Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-410 PUBLIÉ le 16 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026
4actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages
Arrêté n° DREAL-SG-2026-086 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Haute-Garonne
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État au niveau de la région
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-410
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-30-00015 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de
règlements amiables de dommages (9 pages) Page 3
31-2026-07-15-00002 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-086 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Haute-Garonne (2
pages) Page 13
31-2026-06-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest (5 pages) Page 16
31-2026-07-16-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État au niveau de la région (2 pages) Page 22
2
PREFECTURE 31
31-2026-06-30-00015
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de
dommages
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00015 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 3
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts
et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l’État ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les
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contentieux et de règlements amiables de dommages 4
établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives
à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de
l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents
placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral 31-2026-06-29-00034 du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel,
de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés
publics ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes sud-ouest ;
Vu la décision du 20 mai 2025 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-
ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
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Arrête :
Art. 1er. – En mon absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est donnée à
Xavier CORRIHONS, directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest, à l’effet de signer les documents
précisés ci-dessous :
1° Gestion du personnel :
a) les actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous l’autorité du directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
b) les ordres de mission permanents sur le territoire national et à l’étranger ;
c) les ordres de mission temporaires sur le territoire national et à l’étranger;
d) l’établissement des listes de personnels dont le maintien dans l’emploi peut être requis
en cas de grève pour assurer la continuité du service public, et la notification individuelle à
ces personnels de demeurer à leur poste pour assurer un service minimum en cas de grève ;
e) les autorisations de conduite en sécurité des équipements de travail mobiles
automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.
2° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :
a) Concession de logements ;
b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines ;
c) Conventions de location ;
d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises nécessaires aux projets routiers
(acquisitions amiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion
ultérieure et à la gestion du domaine public routier national.
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité
publique ;
- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes parcellaires ;
- les arrêtés de cessibilité.
3° Responsabilité civile :
a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;
b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de
circulation ;
4° Contentieux :
a) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des
recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des
personnels d’exploitation et des ouvriers de parc ;
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b) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des
recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée ;
c) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des
recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans
le cadre de ses domaines de responsabilité ;
d) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des
recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de
maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de conduite d’opération.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CORRIHONS, la subdélégation
conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY, secrétaire
général.
Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés
dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Jean-Charles MOUREY
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Jean-François ROLLAND
ou
Cédric DILMANN
Secrétariat
Général (SG)
Secrétaire général
Secrétaire général
adjoint
Chef de la division
gestion des emplois et
des ressources
humaines
Tous les documents du « 1°
Personnel » de l’article 1er
David MORELLATO
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Sylvie PAILLARD
Service
Patrimoine,
Entretien et
Exploitation
(SPEE)
Chef de service
Adjointe au chef de
service
Tous les documents du « 2°
b) » et du « 2° d) » de
l’article 1°
Tous les documents du « 3°
Responsabilité civile » de
l’article 1er
Thierry PEREZ
Hervé RIEUTORT
SPEE/ESRM Chef de l’unité
Adjoint au chef d’unité
Tous les documents du « 2°
b) » de l’article 1
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l’unité Tous les documents du « 3°
Responsabilité civile » de
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Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
l’article 1er
Ludovic ALIBERT
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Cédric MARY
Service Trafic et
Tunnels (STT)
Chef de service
Adjoint au chef de
service
‒ Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
‒ Autorisations spéciales
d’absence d’une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d’absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d’un accord de principe
préalable du SG
‒ Ordres de mission
classiques sur le
territoire national, à
l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Nathalie RICHER
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Carole VANEL
ou
Jean-François
MESSAGER
Service
Ingénierie et
Maîtrise
d’Ouvrage
(SIMO)
Cheffe de service
Adjointe à la cheffe de
service
Adjoint au chef de
service
David MORELLATO
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Sylvie PAILLARD
SPEE Chef de service
Adjointe au chef de
service
Thierry MALIGE
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Michel DELMAS
District Est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef DE
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Autorisations spéciales
d’absence d’une durée
maximale de 3 jours ; pour
ce qui concerne les
autorisations spéciales
d’absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est donnée
Amaury BREGEAULT
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Thierry RIEU
District sud
(DS)
Chef du district sud
Adjoint au chef DS
Eric CHAMARD
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Pierre BRUNEL
District centre
(DC)
Chef du district centre
Adjoint au chef DC
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contentieux et de règlements amiables de dommages 8
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
sous réserve d’un accord
de principe préalable du
SG
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
SERVICE TRAFIC ET TUNNELS Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Alexandre BONNEAU STT/MTER Chef de l’unité
maintenance des
tunnels, équipements
et réseaux
Denis BLAZQUEZ STT/MTER Adjoint au chef de
l’unité
Baptiste DULUC STT/CIGT Chef CIGT
Antoine MACHADO STT/CIGT Adjoint au chef du
CIGT
SERVICE PATRIMOINE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Eric BRUNEAU
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Thierry MARIN
SPEE/DCEP Chef de la division
connaissance et
