Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-480 PUBLIÉ le 25 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
2actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à réaliser des travaux de maintenance de la conduite forcée (CF) de Portillon Concession hydroélectrique de Portillon
Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la requalification de la route du Fouet sur la commune de Pin-Balma
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-480
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société EDF
à réaliser des travaux de maintenance de la conduite forcée (CF) de
Portillon Concession hydroélectrique de Portillon (10 pages) Page 3
31-2026-08-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la
requalification de la route du Fouet sur la commune de Pin-Balma (15 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2026-08-24-00005
Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à
réaliser des travaux de maintenance de la
conduite forcée (CF) de Portillon Concession
hydroélectrique de Portillon
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à réaliser des travaux de maintenance de la
conduite forcée (CF) de Portillon Concession hydroélectrique de Portillon 3
Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à réaliser
des travaux de maintenance de la conduite forcée (CF) de Portillon
Concession hydroélectrique de Portillon
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mars 1931 autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux
d’aménagement de la chute du Portillon, sur le Neste d’Oô (Haute-Garonne) modifié par les
décret du 10 septembre 1935 et du 20 mars 1945 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 du préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de
signature à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les
concessions hydroélectriques ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de la Haute-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°31-2026-18 en date du 14 août 2026 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de
Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31) ;
Vu le dossier d’exécution de travaux transmis par EDF Hydro Sud-Ouest par courrier électronique
du 13 novembre 2025 (ref : indice A du 4 novembre 2025) sollicitant l’autorisation de réaliser
des travaux de maintenance de la conduite forcée de l’aménagement de Portillon ;
Vu les consultations réalisées du 28 novembre 2025 au 12 janvier 2026 et du parmi celles prévues
à l’article R. 521-17 du code de l’énergie ;
Vu les avis de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne des 30 décembre
2025, 16 avril et 16 juillet 2026 ;
Vu les avis de l’office français de la biodiversité des 7 janvier et 20 mai 2026 ;
Vu les avis réputés favorables de la commune de Castillon-de-Larboust et de la communauté de
communes Pyrénées Haut-Garonnaises ;
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
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conduite forcée (CF) de Portillon Concession hydroélectrique de Portillon 4
Vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 30 juillet au 15 août 2026 en
application des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu les avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le site
Internet de la Dreal ;
Vu les compléments au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par
courriers électroniques des 16 décembre 2025, 17 février 2026, 16 et 31 mars 2026 (dossier
d’exécution modifié et complété) et 9, 16 et 19 juin 2026 en réponse aux demandes de
compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
Vu le dossier d’exécution indice B modifié et complété transmis par courriel du 31 mars 2026 ;
Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 17 août 2026 ;
Vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 21 août 2026
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 24 août 2026 ;
Considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant que les travaux sont indispensables à la sécurité et au bon fonctionnement de
l’aménagement ;
Considérant que le dossier déposé et les compléments apportés par le concessionnaire permettent
l’appréciation de l’incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le
concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponse
attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact
environnemental de ce chantier notamment sur les zones humides et les espèces protégées présentes ;
Considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du
code de l’énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrête
Article 1 – Objet
La société EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de
Portillon, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution
des travaux déposé et ses compléments, à réaliser des travaux de maintenance de la conduite
forcée (CF) de l’aménagement de Portillon, sur le territoire de la commune de Castillon-de-
Larboust.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
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Article 2 – Description des travaux autorisés
3 zones de travaux sont définies :
• La zone 1 à l’arrière de l’usine de Portillon (ST1) ;
• La zone 2 entre l’arrière de l’usine de Portillon ST1 et la station intermédiaire ST2 ;
• La zone 3 entre entre la station intermédiaire (ST2) et la vanne de tête (ST4).
2-1 Zone 1
Accès :
En voiture par la RD 125 suivie des RD 46 et RD 46A. L’accès du personnel pour les travaux sur la
zone 1 se fait à pied depuis la cour de l’usine ST1.
Installations de chantier :
Les installations générales sont installées à proximité de l’usine, sur la plateforme en rive gauche
(RG) du ruisseau. Elles sont composées de plusieurs bungalows (vestiaire, réfectoire, bureau, réunion,
sanitaire avec stockage ou traitement normalisé des eaux de rejets), ainsi que des containers de
stockage.
