Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-453 PUBLIÉ le 5 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026
2actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-453
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-08-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire (9 pages) Page 3
31-2026-08-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de
règlements amiables de dommages (9 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
31-2026-08-05-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 3
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’ordonnancement
secondaire
Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest,
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises à jour ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral 31-2026-08-03-00005 du 3 août 2026 donnant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et
de marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral 31-2026-07-08-00007 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ;
Vu l’arrêté préfectoral 31-2026-07-08-00008 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » ;
Vu la décision du 20 mai 2025 d’organisation de la direction interdépartementale des routes
sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 4
Arrête :
ART. 1ER. – Subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS, directeur adjoint à
l’effet de signer, pour les programmes 203, 217, 348 et 723 :
- toutes les pièces relevant des attributions de l’ordonnateur secondaire délégué ;
- toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-
cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable des
marchés, prévues par le code de la commande publique portant sur les marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales,
Cette subdélégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres pour
lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest, sans
préjudice du visa préalable du préfet.
ART. 2. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 1 000 000 € HT pour les opérations
de travaux et 143 000 € HT pour les prestations intellectuelles et fournitures et services, et en
particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1,
R2123-1 à 8 du code de la commande publique, ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation et leur exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT émis dans le cadre d’un
accord cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d’exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service Fonction
Jean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) Secrétaire général
Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
Ludovic ALIBERT
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Cédric MARY
Service Trafic et Tunnels
(STT)
Chef du service
Adjoint au chef de service
Nathalie RICHER
En cas d’empêchement ou
Service Ingénierie et
Maîtrise d’Ouvrage
Cheffe du service
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secondaire 5
Nom Service Fonction
d’absence :
Jean-François MESSAGER
Carole VANEL
(SIMO)
Adjoint à la cheffe de service
Adjointe à la cheffe de service
David MORELLATO
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Sylvie PAILLARD
Service Patrimoine,
Entretien et Exploitation
(SPEE)
Chef du service
Adjointe au chef de service
ART. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723 :
- les engagements juridiques, en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée
(MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont le
montant est inférieur à 143 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur
exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 500 000 € HT émis dans le cadre d’un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d’exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service ou
district
Fonction
Eric CHAMARD
En cas d’empêchement ou d’absence :
Pierre BRUNEL
District centre
(DC)
Chef du district centre
Adjoint au chef du district centre
Thierry MALIGE
En cas d’empêchement ou d’absence :
Michel DELMAS
District est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef du district est
Amaury BREGEAULT
En cas d'empêchement ou d’absence :
Thierry RIEU
District sud (DS) Chef du district sud
Adjoint au chef du district sud
ART. 4. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723 :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
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- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, et en particulier les
marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du
code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT, ainsi que
tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 40 000 € HT émis dans le cadre d’un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
Nom Service ou
district
Fonction
Service Trafic et Tunnels
Alexandre BONNEAU
En cas d’empêchement ou d’absence :
Denis BLAZQUEZ
STT/MTER Chef de l’unité maintenance des
tunnels, équipements et réseaux
Adjoint au chef d’unité
Baptiste DULUC
En cas d’empêchement ou d’absence :
Antoine MACHADO
STT/CIGT Chef du CIGT
Adjoint au chef du CIGT
Service Ingénierie et Maîtrise d’Ouvrage
Sandrine SALOMON SIMO/MP Cheffe de l’unité marchés publics
Sylvain GARLASCHI
En cas d’empêchement ou d’absence :
Nathalie CLERGUE
SIMO/BC Chef de l’unité budget
comptabilité
Adjointe au chef d’unité
Marie Pierre BELMONTE SIMO Référent métier – responsable
d’opérations et procédures
Laurent PARMENTIER SIMO Chargé de mission modernisation
