Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-436 PUBLIÉ le 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à SAINT LOUP CAMMAS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-436
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-28-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à SAINT LOUP CAMMAS (1
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PREFECTURE 31
31-2026-07-28-00002
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à SAINT
LOUP CAMMAS
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-28-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à SAINT
LOUP CAMMAS 3
Portet s/ Gne, le 28/07/2026
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à SAINT LOUP
CAMMAS
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme VINCENT Myriam sur la
commune de SAINT LOUP CAMMAS 5 rue de Pechbonnieu, à la date du 31/07/2026 (cessation sans
présentation de successeur).
PO/ La Cheffe de Service
L’IR2,
S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : C. GAUTIER
Tél. : 09 70 27 61 33
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 2026/236
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-28-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à SAINT
LOUP CAMMAS 4
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