Une aire d’entreposage des déblais est mise à proximité de l’usine à environ 70 m au Nord-Est.
Au niveau de la drop zone (DZ), une zone de circulation des piétons, parfaitement signalée et
balisée, vers la centrale du Portillon est définie.
Le parking situé à côté de la DZ est utilisé ponctuellement pour décharger / charger les camions qui
accèdent au site (échafaudages, palettes de sable de sablage, toupie de béton…).
Le stationnement des véhicules légers est réalisé sur une zone au Sud du chemin d’accès à l’usine.
Cette zone est empierrée après décapage de la terre végétale et sera déposée à l’issue des travaux.
Travaux 2026 :
• Confortement des ouvrages de sécurisation de falaise à l’aval de la galerie (2026) :
Purges manuelles des éléments instables de petite taille par des cordistes. L’écran pare-blocs
qui surplombe l’entrée de la galerie est complété par le rajout de quelques câbles et filets.
Un ancrage existant est remplacé et un écran textile provisoire est mis en place ;
• Déboisement :
Au total, une quarantaine de grands sujets sont concernés. L’ensemble représente une
surface d’environ 1 400 m².
◦ Zone 1A : abattage des arbres sur environ 80 ml et une largeur de 6 m de part et d’autre
de la CF. Les souches restent sur place,
◦ Zone 1B : abattage des arbres sur environ 20 ml et une largeur de 9 m de part et d’autre
de la CF.
Travaux 2027 :
• Défrichement de la zone 1B ;
• Excavation de la conduite :
Les matériaux situés au-dessus et autour de l’ouvrage sont retirés sur environ les 20 premiers mètres
linéaires à partir de l’usine. Le volume estimé des déblais est d’environ 450 m³.
Les déblais sont évacués au fur et à mesure par une grue automotrice placée dans la cour de l’usine.
La zone d’entreposage définitif des déblais d’excavation est une parcelle EDF située à 70 m au Nord-
Est de l’usine.
Les matériaux excavés sont entreposés sur le site avant réemploi sous forme d’un modelé paysager
et font l’objet d’un réensemencement.
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La stabilisation du talus créé de part et d’autre de l’ouvrage sur environ 20 ml est assurée par la
pose de grillage plaqué ou de géotextile armé ancré.
Un ouvrage de protection de l’usine est mis en place sur tout le linéaire entre l’angle Sud-Ouest du
bâtiment et l’extrémité Est de la zone de terrassement.
2-2 Zone 2
Accès :
Les accès à l’usine sont similaires à ceux prévus pour les travaux de la zone 1. L’accès du personnel
pour les travaux entre la partie en galerie de la CF et ST1 se fait depuis la vallée en montant par le
sentier de randonnée. Si nécessaire, un ancien sentier présent à gauche de la CF est réhabilité
(balisage, débroussaillage, reprofilage léger…).
Entre ST2 et l’entrée amont du passage en galerie de la CF, le personnel accède par héliportage en
début de semaine. Le personnel redescend en hélicoptère ou à pied.
Installations de chantier :
Les installations générales similaires à celles pour les travaux de la zone 1.
Plusieurs autres installations de chantier sont prévues :
• Entre ST2 et l’entrée amont du passage de la CF en galerie : un bungalow abri, positionné sur
les plateformes existantes (à proximité des massifs M 16 et M 17), est déplacé par
héliportage à l’avancement des travaux.
• Entre l’entrée amont du passage de la CF en galerie et ST1 sur la plateforme existante en
tête du passage de la CF en galerie. Trois bungalows (vestiaire, réfectoire) ainsi qu’un WC sec
sont installés. Des reprofilages par terrassement pour aménager des plateformes et un
élagage des arbres environnants sont réalisés .
Un poste de sablage est installé sur la plateforme à côté des bungalows. En partie inférieure
de la galerie, une plateforme échafaudée est créée pour l’installation d’un deuxième atelier
de sablage. Un échafaudage est installé sur l’ensemble du linéaire de la conduite forcée à
repeindre.