entretien du
patrimoine
Adjoint au chef d’unité
Thierry PEREZ
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Hervé RIEUTORT
SPEE/ESRM Chef de l’unité
exploitation, sécurité
routière et matériel
Adjoint au chef d’unité
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l’unité
affaires juridiques et
domaniales
SECRETARIAT GENERAL
Delphine MARTEL
En cas d’empêchement
ou d’absence :
SG/AMI Cheffe de l’unité
achats, moyens et
immobilier
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contentieux et de règlements amiables de dommages 9
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Guillaume VELLA Adjoint à la cheffe de
l’unité
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Cédric DILMANN
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Marie-Céline
MAFUTUNA
SG/DGERH Chef de la division
gestion des emplois et
des ressources
humaines
Adjointe au chef de
division
Sabine PAULUS
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Valérie MARQUES
SG/DAM Cheffe de la division
d’appui au
management
Adjointe au chef de
division
Jean-Philippe SOULE SG/SP Chef de l’unité sécurité
et prévention
Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l’unité
communication et
coordination
SERVICE INGENIERIE ET MAITRISE D’OUVRAGE
Sandrine SALOMON SIMO/MP Cheffe de l’unité
marchés publics
Sylvain GARLASCHI
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Nathalie CLERGUE
SIMO/BC Chef de l’unité budget
comptabilité
Adjointe au chef
d’unité
Laurent ALONSO SIMO/E Chef de l’unité études
Xavier PUYO SIMO/ETT Chef de l’unité études
et travaux Toulouse
Christophe ORTIZ SIMO/ETA Chef de l’unité études
et travaux Albi
Kevin VIVERGE
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Lionel GOSSEC
SIMO/DOAG Chef de la division
ouvrage d’art et
géotechnique
Adjoint au chef de
division
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contentieux et de règlements amiables de dommages 10
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
SERVICE TRAFIC ET TUNNELS Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Christophe THURIES STT/MTER Chef du pôle systèmes
et réseaux
Olivier DONNET STT/MTER Chef du pôle
Maintenance
équipements Toulouse
Gérard BRUN STT/CIGT Chef du PC de
Toulouse
Jean-Michel LAURENT STT/CIGT Chef du PC de St Paul
de Jarrat
Eric SOMMACAL STT/MTER Chef du pôle
maintenance
équipements St Paul
de Jarrat
SECRETARIAT GENERAL
Pascal ASTRUC SG/DAM Chef du pôle
management de la
donnée - SIG
DISTRICT CENTRE
Willy GONZALEZ
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Philippe KLEIN
DC Chef CEI Toulouse
Adjoint au chef CEI
Toulouse
Marc DEMONTIS DC Chef CEI Carbonne
Patrice LAVAL DC Chef CEI Captieux
Pierre BAJON DC Chef CEI Séméac
DISTRICT EST
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DE Chef CEI Laissac
Lionel CERISIER DE Chef CEI Castres
DISTRICT SUD
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle
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contentieux et de règlements amiables de dommages 11
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
administratif et
financier
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Olivier ADAGAS DS Chef CEI Chaum
Pascal PHILIP DS Chef CEI Saint Paul de
Jarrat
Arnaud DIAZ DS Chef CEI Latour de
Carol
Charles CALVET DS Chef CEI de
L’Hospitalet
Jean-François SANCHEZ DS Responsable de
l’atelier
Art. 4. – L’arrêté du 1er avril 2026 établissant les subdélégations de signature des agents de la
direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion du
patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages est abrogé.
Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le
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2026.06.3
0 11:25:50
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contentieux et de règlements amiables de dommages 12
PREFECTURE 31
31-2026-07-15-00002
Arrêté n° DREAL-SG-2026-086 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00002 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-086 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Haute-Garonne 13
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00002 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-086 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Haute-Garonne 14
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00002 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-086 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Haute-Garonne 15
PREFECTURE 31
31-2026-06-30-00016
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 16
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
-=-=-=-
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL
DES ROUTES SUD-OUEST
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du
22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Etienne GUYOT,
préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 17
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1er
novembre 2015;
VU l’arrêté préfectoral 31-2026-06-29-00035 du 29 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des
routes sud-ouest dans le domaine routier ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
VU la décision du 20 mai 2025 d’organisation de la direction interdépartementale
des routes sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des
routes sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest dans le département de la Haute-Garonne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d’administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunications,
A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest 18
A-5 ● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.
A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service des routes nationales.
A-7 ● en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure
prévue à l’article L.581 et suivants du code de l’environnement de
supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou pré-
enseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou
réglementaires ;
● la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d’urgence
prévues à l’article R418-9 (II) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la
légalité, avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour
tous les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express,
les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du
Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau
autoroutier et routes express).
B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire
aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route
nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation
entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
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plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et
des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant
dans le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C
Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C
Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du STT Cédric MARY A-B-C
Chef du district Centre Eric CHAMARD A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement),
B-6 et B-7
Adjoint au chef du district
Centre
Pierre BRUNEL
Chef du district Est Thierry MALIGE
Adjoint au chef du district
Est
Michel DELMAS
Chef du district sud Amaury BREGEAULT
Adjoint au Chef du district
Sud
Thierry RIEU
Technicien fonctionnel Patricia LAURENT B-3
Technicien fonctionnel Cédric MERONO B-3
Technicien fonctionnel Philippe ROQUES B-3
Technicien fonctionnel Thierry ROUCH B-3
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Chef du CEI de Chaum Olivier ADAGAS B-3
Chef du CEI de L’Hospitalet Charles CALVET B-3
Chef du CEI de Latour de
Carol
Arnaud DIAZ B-3
Chef du CEI de St-Paul-de-
Jarrat
Pascal PHILIP B-3
Secrétaire général Jean-Charles
MOUREY
A-B-C
Adjoint au Secrétaire
général
Jean François
ROLLAND
B6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
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31-2026-07-16-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État au niveau de la
région
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