Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-470 PUBLIÉ le 19 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières du cerf élaphe dans les forêts domaniales de Luchon (lot Luchon-3-Esbas) et du Burat (lots Burat-1 et Burat-3-Réserve), par des agents de l'ONF jusqu'au 31 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-470
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-08-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des chasses
particulières du cerf élaphe dans les forêts domaniales de Luchon (lot
Luchon-3-Esbas) et du Burat (lots Burat-1 et Burat-3-Réserve), par des
agents de l'ONF jusqu'au 31 août 2026 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-08-18-00002
Arrêté préfectoral autorisant des chasses
particulières du cerf élaphe dans les forêts
domaniales de Luchon (lot Luchon-3-Esbas) et du
Burat (lots Burat-1 et Burat-3-Réserve), par des
agents de l'ONF jusqu'au 31 août 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières du cerf élaphe dans les forêts
domaniales de Luchon (lot Luchon-3-Esbas) et du Burat (lots Burat-1 et Burat-3-Réserve), par des agents de l'ONF jusqu'au 31 août 2026 3
Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières du cerf élaphe dans les forêts do-
maniales de Luchon (lot Luchon-3-Esbas) et du Burat (lots Burat-1 et Burat-3-Réserve), par
des agents de l’ONF jusqu’au 31 août 2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1982 réglementant l’usage d’arme à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2026 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique de la Haute-Garonne, pour la période 2026-2032 ;
Vu la demande de régulation du cerf élaphe adressée à la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne par le directeur de l’agence territoriale de l’office national
des forêts Pyrénées-Gascogne ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne en
date du 31 juillet ;
Considérant les enjeux forestiers, écologiques et de conservation des habitats naturels ;
Considérant les diagnostics réalisés dans le cadre du suivi des aménagements forestiers, en
particulier le PSDRF (Protocole de Suivi Dendométrique des Réserves Forestières) mis en
place en forêt domaniale du Burat en 2025 mettant en évidence un déséquilibre sylvo-
cynégétique marqué ;
Considérant que les objectifs de conservation assignés aux espaces protégés du Burat et
de Luchon (Esbas) apparaissent compromis en l’absence d’une réduction effective de la
pression exercée par les grands ongulés sauvages ;
Considérant que l’augmentation des attributions de plans de chasse ne suffit pas à
garantir la réalisation des prélèvements nécessaires dans les délais impartis ;
Service environnement, eau et forêt,
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des chasses particulières du cerf élaphe dans les forêts
domaniales de Luchon (lot Luchon-3-Esbas) et du Burat (lots Burat-1 et Burat-3-Réserve), par des agents de l'ONF jusqu'au 31 août 2026 4
Considérant que le recours systématique à des dispositifs de protection des peuplements
forestiers constituerait une réponse partielle, coûteuse et difficilement généralisable sur
ces vastes territoires de montagne ;
Sur proposition du cehf de service environnement, eau et forêt ;
Arrête :
Art. 1er. : L’ONF est autorisé à mettre en œuvre des chasses particulières de régulation du
cerf élaphe jusqu’au 31 août 2026, sur les territoires de Luchon (lot Luchon-3-Esbas) et du
Burat (lots Burat-1 et Burat-3-Réserve).
Art. 2. : La destruction du cerf élaphe est autorisée uniquement par tir à l’affût et à
l’approche.
Art. 3. : Les opérations sont conduites par des agents de l’ONF dûment formés et habilités
dans le cadre des missions de gestion cynégétique exercées en régie sur ces territoires.
Art. 4. : Les animaux prélevés sont marqués à l’aide des dispositifs délivrés par la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne. Ils doivent faire l’objet
d’une saisie sur l’application Géochasse. Un bilan des prélèvements est adressé à la
direction départementale des territoires de Haute-Garonne avant le 15 septembre 2026.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté
à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois, suivant le recours
gracieux, emporte rejet de cette demande.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d’Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Garonne,
ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions, en matière de police
de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale
des chasseurs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 août 2026 Pour le préfet et par délégation
L’adjoint à la directrice
départementale des territoires
Grégoire GAUTIER
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domaniales de Luchon (lot Luchon-3-Esbas) et du Burat (lots Burat-1 et Burat-3-Réserve), par des agents de l'ONF jusqu'au 31 août 2026 5
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