Les matériaux et le matériel sont approvisionnés à l’aide d’héliportages mais également via
le plan incliné.
• Plusieurs plateformes existantes le long du profil du plan incliné sont utilisées pour le
stockage du matériel. D’autres sont à réaliser en structure échafaudée. Des bungalows-abris
sont installés sur le profil.
• Au niveau de la station de Prat-Long (ST2), une base-vie est placée sur une zone de replat
située à proximité immédiate. Cette zone est également utilisée comme DZ et zone
d’installations de chantier (à côté de la base vie) et du matériel y est stocké.
Travaux 2027 :
• Rénovation du plan incliné entre l’amont du massif 18 et ST1 :
◦ les zones dégradées sont repiquées ou partiellement démolies ;
◦ les gravats sont évacués vers ST1 avec l’utilisation du chariot du plan incliné ;
◦ les ancrages de liaison sont réalisés ;
◦ le béton est fabriqué sur place et mis en œuvre manuellement ;
◦ l’acheminement du matériel et des matériaux se fait à l’aide du plan incliné ;
◦ un débroussaillage des deux abords du plan incliné est effectué en début de chantier.
• Rétablissement du tirant d’air sous la CF :
◦ déblaiement manuel de certaines zones pour rétablir le tirant d’air sous la CF (volume
estimé à environ 40 m³) ;
◦ les matériaux déblayés sont mis en dépôt en partie droite (RD) de la CF lorsque cela est
possible (notamment entre ST2 et l’entrée en galerie) ou conditionnés en big-bags et
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évacués vers ST1 par héliportage. À l’intérieur de la galerie, les déblais sont chargés sur le
chariot du funiculaire puis évacués vers ST1. Les matériaux présents à l’aval de la partie
en galerie sont chargés sur le chariot du plan incliné et évacués vers ST1.
• Reprise de l’étanchéité de la galerie :
Sur environ 25 m en voûte de la galerie, une membrane étanche est posée sur la demi-
circonférence en partie droite (RD). Pour cela, un échafaudage sur la demie-galerie RD est
installé.
• Opérations de débroussaillage localisées :
Des opérations de débroussaillage très ponctuelles et sur des zones très limitées sont à
réaliser préalablement aux travaux. Au droit des zones où le tirant d’air de la CF doit être
établi, le débroussaillage est réalisé en partie droite (RD) de celle-ci.
Travaux 2028 :
• Remise en peinture de la CF sur l’ensemble du linéaire entre l’extrémité amont du massif
M18 et l’extrémité aval du massif M19 :
◦ un échafaudage est installé sur l’ensemble du linéaire à repeindre (240 ml) ;
◦ décapage de la CF par sablage principalement complété manuellement ;
◦ les résidus de sablage sont soit évacués vers ST1 avec le plan incliné soit par aspiration
avec conditionnement en big-bags en pied de la galerie puis évacués à l’hélicoptère ;
◦ peinture de la CF.
• Opérations de débroussaillage localisées :
Des opérations de débroussaillage très ponctuelles et sur des zones très limitées sont à
réaliser préalablement aux travaux. Au droit des zones où le tirant d’air de la CF doit être
établi, le débroussaillage est réalisé en partie droite (RD) de celle-ci.
2-3 Zone 3
Accès :
Le personnel du chantier est acheminé en début de semaine puis replié en fin de semaine par
héliportage au niveau des stations ST2, ST3 et ST4.
L’accès aux différentes zones de travaux sur le profil entre ST4 et ST2 se fait par le sentier de
randonnée existant et en utilisant le cheminement le long de la CF.
Installations de chantier :
Un bungalow de chantier est installé à proximité des pylônes du blondin (plateformes existantes). Il
est ensuite déplacé vers l’aval en fonction de l’avancement des travaux.
Une mini-pelle est héliportée à l’amont RG du massif M1. Elle est ensuite déplacée en partie gauche
(RG) du massif M12 pour le déblaiement dans cette zone.