et pilotage de la maîtrise d‘ouvrage
Kevin VIVERGE
en cas d’empêchement ou d’absence :
Lionel GOSSEC
SIMO/DOAG Chef de la division ouvrages d’art
et géotechnique
Adjoint au chef de la division
Service Patrimoine, Entretien et Exploitation
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l’unité affaires juridiques
et domaniales
Eric BRUNEAU SPEE/DCEP Chef de la division Connaissance et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
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Nom Service ou
district
Fonction
en cas d’empêchement ou d’absence :
Thierry MARIN
entretien du patrimoine
Adjoint au chef de division
Thierry PEREZ
en cas d’empêchement ou d’absence :
Hervé RIEUTORT
SPEE/ESRM Chef de l’unité exploitation,
sécurité routière et matériels
Adjoint au chef d’unité
Secrétariat Général
Delphine MARTEL
en cas d’empêchement ou d’absence :
Guillaume VELLA
Michel MEIER
SG/AMI Cheffe de l’unité achats, moyens et
immobilier
Adjoint à la cheffe de l’unité
achats, moyens et immobilier
Chargé du patrimoine et de la
maintenance immobilière
Sabine PAULUS
en cas d’empêchement ou d’absence :
Valérie MARQUES
SG/DAM Cheffe de la division appui au
management
Adjointe au chef de division
ART. 5. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, et en particulier
les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8
du code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, ainsi
que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 4 000 € HT émis dans le cadre d’un accord
cadre à bons de commandes ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 8
Nom Service ou
district
Fonction
District centre
Willy GONZALEZ
En cas d’empêchement ou d’absence :
Philippe KLEIN
DC
DC
Chef du CEI Toulouse
Adjoint au chef du CEI Toulouse
Marc DEMONTIS DC Chef du CEI Carbonne
Patrice LAVAL DC Chef du CEI Captieux
Pierre BAJON DC Chef du CEI Séméac
District est
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef du CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef du CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DE Chef du CEI Baraqueville
Lionel CERISIER DE Chef du CEI Castres
District sud
Pascal PHILIP DS Chef du CEI St Paul de Jarrat
Arnaud DIAZ DS Chef du CEI Latour de Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI Hospitalet
Olivier ADAGAS DS Chef du CEI Chaum
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financier
Jean-François SANCHEZ DS Responsable de l’atelier
Service Patrimoine, Entretien et Exploitation
Olivier LAGAND SPEE/ESRM Gestionnaire de flotte
Aïcha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achat
Secrétariat Général
Cédric DILMANN SG/DGERH Chef de la division gestion des
emplois et des ressources humaines
Marie-Céline MAFUTUNA SG/DGERH Adjointe au chef de division
Jean-Philippe SOULE SG/SP Chef de l’unité sécurité prévention
Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l’unité communication et
coordination
Service Trafic et Tunnels
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 9
Nom Service ou
district
Fonction
Olivier DONNET STT/MTER Chef de pôle maintenance des
équipements Toulouse
Eric SOMMACAL STT/MTER Chef de pôle maintenance des
équipements Saint Paul
Christophe THURIES STT/MTER Chef de pôle systèmes et réseaux
Laurent TAVELLA STT Responsable d’opérations de
gestion du trafic
Romain CASSAGNE STT Responsable d’opérations de
gestion du trafic
Service Ingénierie et Maîtrise d’Ouvrage
Dylan GUYARD SIMO Responsable d’opération
Rémi CHEYMOL SIMO Responsable d’opération
Anaëlle HEDREUL SIMO Responsable d’opération
Sylvie FOURNES SIMO Responsable d’opération
Christophe ORTIZ SIMO/ETA Chef de l’unité études et travaux
Albi
Xavier PUYO SIMO/ETT Chef de l’unité études et travaux
Toulouse
Laurent ALONSO SIMO/E Chef de l’unité Etudes
Médecine de prévention
Anne KITO-VARDON Médecin de prévention
Gérard MAZOUE Médecin de prévention
Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention
ART. 6. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217, 348 et 723 :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes.
Nom Service Fonction
Nathalie RICHER SIMO Cheffe du service
Carole VANEL SIMO Adjointe à la cheffe de service
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 10
Nom Service Fonction
Jean-François MESSAGER SIMO Adjoint au chef de service
Sylvain GARLASCHI SIMO/BC Chef de l’unité budget comptabilité
Nathalie CLERGUE SIMO/BC Adjointe au chef de l’unité
David MORELLATO SPEE Chef du service
Sylvie PAILLARD SPEE Adjointe au chef de service
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l’unité affaires juridiques et
domaniales
Thierry PEREZ SPEE/ESRM Chef de l’unité exploitation sécurité
routière et matériel
Hervé RIEUTORT SPEE/ESRM Adjoint au chef de l’unité
Aïcha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achat
Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
ART. 7. Au vu de la validation hiérarchique préalable effectuée dans l’outil CHORUS DT (rôle
VH1 et VH2), subdélégation pour valider, au moyen de l’outil CHORUS DT, les ordres de mission
et les états de frais de déplacement créés (rôle SG, GC, GV), est donnée à :
Nom Service
Noémie COLLAO District Centre
Christine MIRANDE District Centre
Jennifer TIRROLONI District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Elodie ENJALBERT District Est
Ketty RYCKWAERT District Sud
Carine ANTOINE District Sud
Aline MANAVIT SIMO
Amélie SARRAU STT
Caroline LABAUME SG/RH
Jean-François ROLLAND SG
Sandra GOUBARD SG/CC
Corinne SFEZ SG/CC
La dépense est effectuée sur le programme 203.
