Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-385 PUBLIÉ le 8 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
5actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n°2026-038 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de Saint-Martory, n°21 Boussens et n°22 Martres-Tolosane sur l'A64
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Décision n° 2026-090 portant délégation de signature pour la direction du pole soins, ressources humaines et relations sociales
Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-385
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (4 pages) Page 3
31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de
réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de
sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de
Saint-Martory, n°21 Boussens et n°22 Martres-Tolosane sur l'A64 (5
pages) Page 8
31-2026-07-07-00006 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 14
31-2026-07-02-00021 - Décision n° 2026-090 portant délégation de
signature pour la direction du pole soins, ressources humaines et relations
sociales (7 pages) Page 19
31-2026-07-07-00003 - Décision portant subdélégation de signature
au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (5 pages) Page 27
2
PREFECTURE 31
31-2026-07-07-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00002 - Arrêté portant subdél égation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 7
PREFECTURE 31
31-2026-07-07-00005
Arrêté préfectoral n°2026-038 portant
réglementation de la circulation pour la
réalisation de travaux de réfection de marquage
horizontaux et réparation des dispositifs de
sécurité des bretelles des échangeurs n°19
Lestelle de Saint-Martory, n°21 Boussens et n°22
Martres-Tolosane sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de 8
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de 9
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de 10
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de 11
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de 12
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-038 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection de marquage horizontaux et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles des échangeurs n°19 Lestelle de 13
PREFECTURE 31
31-2026-07-07-00006
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs 14
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°2026-03
M. David PICHOT, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Garonne, en vertu de la décision
n°2026-02. du 30 juin 2026,
DÉCIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à M. David PINON, chef de Pôle « bâtiments durables et accessibilité » au service « Logement et
Construction Durables » de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne. 3], aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
– tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
– tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi
qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la
gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en
application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
– tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs 15
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation permanente est donnée à M. David PINON, chef de pôle « bâtiments durables et accessibilité », à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation
ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre
de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l’Agence.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Sandrine COYNÈS, cheffe de l'Unité « Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne » au
Service « Logement et Construction Durables » de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi
qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la
gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en
application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Sandrine COYNÈS, cheffe de l'unité « habitat privé et lutte contre
l'habitat indigne », à effet de signer les actes et documents suivants :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs 16
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation
ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Cassandra MARTIN, adjointe Anah à la cheffe de l'unité « habitat privé et lutte contre
l'habitat indigne » au service « logement et construction durables » de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne à compter du 1er septembre.
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi
qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la
gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en
application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Cassandra MARTIN, adjointe Anah à la cheffe de l'unité « habitat privé
et lutte contre l'habitat indigne », à effet de signer les actes et documents suivants :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs 17
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation
ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Nathalie LARRIEU , M. Christophe CASSAN, Mme Lilou HERNANDEZ instructeurs au sein du
service logement et construction durables, aux fins de signer :
-en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
-les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 5 :
Une copie de la présente décision est adressée par la délégation locale de l'Anah :
– à Mme la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
– – à M. le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, M. le président de Toulouse Métropole, M. le président de
la communauté d'agglomération du Sicoval et M. le président du Muretain Agglo ayant signé une convention de gestion des
aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
– à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint chargé des fonctions support ;
– à M. l'agent comptable de l'Anah ;
– aux intéressés.
Article 6 :
La présente décision prend effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Toulouse, le 7 juillet 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne, délégué local de l’Agence,
et par délégation:
Le délégué adjoint
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs 18
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00021
Décision n° 2026-090 portant délégation de
signature pour la direction du pole soins,
ressources humaines et relations sociales
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - Décision n° 2026-090 portant délégation de signature pour la direction du pole soins,
ressources humaines et relations sociales 19
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - Décision n° 2026-090 portant délégation de signature pour la direction du pole soins,
ressources humaines et relations sociales 20
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - Décision n° 2026-090 portant délégation de signature pour la direction du pole soins,
ressources humaines et relations sociales 21
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - Décision n° 2026-090 portant délégation de signature pour la direction du pole soins,
ressources humaines et relations sociales 22
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - Décision n° 2026-090 portant dél égation de signature pour la direction du pole soins,
ressources humaines et relations sociales 23
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - Décision n° 2026-090 portant délégation de signature pour la direction du pole soins,
ressources humaines et relations sociales 24
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - Décision n° 2026-090 portant délégation de signature pour la direction du pole soins,
ressources humaines et relations sociales 25
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00021 - Décision n° 2026-090 portant délégation de signature pour la direction du pole soins,
ressources humaines et relations sociales 26
PREFECTURE 31
31-2026-07-07-00003
Décision portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 28
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 29
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 30
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 31
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 32
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