Travaux 2028 :
• Rétablissement du tirant d’air sous la CF :
◦ déblaiement manuel de sa sous-face. Au niveau des massifs M1 et M12, une mini-pelle est
utilisée compte tenu des volumes à extraire (environ 6 m³ pour M1 et 10 m³ pour M12),
◦ les déblais (volume d’environ 50 m³) sont principalement déposés sur les abords de la
conduite, sur des plateformes existantes ou évacués par hélicoptère en big-bags ;
• Réparation des sellettes :
Si nécessaire la réparation (piquage, démolition, coffrage, mise en place des armatures, puis
bétonnage) d’une douzaine de sellettes réparties entre les massifs M3 – M7, et M9 à M12
avec mise en place, sur les secteurs concernés, d’un échafaudage de type plateforme de
travail. Le béton est fabriqué sur place soit acheminé par héliportage en fonction du volume
nécessaire. La gestion des déchets issus du piquage est définie en lien avec l’écologue et
après réalisation des analyses.
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• Reprise des soutènements de certains ouvrages :
Si nécessaire la reprise des soutènements à l’exutoire du chenal situé sous le plan incliné, la
reprise des éléments de génie civil dégradés et le renforcement des poutres supportant la
voie du plan incliné sont effectués sur la partie terminale plan incliné à proximité de la
station ST2.
Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre :
• le 1er septembre et le 15 octobre 2026 ;
• le 1er avril et le 31 octobre 2027 ;
• le 1er avril et le 31 octobre 2028.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation
de travaux peut être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL Occitanie, la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31) et
l’office français de la biodiversité (OFB) sont prévenues 5 jours avant l’engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux
conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les travaux se déroulent uniquement de jour.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout produit inflammable, et par voie de conséquence de nature à générer une pollution
atmosphérique est accompagné de moyens adaptés de lutte contre l’incendie. Un extincteur ou
tout autre moyen adapté est disponible à proximité des opérations générant de la chaleur. Le
personnel est formé à la manipulation de ces équipements.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d’accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Le cas échéant, des conventions
d’occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles
utilisées et n’appartenant pas à la concession.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Les bungalows sont placés sur cales.
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
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Un écologue est présent, en tant que de besoin, en amont et lors de certaines phases du chantier
pour identifier les mesures à mettre en œuvre, informer et assurer la bonne mise en œuvre des
recommandations et des mesures détaillées dans le dossier déposé et ses compléments. Toutes les
zones à enjeux environnementaux font l’objet de mesure d’évitement avec notamment une
délimitation et l’installation de moyens de protection.
Afin d’éviter tout risque de pollution accidentelle des eaux et des sols :
• les véhicules et engins de chantier sont à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique et l’entretien des engins est fait préventivement en atelier avant l’arrivée
sur site ; leur ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet ;
• le stockage des huiles et carburants se fait uniquement sur des emplacements réservés,
équipés à cet effet, et éloignés des cours d’eau ;
• l’accès du chantier et des zones de stockages est interdit au public ;
• les engins de chantier sont systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les
week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels ;
• la zone de chantier dispose d’un kit de dépollution qui permet d’isoler toute fuite
d’hydrocarbure (barrage flottant, floculant absorbant d’hydrocarbures…) ;
• les engins sont minutieusement nettoyés avant leur venue et en sortie de site afin de
prévenir toute introduction d’espèces envahissantes provenant d’autres chantiers ;
• Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la
réglementation en vigueur. ;
• Les substances non naturelles sont évacuées via des filières appropriées.
Sablage prévu en zone 2 :
Pour le décapage de l’ancien revêtement de la CF, principalement par sablage complété par du
décapage manuel au droit des zones les plus difficiles d’accès, le sol est protégé par l’installation
d’un géotextile qui permet de récupérer les résidus (environ 80 à 90 t). Ils sont ensuite évacués
conformément à l’article 2-2.
Déboisement :
Les opérations de déboisement des zones 1-A et 1-B sont réalisés entre le début septembre et la mi-
octobre 2026.
Les opérations sont réalisées manuellement et conformément aux dispositions prévues par l’arrêté
préfectoral n°31-2026-18 en date du 14 août 2026 portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet de maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la
commune de Castillon-de-Larboust.
