SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-479 PUBLIÉ le 25 août 2026

PRÉFET DE LA HAUTE- GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-479 PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026

Sommaire PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). (53 pages) Page 3 31-2026-08-24-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la société ArianeGroup, sise à Toulouse, en Haute-Garonne (2 pages) Page 57 31-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (3 pages) Page 60 31-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant acte de délaissement à la commune de SAINT-MARTORY (2 pages) Page 64 2

PREFECTURE 31 31-2026-08-14-00005 Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 3

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 4

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 5

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 6

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 7

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 8

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 9

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 10

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 11

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 12

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 13

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 14

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 15

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 16

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 17

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 18

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 19

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 20

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 21

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 22

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 23

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 24

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 25

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 26

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 27

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 28

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 29

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 30

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 31

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 32

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 33

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 34

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 35

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 36

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 37

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 38

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 39

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 40

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 41

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 42

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 43

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 44

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 45

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 46

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 47

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 48

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 49

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 50

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 51

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 52

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 53

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 54

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 55

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-14-00005 - Arrêté n°31-2026-18 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31). 56

PREFECTURE 31 31-2026-08-24-00003 Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la société ArianeGroup, sise à Toulouse, en Haute-Garonne PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la société ArianeGroup, sise à Toulouse, en Haute-Garonne 57

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la société ArianeGroup, sise à Toulouse, en Haute-Garonne 58

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la société ArianeGroup, sise à Toulouse, en Haute-Garonne 59

PREFECTURE 31 31-2026-08-25-00001 Arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 60

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 61

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 62

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 63

PREFECTURE 31 31-2026-08-25-00002 Arrêté préfectoral portant acte de délaissement à la commune de SAINT-MARTORY PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant acte de délaissement à la commune de SAINT-MARTORY 64

Arrêté préfectoral portant acte de délaissement à la commune de SAINT-MARTORY Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L .131-1, L .135-1 à L .135-12 et R .131-1, R .135-2 à R .135-9 ; Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ; Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation de l’association foncière pastorale autorisée Cap de pin sur la commune de Saint-Martory ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant désignation de Mme Anne CALMET directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et lui donnant délégation de signature ; Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martory dans sa séance du 2 février 2026 par laquelle la commune s’est engagée à acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement ; Vu la déclaration de délaissement présentée par courrier en date du 10 avril 2026, de l’ensemble de l’indivision LACOMBE, pour une parcelle d’une surface totale de 2 000 m, incluse dans le périmètre de l’AFP Cap de Pin sur la commune de Saint-Martory ; Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale, établi par le pôle de l’évaluation domaniale (PED) de Toulouse le 29 avril 2026, en réponse à la demande de renseignements sommaires n° 30968547 déposée le 28 avril 2026 ; Direction Départementale des Territoires service économie agricole Direction départementale des territoires PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant acte de délaissement à la commune de SAINT-MARTORY 65

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, Arrête : Il est pris acte de la déclaration de délaissement, au profit de la commune de Saint- Martory (31360), par l’indivision LACOMBE constituée de madame LACOMBE Monique née le 31 octobre 1957 à Saint-Martory (31) et de messieurs LACOMBE Alain, né le 2 juin 1947 à Saint- Martory (31), LACOMBE Christian, né le 21 janvier 1950 à Saint-Martory (31), LACOMBE Claude né le 19 novembre 1954 à Saint-Martory (31), LACOMBE Michel né le 12 octobre 1956 à Saint- Martory (31) et LACOMBE Pascal né le 17 juillet 1964 à Saint-Gaudens (31), de la parcelle ci- après désignée, sise sur le territoire de la commune de Saint-Martory et incluse dans le périmètre de l’Association Foncière Pastorale de Cap de Pin : Section Numéro Lieu-dit Superficie B 359 CAMBOUNET 2 000 m : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, le présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Martory et inséré dans un journal d’annonces du département. Il sera en outre publié au service de la publicité foncière de Toulouse (31), selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les frais de publication sont à la charge de la commune de Saint-Martory. Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, soit d’un recours administratif auprès de l’autorité signataire ou de l’autorité hiérarchique, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par voie électronique sur le site https://citoyens.telerecours.fr/. La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Saint-Martory sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Toulouse, le 25/08/2026 Pour le préfet et par délégation, Par subdélégation de la directrice départementale des territoires, La cheffe du Service Économie Agricole Aurélie DE SAN MATEO 2/2 PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral portant acte de délaissement à la commune de SAINT-MARTORY 66

Les actes de ce recueil

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

Texte intégral

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