Actes des préfectures · Haute-Garonne
SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-449 PUBLIÉ le 3 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dit Xénope lisse) - conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le département de la Haute-Garonne
Arrêté préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Arrêté préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-449
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-08-02-00001 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dit Xénope lisse) -
conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le
département de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant
constitution de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) (2 pages) Page 8
31-2026-08-03-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant
constitution de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) (2 pages) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2026-08-02-00001
Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dit
Xénope lisse) - conformément à l'article L. 411-8
du code de l'environnement dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-02-00001 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dit
Xénope lisse) - conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le département de la Haute-Garonne 3
Direction départementale des territoires
Service environnement eau et forêt
Cité Administrative
1 place Emile BLOUIN
31952 TOULOUSE CEDEX 9
Arrêté d’autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes –
Xenopus laevis (dit Xénope lisse) – conformément à l’article L. 411-8 du code de
l’environnement dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif 9 la
prévention et 9 la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement
(UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2022/1203 de la commission du 12 juillet 2022 modifiant le
règlement d’exécution (UE) 2016/1141 portant mise 9 jour de la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l’Union ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-19-6, L. 411-5, L. 411-6, L. 411-8 et
L. 415-3 ;
Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 aoEt 2016,
notamment son article 149 ;
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrGle et 9 la gestion de l’introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif 9 la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant désignation de Mme Anne CALMET, directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service et 9
certains agents de leurs services ;
Vu l’arrêté d’autorisation du 7 novembre 2024 de lutte contre les espèces exotiques envahissantes –
Xenopus laevis (dit Xenope lisse) – conformément 9 l’article L. 411-8 du code de l’environnement
dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de destruction demandée le 03 juin 2026, par le Conservatoire
d’espaces naturels d’Occitanie au travers des dossiers en date de mai 2026, respectivement intitulés
« Eradication du Xénope lisse (Xenopus laevis) en Occitanie, Traitement du bassin de rétention ASF
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-02-00001 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dit
Xénope lisse) - conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le département de la Haute-Garonne 4
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n°238 » et « Eradication du Xénope lisse (Xenopus laevis) en Occitanie, Traitement des bassins de
la ZAC Aerospace » ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 23 juin au 15 juillet 2026 inclus et l’absence
d’observations du public ;
Considérant la présence avérée de populations de Xénope lisse (Xenopus laevis) dans plusieurs
bassins situés sur la commune de Toulouse, quartier Montaudran ;
Considérant que cette espèce opportuniste a un fort potentiel reproducteur, constitue un risque
majeur pour le fonctionnement des écosystèmes aquatiques et est porteuse saine de la ranavirose
et de la chytridiomycose, maladies pouvant causer de fortes mortalités chez les espèces indigènes
d’amphibiens ;
Considérant ainsi que la colonisation des plans d’eau par cette espèce exotique se traduit par une
érosion de la biodiversité, menaçant particulièrement les amphibiens autochtones ;
Considérant que l’espèce est détectée récemment en Haute-Garonne sur un territoire jusqu’ici
indemne et que l’urgence 9 agir est avérée ;
Sur proposition du chef d’unité de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
A r r ê t e :
Art. 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est le Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie (CEN
Occitanie), siège administratif de Toulouse, 75 voie du Toec BP 57611 31076 Toulouse Cedex 03
Art. 2. : Nature de l’autorisation
Une autorisation de capture, de transport et de destruction du Xénope lisse (Xenopus laevis) est
accordée aux salariés du CEN Occitanie aidés, le cas échéant, des structures ci-après impliquées
dans les opérations de lutte contre le Xénope lisse : direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) d’Occitanie, direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne (DDT 31), Office français de la biodiversité (OFB), Toulouse métropole, ville de
Toulouse, société d’économie mixte d’aménagement du territoire de Toulouse Métropole
(OPPIDEA), Autoroutes du sud de la France (ASF) ainsi que les vétérinaires de Biodivet.
Si des agents d’autres structures s’avèrent dans un second temps pertinents pour contribuer 9
l’opération, une validation de la DDT 31 sera nécessaire.
