Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-437 PUBLIÉ le 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
3actes
95pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence
Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État au niveau du département
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 95 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-437
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention
de délégation de compétence (16 pages) Page 3
31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences
pour la période 2026-2031 en application de l'article L.301-5-1 du Code
de la construction et de l'habitation (72 pages) Page 20
31-2026-07-01-00061 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'État au niveau du département (2 pages) Page 93
2
PREFECTURE 31
31-2026-07-15-00003
Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention
de délégation de compétence
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 6
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 7
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 9
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 10
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 12
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 13
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 14
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 15
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 16
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 17
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 18
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-15-00003 - Avenant n° 1 pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence 19
PREFECTURE 31
31-2026-06-12-00006
Convention de délégation de compétences pour
la période 2026-2031 en application de l'article
L.301-5-1 du Code de la construction et de
l'habitation
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 20
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 21
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 22
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 23
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 24
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 25
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 26
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 27
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 28
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 29
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 30
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 31
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 32
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 33
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 34
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 35
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 36
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 37
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 38
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 39
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 40
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 41
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 42
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 43
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 44
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 45
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 46
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 47
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 48
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 49
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 50
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 51
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 52
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 53
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 54
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 55
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 56
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 57
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 58
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 59
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 60
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 61
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 62
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 63
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 64
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 65
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 66
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 67
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 68
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 69
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 70
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 71
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 72
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 73
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 74
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 75
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 76
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 77
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 78
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 79
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 80
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 81
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 82
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 83
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 84
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 85
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 86
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 87
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 88
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 89
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 90
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 91
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-12-00006 - Convention de délégation de compétences pour la période 2026-2031 en application de
l'article L.301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation 92
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00061
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État au niveau du
département
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00061 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État au niveau du département 93
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00061 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État au niveau du département 94
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00061 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État au niveau du département 95
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