Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-402 PUBLIÉ le 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
3actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Arrêté préfectoral n°2026-039 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de réfection des boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de Saint-Martory sur l'A64
Arrêté préfectoral portant organisation des élections des représentants des communes et de leurs groupements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-402
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) (8 pages) Page 3
31-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-039 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de
réfection des boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs
de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de Saint-Martory sur
l'A64 (4 pages) Page 12
31-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation des
élections des représentants des communes et de leurs groupements au
sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00006
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 7
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 9
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 10
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 11
PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00008
Arrêté préfectoral n°2026-039 portant
réglementation de la circulation pour la
réalisation de travaux de réfection des boucles
de comptage (RDT) et réparation des dispositifs
de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de
Saint-Martory sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-039 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection des boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de 12
Arrêté préfectoral n°2026-039
portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de réfection des
boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles de
l’échangeur n°20 de Saint-Martory sur l’A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation d’exploitation sous
chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du
département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-039 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection des boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de 13
pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de
bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de
l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Atlantique
Pyrénées ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, secteur routier de Cazères, en date
du 30 juin 2026 2026 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, pôle routier de Salies, en date du 19
juin 2026 ;
Vu l’avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières en date du 17 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commune d’Aurignac en date du 19 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Saint-Martory en date du 18 juin 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation de son réseau autoroutier, la
société ASF procède aux interventions suivantes :
Dépose des dispositifs de comptage (boucles + capteurs positionnés dans la chaus-
sée) situés sur les bretelles d’entrées sens 1 et sens 2 et de sorties sens 1 et sens 2 de
l’échangeur et repose des dispositifs neufs en lieu et place des anciens.
Réparation des dispositifs de sécurité dans l’ensemble des bretelles (multiples locali-
sations).
Du lundi 27 juillet au mercredi 29 juillet 2026 (deux nuits), de 21h00 à 6h00 :
• Fermeture des bretelles d’entrées et de sorties de l’échangeur n°20 de Saint-Martory
dans les 2 sens de circulation.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-039 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection des boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de 14
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la fermeture
pourra être reportée les nuits du mercredi 29 juillet et jeudi 30 juillet 2026, dans les mêmes
conditions d’exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
• Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Toulouse :
Les usagers souhaitant emprunter l’A64 en direction de TOULOUSE au niveau de l’échangeur
n°20 Saint-Martory devront emprunter la RD117, la RD13 et la RD817 jusqu’à l’échangeur n°21
Boussens (itinéraire fléché S28).
• Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Toulouse :
Les usagers en provenance de Bayonne et voulant sortir à l’échangeur n°20 Saint-Martory de-
vront quitter l’A64 au niveau de l’échangeur n°18 Saint-Gaudens et seront invités à emprunter
la RD921, la RD5, la RD905, la RD5, la RD21, la RD26 et la RD117 (itinéraire fléché S30).
• Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Bayonne :
Les usagers souhaitant emprunter l’A64 en direction de Bayonne au niveau de l’échangeur
n°20 Saint-Martory devront emprunter la RD117, la RD26, la RD21, la RD5, la RD905, la RD5 et
la RD921 jusqu’à l’échangeur n°18 Saint-Gaudens (itinéraire fléché S29).
• Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Bayonne :
Les usagers en provenance de Toulouse et voulant sortir à l’échangeur n°20 Saint-Martory de-
vront quitter l’A64 au niveau de l’échangeur n°21 Boussens et seront invités à suivre la RD817,
la RD13 et la RD117 (itinéraire fléché S27).
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté inter préfectoral en date
du 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
l’article 3 : détournement du trafic sur le réseau ordinaire
l’article 4 : Les chantiers seront interrompus pendant les jours « hors chantier »
l’article 5 : Les chantiers pourront entrainer une diminution du nombre de voies,
l’article 8 : inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire).
Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la
société ASF VINCI Autoroutes (district Pyrénées, centre d’entretien de Saint-Gaudens).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état
et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et
lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes
(district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-039 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection des boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de 15
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef
de district ASF des Pyrénées, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général
de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du service
d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la
Haute-Garonne et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
subdélégation,
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Carole BELIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-039 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection des boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de 16
PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00007
Arrêté préfectoral portant organisation des
élections des représentants des communes et de
leurs groupements au sein de la commission
départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation des élections des représentants des communes et de
leurs groupements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 17
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation des élections des représentants des communes et de
leurs groupements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 18
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation des élections des représentants des communes et de
leurs groupements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 19
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation des élections des représentants des communes et de
leurs groupements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 20
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation des élections des représentants des communes et de
leurs groupements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 21
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