Zones Humides :
Au démarrage de chaque phase de travaux, un écologue établit un état des lieux et un repérage des
secteurs à mettre en défens. Toutes les zones humides autres que celle qui fait l’objet d’une
excavation sont mises en défens.
La mise en défens est matérialisée par une signalétique adaptée au site et aux interventions
(rubalise, marquage bombe, chaînette …).
Les zones de mises en défens sont clairement visibles et identifiables.
Le personnel est également sensibilisé vis-à-vis de ces zones à enjeux avant le début du chantier.
Un écologue réalise des contrôles réguliers pendant le chantier afin de s’assurer du strict respect
des zones identifiées et de leur bonne tenue dans le temps.
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Un bilan post-travaux est réalisé, notamment ce bilan vérifie :
• que la zone humide excavée correspond à une surface de 35 m² ;
• que les zones humides mises en défens n’ont pas été impactées.
L’exploitant informe la DDT, l’OFB et la DREAL de tout incident ou modification de chantier en lien
avec les zones humides. Les coordonnées de l’écologue en charge du suivi des zones humides sont
transmises à la DDT préalablement au démarrage des travaux.
Espèces protégées :
L’ensemble des mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi des espèces
protégées (faune et flore) sont prescrites par l’arrêté préfectoral n°31-2026-18 en date du 14 août
2026 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
maintenance de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust (31).
Héliportages : Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées sont établis
en concertation avec la ligue de protection des oiseaux (LPO) et les services concernés et
respectent des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°31-2026-18 en date du 14 août 2026
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de maintenance
de la conduite forcée de Portillon sur la commune de Castillon-de-Larboust.
En 2026, les rotations sont limitées et uniquement nécessaires pour les travaux de sécurisation de
falaise.
La drop zone (DZ) à côté de la centrale ainsi que les DZ existantes à ST4, ST3 et ST2 sont utilisées
pour les travaux. Des points de dépose du personnel sur le profil (ST4 – ST2) sont utilisés sans aucun
aménagement (zones de replats).
Article 6 – Autres enjeux
Gestion des crues : Un suivi hydro-météorologique est mis en place par le concessionnaire et par
l’entreprise en charge des travaux. En cas de risque de submersion du chantier celui-ci est mis en
sécurité. Indépendamment des prévisions météorologiques, le chantier systématiquement est mis
en sécurité le soir et en fin de semaine.
Information des tiers : Les travaux font l’objet d’une communication en tant que de besoin et a
minima avant chaque campagne de travaux auprès des acteurs locaux, notamment les acteurs du
tourisme. Des dispositifs temporaires de balisage et de signalisation sont mis en place afin de
garantir la sécurité des usagers lors des phases les plus sensibles.
Article 7 – Rapport de fin de travaux
Un rapport de fin de travaux comprenant notamment un bilan environnemental des travaux est
établi et transmis à la DREAL Occitanie avant le 31 mars 2029.
Des bilans environnementaux itératifs et intermédiaires sont transmis à la DREAL Occitanie avant le
31 janvier en 2027 (bilan de la campagne 2026) et 2028 (bilan des campagnes 2026 et 2027).
Article 8 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Article 9 – Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l’environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l’instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des
travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Article 11 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 211-1 du code de
l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu’après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune·de Castillon-de-Larboust.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à réaliser des travaux de maintenance de la
conduite forcée (CF) de Portillon Concession hydroélectrique de Portillon 12
Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la
cour administrative d’appel de Toulouse. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par
l’exercice d’un recours administratif. L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par
l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L’auteur d’un recours administratif est également
tenu de le notifier.
Article 17 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de
Castillon-de-Larboust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-
Garonne et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à la directrice départementale des territoires de Haute-
Garonne, au chef du service régional de l’office français de la biodiversité et au président de la
communauté de communes Pyrénées haut-garonnaises.
Fait à Toulouse, le 24 août 2026 Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe de la mission concessions
Anne SABATIER
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Signature numérique
de Anne SABATIER
anne.sabatier
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conduite forcée (CF) de Portillon Concession hydroélectrique de Portillon 13
PREFECTURE 31
31-2026-08-24-00004
Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation de la requalification de la route du
Fouet sur la commune de Pin-Balma
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