont autorisés. Service environnement, eau et forêt 1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. : 05 34 45 34 45 Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2 ( PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00015 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 22

Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées conformément à l’arrêté ministériel en vigueur. Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation le chef de pôle, Thierry RENAUX 2/2 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00015 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 23

PREFECTURE 31 31-2026-07-02-00007 Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Nère-Louge" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Nère-Louge" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 24

Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Nère-Louge » (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, Vu le Code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ; Vu l’arrêté du 4 août 2023 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ; Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en date du 27 mai 2026 ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03 juin 2026 ; Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ; Arrête : Art. 1er : Un plan de gestion cynégétique dit de « Nère-Louge» concernant le faisan commun est approuvé sur les territoires : - ACCA Benque, Francon, Fustignac, Laffite-Vigordane, Lavelanet de Comminges, Le Fousseret, Lescuns, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Montoussin, Salles sur Garonne, Samouillan, Sana, St Elix le Château et St Julien sur Garonne ; Art. 2 : L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l’augmentation des populations naturelles du faisan commun sur le territoire concerné. Art 3. : Le tir des oiseaux non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type « Poncho » est interdit sur l’ensemble des territoires cités plus haut. Le tir de la poule faisane est interdit sur l’ensemble du périmètre. Service environnement, eau et forêt 1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. : 05 34 45 34 45 Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2 ) PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Nère-Louge" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 25

Art. 4. : Le prélèvement de faisan commun équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type « Poncho » est défini dans chaque règlement intérieur de chasse des détenteurs du droit de chasse. Art. 5. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées conformément à l’arrêté ministériel en vigueur. Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation le chef de pôle, Thierry RENAUX 2/2 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Nère-Louge" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 26

PREFECTURE 31 31-2026-07-02-00014 Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 27

Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Save et Garonne » (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le Code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ; Vu l’arrêté du 4 août 2023 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ; Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en date du 27 mai 2026 ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03 juin 2026 ; Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ; Arrête : Art. 1er : Un plan de gestion cynégétique dit de « Save et Garonne » concernant le faisan commun est approuvé sur les territoires : - ACCA Aussonne, Cornebarrieu, Daux, Larra, Merville, Mondonville, Montaigut sur Save, Saint- Paul sur Save et Seilh ; - Opposition cynégétique de Manaut (Pibrac), de Pontié (Cornebarrieu) et du Domaine de Sandreau (Daux) Art. 2 : L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l’augmentation des populations naturelles du faisan commun sur le territoire concerné. Service environnement, eau et forêt 1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. : 05 34 45 34 45 Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3 ( PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 28

Art. 3 : Le tir de faisan commun non équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type « Poncho » est autorisé seulement pour les mâles et selon les attributions définies par territoire de chasse figurant dans le tableau suivant. Le prélèvement est autorisé uniquement le dimanche au cours de la période s’étalant du 13 septembre au 25 octobre 2026. Tableau des attributions par territoire. PGC Save et Garonne Attribution finale 2026 AUSSONNE 4 CORNEBARRIEU 7 DAUX 7 MANAUT 3 MERVILLE 13 MONDONVILLE 3 SEILH 2 ST PAUL sur SAVE 3 LARRA 8 Domaine de Pontié 1 MONTAIGUT sur SAVE 2 Domaine de Sandreau 0 53 Art. 4 : Le prélèvement s’accompagne d’un dispositif de marquage qui est apposé sur place pour une partie sur l’animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement fourni par la fédération départementale des chasseurs. Ce carnet de prélèvement est obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars. Art. 5 : La chasse et le prélèvement des oiseaux équipés du dispositif visuel de reconnaissance de type « Poncho » est autorisé seulement pour les individus mâles et est régi par le règlement intérieur de chasse des territoires concernés. Art. 6 : Le bilan des prélèvements sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne avant le 1er juin 2027. Art. 7 : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées conformément à l’arrêté ministériel en vigueur. Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. 2/3 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 29

Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation le chef de pôle, Thierry RENAUX 3/3 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 30

PREFECTURE 31 31-2026-07-02-00008 Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 31

Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de «Terre Lauragaise» (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, Vu le Code de l'environnement et particulièrement l’article L 425-15 ; Vu l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner de dégâts ; Vu l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en date du 27 mai 2026 ; Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03 juin 2026 ; Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ; Arrête : Art. 1er : Un plan de gestion cynégétique « Terre Lauragaise » concernant le faisan commun est approuvé sur les territoires : - ACCA Avignonet-Lauragais, Beauville, St. Vincent, Trébons sur la Grasse, Villefranche de Lauragais. - AICAF Folcarde – Rieumajou, Cessales-St Germier, Lux-Vallègue. Art. 2. : L’objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l’augmentation des populations naturelles du faisan commun sur le territoire concerné. Art. 3. : Le tir des oiseaux non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type « poncho » est interdit sur les territoires concernés par ledit plan de gestion. Art. 4. : Le prélèvement de faisan commun équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type « poncho » est défini dans chaque règlement intérieur de chasse des détenteurs du droit de chasse. A partir du 15 décembre, seul le tir des mâles équipés du dispositif visuel « poncho » est autorisé. Service environnement, eau et forêt 1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. : 05 34 45 34 45 Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2 ) PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 32

Art. 5. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées conformément à l’arrêté ministériel en vigueur. Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026. Pour le préfet et par délégation le chef de pôle, Thierry RENAUX 2/2 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 33

PREFECTURE 31 31-2026-06-30-00012 Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 à la suite d'une erreur matérielle PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 34

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 35

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 36

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 37

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 38

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 39

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 40

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 41

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 42

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 43

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 44

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 45

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 46

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 47

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 48

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 49

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 50

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 51

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 52

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 53

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 54

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 55

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 56

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 57

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 58

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 59

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 60

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 61

PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 62

PREFECTURE 31 31-2026-07-02-00005 Délégation de signature PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00005 - Délégation de signature 63

Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne Le chef de service comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE GARONNE, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à - Madame Eliane VAQUIE, Inspectrice des Finances Publiques à l’effet de signer : 1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00005 - Délégation de signature 64

Direction générale des Finances publiques Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites ; Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé SURRE Stéphanie VETEL Marie-France DONADU Morgane NIERES Ludovic DIDIER Marine Inspectrice Inspectrice Inspectrice Inspectrice Inspectrice 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € BRAS Katia BRESSOLLES Jean-Marc GAMESS Grégory RATOVONDRAHONA Domoina SARIDAS Elodie Contrôleuse Contrôleur Contrôleur Contrôleuse Contrôleuse 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 4 mois 4 mois 4 mois 4 mois 4 mois 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Garonne. Toulouse, le 2 Juillet 2026 Isabelle Parpagiola Responsable du PRS par interim, PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00005 - Délégation de signature 65

Les actes de ce recueil

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

Texte intégral

N°31-2026-362 PUBLIÉ le 3 juillet 2026

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