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ART. 8. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable » dans le cadre d’une constatation de service fait
relative aux factures de billets de transports commandées au travers de l’outil CHORUS DT,
subdélégation pour valider la mise en paiement du relevé, au moyen de l’outil CHORUS DT (rôle
FC, FV), est donnée à :
Nom Service
Sandra GOUBARD SG/CC
Corinne SFEZ SG/CC
Jean-François ROLLAND SG
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 9. – Sont exclus de la présente subdélégation :
1° Les affectations des tranches fonctionnelles (pour les programmes n° 348 et 723) ;
2° Les ordres de réquisition du comptable public ;
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
4° En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
ART. 10. – L’arrêté du 9 juillet 2026 établissant les subdélégations de signature des agents de la
direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics et
d’ordonnancement secondaire est abrogé.
ART. 11. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le
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5 08:03:50
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secondaire 12
PREFECTURE 31
31-2026-08-05-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de
dommages
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contentieux et de règlements amiables de dommages 13
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts
et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l’État ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 14
établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives
à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de
l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents
placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral 31-2026-08-03-00005 du 3 août 2026 donnant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel,
de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés
publics ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes sud-ouest ;
Vu la décision du 20 mai 2025 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-
ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
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contentieux et de règlements amiables de dommages 15
Arrête :
Art. 1er. – En mon absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est donnée à
Xavier CORRIHONS, directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest, à l’effet de signer les documents
précisés ci-dessous :
1° Gestion du personnel :
a) les actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous l’autorité du directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
b) les ordres de mission permanents sur le territoire national et à l’étranger ;
c) les ordres de mission temporaires sur le territoire national et à l’étranger;
d) l’établissement des listes de personnels dont le maintien dans l’emploi peut être requis
en cas de grève pour assurer la continuité du service public, et la notification individuelle à
ces personnels de demeurer à leur poste pour assurer un service minimum en cas de grève ;
e) les autorisations de conduite en sécurité des équipements de travail mobiles
automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.
2° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :
a) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines ;
b) Conventions de location ;
c) Tous les actes relatifs à la libération des emprises nécessaires aux projets routiers
(acquisitions amiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion
ultérieure et à la gestion du domaine public routier national.
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité
publique ;
- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes parcellaires ;
- les arrêtés de cessibilité.
3° Responsabilité civile :
a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;
b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de
circulation ;
4° Contentieux :
a) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des
recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des
personnels d’exploitation et des ouvriers de parc ;
b) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des
recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée ;
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contentieux et de règlements amiables de dommages 16
c) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des
recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans
le cadre de ses domaines de responsabilité ;
d) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des
recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de
maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de conduite d’opération.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CORRIHONS, la subdélégation
conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY, secrétaire
général.
Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés
dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Jean-Charles MOUREY
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Jean-François ROLLAND
ou
Cédric DILMANN
Secrétariat
Général (SG)
Secrétaire général
Secrétaire général
adjoint
Chef de la division
gestion des emplois et
des ressources
humaines
Tous les documents du « 1°
Personnel » de l’article 1er
David MORELLATO
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Sylvie PAILLARD
Service
Patrimoine,
Entretien et
Exploitation
(SPEE)
Chef de service
Adjointe au chef de
service
Tous les documents du « 2°
a) » et du « 2° c) » de
l’article 1°
Tous les documents du « 3°
Responsabilité civile » de
l’article 1er
Thierry PEREZ
Hervé RIEUTORT
SPEE/ESRM Chef de l’unité
Adjoint au chef d’unité
Tous les documents du « 2°
a) » de l’article 1
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l’unité Tous les documents du « 3°
Responsabilité civile » de
l’article 1er
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 17