Art. 3. : Localisation et durée de validité de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour les bassins listés ci-dessous ainsi que leur voie d’accès :
bassin de rétention ASF n°238 au point GPS 43°34'08.0"N 1°29'40.1"E
3 bassins de rétention ZAC Toulouse Montaudran Aerospace centrés au point GPS
43°34'09.7"N 1°28'46.7"E
bassin du Jardin Brésilien (Parc de la Ligne) au point GPS 43°34'22.4"N 1°28'35.7"E.
Avant toute intervention sur l’un de ces sites, les opérateurs doivent prendre contact, au moins une
semaine 9 l’avance, avec les propriétaires pour leur indiquer leurs besoins d’accès au bassin et les
informer du protocole qui y sera réalisé.
Les bassins intégrés 9 l’arrêté d’éradication du 7 novembre 2024 devront faire l’objet d’un protocole
de suivi sur chacun des sites par le CEN Occitanie, pour une période de suivi jugée pertinente par ce
dernier, afin de vérifier l’efficacité des mesures de lutte contre le Xénope.
L’autorisation est valable 9 compter de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2027.
Art. 4. : Méthodologie
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-02-00001 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dit
Xénope lisse) - conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le département de la Haute-Garonne 5
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Les Xénopes lisses adultes ou larvaires seront capturés via la pose de nasses de jour et de nuit.
Cette capture peut s’accompagner d’une pêche 9 l’épuisette. Pour la destruction des larves et œufs
demeurant sur les sites, les bassins devront faire l’objet d’un traitement 9 l'oxyde de calcium (chaux
vive). Pour permettre une homogénéisation du produit, la chaux vive sera répandue dans une lame
d’eau recouvrant la surface des bassins, le bord des berges compris. Le pH doit rester supérieur 9 12
pendant 4 9 5 jours pour éliminer efficacement les individus de Xénope quel que soit les stades de
développement.
Les adultes de Xénope lisse font l’objet par un vétérinaire d’une injection individuelle de barbiturique
en surdose pour assurer l'euthanasie, suivie d'un passage d'au moins 72h en congélateur après
avoir été conditionnés dans des sacs compatibles avec l'équarrissage. Une fois ce délai respecté, les
individus seront transportés vers une société d’équarrissage pour élimination.
Si les propriétaires et gestionnaires des bassins 9 traiter souhaitent suivre une méthodologie
différente, cette dernière devra être validée au préalable pour la DREAL Occitanie et le CEN
Occitanie.
Art. 5. : Autres espèces
Dans le cadre des opérations de piégeage, il est possible que d’autres espèces exotiques
envahissantes soient capturées, telles qu’écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), perche
soleil (Lepomis gibbosus) ou poisson-chat (Ameiurus melas). Elles font également l’objet
d’euthanasie et de destruction.
Art. 6. : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrGle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées 9 l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Art. 7. : Compte rendu
Un compte rendu annuel des actions menées doit être adressé au service biodiversité de la DDT 31,
9 la DREAL Occitanie et 9 l’OFB.
Art. 8. : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Art. 9. : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté est adressée 9 la mairie de la commune de Toulouse pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois, de manière visible de l’extérieur. Cette formalité est justifiée
par un certificat établi par le maire.
Art. 10. : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le
site http://www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois 9 compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° par les tiers, 9 compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court 9 compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court 9 compter du premier jour d'affichage de la décision.
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-02-00001 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dit
Xénope lisse) - conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le département de la Haute-Garonne 6
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Art. 11. : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l’Office
français de la biodiversité et le maire de la commune de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait 9 Toulouse, le 2 aoEt 2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de service
Benoît JEAN
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-02-00001 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dit
Xénope lisse) - conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le département de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31
31-2026-08-03-00002
Arrêté préfectoral modificatif portant
constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) 9
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-03-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) 10
PREFECTURE 31
31-2026-08-03-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant
constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-03-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-03-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) 12
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-03-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) 13
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