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Ludovic ALIBERT
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Cédric MARY
Service Trafic et
Tunnels (STT)
Chef de service
Adjoint au chef de
service
‒ Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
‒ Autorisations spéciales
d’absence d’une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d’absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d’un accord de principe
préalable du SG
‒ Ordres de mission
classiques sur le
territoire national, à
l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Nathalie RICHER
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Carole VANEL
ou
Jean-François
MESSAGER
Service
Ingénierie et
Maîtrise
d’Ouvrage
(SIMO)
Cheffe de service
Adjointe à la cheffe de
service
Adjoint au chef de
service
David MORELLATO
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Sylvie PAILLARD
SPEE Chef de service
Adjointe au chef de
service
Thierry MALIGE
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Michel DELMAS
District Est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef DE
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Autorisations spéciales
d’absence d’une durée
maximale de 3 jours ; pour
ce qui concerne les
autorisations spéciales
d’absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est donnée
sous réserve d’un accord
de principe préalable du
SG
Amaury BREGEAULT
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Thierry RIEU
District sud
(DS)
Chef du district sud
Adjoint au chef DS
Eric CHAMARD
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Pierre BRUNEL
District centre
(DC)
Chef du district centre
Adjoint au chef DC
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 18
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
SERVICE TRAFIC ET TUNNELS Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
Alexandre BONNEAU STT/MTER Chef de l’unité
maintenance des
tunnels, équipements
et réseaux
Denis BLAZQUEZ STT/MTER Adjoint au chef de
l’unité
Baptiste DULUC STT/CIGT Chef CIGT
Antoine MACHADO STT/CIGT Adjoint au chef du
CIGT
SERVICE PATRIMOINE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Eric BRUNEAU
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Thierry MARIN
SPEE/DCEP Chef de la division
connaissance et
entretien du
patrimoine
Adjoint au chef d’unité
Thierry PEREZ
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Hervé RIEUTORT
SPEE/ESRM Chef de l’unité
exploitation, sécurité
routière et matériel
Adjoint au chef d’unité
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l’unité
affaires juridiques et
domaniales
SECRETARIAT GENERAL
Delphine MARTEL
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Guillaume VELLA
SG/AMI Cheffe de l’unité
achats, moyens et
immobilier
Adjoint à la cheffe de
l’unité
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 19
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Cédric DILMANN
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Marie-Céline
MAFUTUNA
SG/DGERH Chef de la division
gestion des emplois et
des ressources
humaines
Adjointe au chef de
division
Sabine PAULUS
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Valérie MARQUES
SG/DAM Cheffe de la division
d’appui au
management
Adjointe au chef de
division
Jean-Philippe SOULE SG/SP Chef de l’unité sécurité
et prévention
Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l’unité
communication et
coordination
SERVICE INGENIERIE ET MAITRISE D’OUVRAGE
Sandrine SALOMON SIMO/MP Cheffe de l’unité
marchés publics
Sylvain GARLASCHI
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Nathalie CLERGUE
SIMO/BC Chef de l’unité budget
comptabilité
Adjointe au chef
d’unité
Laurent ALONSO SIMO/E Chef de l’unité études
Xavier PUYO SIMO/ETT Chef de l’unité études
et travaux Toulouse
Christophe ORTIZ SIMO/ETA Chef de l’unité études
et travaux Albi
Kevin VIVERGE
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Lionel GOSSEC
SIMO/DOAG Chef de la division
ouvrage d’art et
géotechnique
Adjoint au chef de
division
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 20
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
SERVICE TRAFIC ET TUNNELS Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Congés annuels, jours de
Christophe THURIES STT/MTER Chef du pôle systèmes
et réseaux
Olivier DONNET STT/MTER Chef du pôle
Maintenance
équipements Toulouse
Gérard BRUN STT/CIGT Chef du PC de
Toulouse
Jean-Michel LAURENT STT/CIGT Chef du PC de St Paul
de Jarrat
Eric SOMMACAL STT/MTER Chef du pôle
maintenance
équipements St Paul
de Jarrat
SECRETARIAT GENERAL
Pascal ASTRUC SG/DAM Chef du pôle
management de la
donnée - SIG
DISTRICT CENTRE
Willy GONZALEZ
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Philippe KLEIN
DC Chef CEI Toulouse
Adjoint au chef CEI
Toulouse
Marc DEMONTIS DC Chef CEI Carbonne
Patrice LAVAL DC Chef CEI Captieux
Pierre BAJON DC Chef CEI Séméac
DISTRICT EST
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DE Chef CEI Laissac
Lionel CERISIER DE Chef CEI Castres
DISTRICT SUD
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle
administratif et
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 21
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
financier RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Olivier ADAGAS DS Chef CEI Chaum
Pascal PHILIP DS Chef CEI Saint Paul de
Jarrat
Arnaud DIAZ DS Chef CEI Latour de
Carol
Charles CALVET DS Chef CEI de
L’Hospitalet
Jean-François SANCHEZ DS Responsable de
l’atelier
Art. 4. – L’arrêté du 30 juin 2026 établissant les subdélégations de signature des agents de la
direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion du
patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages est abrogé.
Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le
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2026.08.0
5 08:04:22
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-05-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 22
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